Décisions | Fiches de jurisprudence en matière de baux et loyers
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Fiche 2310789
Pas de décision du 01.09.2016
Blaise CARRON
Publication 19ème Séminaire sur le droit du bail, p. 121ss
Descripteurs :
BAIL À FERME
Normes :
CO.275ss
Résumé :
LES SPÉCIFICITÉS DU BAIL À FERME (art. 275ss CO), in 19ème Séminaire sur le droit du bail
Remarques :
Doctrine