Décisions | Fiches de jurisprudence en matière de baux et loyers

TF , Ire Cour de droit civil

Publication newsletter Bail.ch mars 2020

Descripteurs : BAIL À LOYER;AVIS DE MAJORATION DE LOYER;FORMULE OFFICIELLE;MOTIVATION;LOGEMENT SOCIAL;NULLITÉ

Normes : CO.269d.al2.letb; CO.269; OBLF.19

Résumé : AVIS DE MAJORATION - VALIDITE - PRIMAUTE DU DROIT FEDERAL Le bailleur doit indiquer les motifs de la majoration de manière précise. Une motivation manquante ou insuffisante entraîne la nullité de l’avis de majoration (art. 269d al. 2 let. b CO). In casu, le bail était soumis au règlement municipal de Genève fixant les conditions de location des logements à caractère social de la Ville. Toutefois, cette dernière ne pouvait se contenter de motiver la majoration sur la base du règlement. En effet, en raison de la primauté du droit fédéral, l’application de ce règlement ne peut aboutir à un résultat contraire aux art. 269 s. CO. L’avis aurait dès lors dû également se référer aux dispositions déterminantes du droit fédéral et est dès lors nul.

TF , Ire Cour de droit civil

Descripteurs : BAIL À LOYER;MODIFICATION(EN GÉNÉRAL);SOUS-LOCATION

Normes : CO.269d.al2; CO.269d.al3; CO.270b; LPD.30.al2.leta

Résumé : MODIFICATION UNILATERALE DU CONTRAT DE BAIL AU DETRIMENT DU LOCATAIRE - SOUS-LOCATION - INFORMATIONS CONCERNANT LA SITUATION ECONOMIQUE DU LOCATAIRE Le Tribunal fédéral juge admissible l’introduction d’une clause autorisant la sous-location partielle de manière illimitée et limitant la sous-location de l’ensemble du logement à une durée d’un an. Le Tribunal fédéral considère en outre qu’introduire une clause obligeant le locataire à informer le bailleur de sa situation économique et de l’évolution de ses revenus est admissible, car en l’occurrence, cette information est liée au fait que les loyers proposés par la bailleresse sont inférieurs aux prix du marché. Du point de vue de la protection des données personnelles, même si le locataire s’oppose à un tel traitement de données personnelles, celui-ci est justifié par l’intérêt prépondérant de la bailleresse : en effet, il est en relation directe avec la conclusion ou l’exécution d’un contrat (art. 30 al. 2 let. a LPD).

Voir aussi : arrêt du TF 4A_105/2024 du 19 août 2024 in CdB n° 2 juin 2025 p. 33ss (modification du contrat, ajout de clauses sur l'occupation du logement, nombre d'occupants)

Tribunal des baux du canton de Vaud

Publication Communications concernant le droit du bail, volume 64, 1/2025, p. 41ss

Descripteurs : BAIL À LOYER;CHOSE ACCESSOIRE;JARDIN

Normes : CO.253.al1; CO.269d.al2; CO.269d.al3; OBLF.19.al1.letb

Résumé : JARDIN FAISANT PARTIE INTEGRANTE DU BAIL - REVOCATION DE SON USAGE - MOTIFS DOIVENT FIGURER DANS LA FORMULE OFFICIELLE Le jardin faisant partie intégrante du contrat de bail liant les parties, la révocation de son usage modifierait donc sensiblement les caractéristiques de la chose louée et péjorerait unilatéralement la situation du locataire sans aucune contrepartie économique. Par conséquent, elle doit être considérée comme une modification unilatérale du contrat au sens de l'article 269d al. 3 CO, de sorte que la bailleresse ne peut l'imposer au locataire qu'en respectant les conditions de la disposition, c'est-à-dire moyennant l'envoi, dix jours avant l'échéance, d'une formule officielle de notification de nouvelles prétentions dûment motivée.