Décisions | Fiches de jurisprudence en matière de baux et loyers
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Fiche 2310882
Pas de décision du 01.09.2018
Carole AUBERT
Publication 20ème Séminaire sur le droit du bail, p.35ss
Descripteurs :
BAIL À LOYER ; SOUS-LOCATION ; TOURISME ; INTERNET
Normes :
CO.262; CO.253a
Résumé :
DROIT DU BAIL ET PLATEFORMES D'HÉBERGEMENT, in 20ème Séminaire sur le droit du bail
Remarques :
Doctrine