Décisions | Fiches de jurisprudence en matière de baux et loyers

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Fiche 2309883

Pas de décision du 13.01.1999

Publication ATF 125 III 62 = SJ 1999 p. 265 = JT 2000 I 619

Descripteurs : BAIL A LOYER; SOUS-LOCATION; RETRAIT DE L'AUTORISATION

Normes : CO.262

Résumé : SOUS-LOCATION - RETRAIT DE L'AUTORISATION DE SOUS-LOUER FORMULE OFFICIELLE Si le bailleur entend retirer l'autorisation de sous-louer, il doit envoyer au locataire la formule officielle "avis de majoration de loyer ou d'autres modifications du bail".

Voir aussi : Fiche 2309884