Décisions | Fiches de jurisprudence en matière de baux et loyers

TF , Ire Cour de droit civil

Descripteurs : BAIL À LOYER;PROLONGATION;INVESTISSEMENT

Normes : CO.272

Résumé : PROLONGATION DE BAIL - QUID DES INVESTISSEMENTS DU LOCATAIRE? Si le locataire, à ses risques et périls, a procédé à des investissements, la perte de la possibilité de les amortir n'est pas constitutive de conséquences pénibles au sens de l'article 272 CO.