Décisions | Fiches de jurisprudence en matière de baux et loyers
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Fiche 2309902
Pas de décision du 23.10.1998
Blaise KNAPP
Publication 10ème Séminaire sur le droit du bail
Neuchâtel 1998
Descripteurs :
BAIL A LOYER; EXPROPRIATION
Normes :
CO.253.ss
Résumé :
Expropriation d'immeubles : les influences sur les baux
in 10ème Séminaire sur le droit du bail
Remarques :
Doctrine