Décisions | Fiches de jurisprudence en matière de baux et loyers

Recherche par article de lois

Recherche par descripteur

1 enregistrements trouvés

Fiche 2310617

Pas de décision du 19.03.1976

Publication JTB du 19.03.1976 = SJ 1979 p. 607 n° 266

Descripteurs : BAIL A LOYER; PROCEDURE; TEMOIN; ENTRAIDE JUDICIAIRE CIVILE

Normes : LPC.438

Résumé : TÉMOIGNAGES - COMMISSIONS ROGATOIRES Le TBL n'est jamais obligé de décerner commission rogatoire. Le Concordat sur l'entraide judiciaire suffit pour obliger un témoin à venir.