Décisions | Fiches de jurisprudence en matière de baux et loyers
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Fiche 2310336
Pas de décision du 16.10.1992
Jean GUINAND
Publication 7ème Séminaire sur le droit du bail
Neuchâtel 1992
Descripteurs :
BAIL A LOYER; DROIT DES SUCCESSIONS
Normes :
CO.253.ss
Résumé :
Décès du bailleur, décès du locataire, quelles conséquences ?
in 7ème Séminaire sur le droit du bail
Remarques :
Doctrine