Décisions | Fiches de jurisprudence en matière de baux et loyers
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Fiche 2310884
Pas de décision du 01.09.2018
Laurent BIERI
Publication 20ème Séminaire sur le droit du bail, p.161ss
Descripteurs :
BAIL À LOYER ; ÉGALITÉ DE TRAITEMENT ; DISCRIMINATION RACIALE
Normes :
CC.28; Cst.35
Résumé :
LA PROTECTION DES LOCATAIRES CONTRE LES DISCRIMINATIONS, in 20ème Séminaire sur le droit du bail
Remarques :
Doctrine