Décisions | Fiches de jurisprudence en matière de baux et loyers
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Fiche 2310055
Pas de décision du 11.10.1996
Francis MICHON
Publication 9ème Séminaire sur le droit du bail
Neuchâtel 1996
Descripteurs :
BAIL A FERME; BAIL A FERME AGRICOLE; EXTINCTION DE L'OBLIGATION
Normes :
CO.275.ss
Résumé :
La conclusion et l'extinction du contrat de bail à ferme agricole
in 9ème Séminaire sur le droit du bail
Remarques :
Doctrine