Décisions | Tribunal pénal

SERVICE DES CONTRAVENTIONS

contre

Monsieur A______, prévenu, né le ______ 1985, domicilié ______, France

CONCLUSIONS FINALES DES PARTIES :

Le Service des contraventions conclut à ce que ses ordonnances pénales n^os 5952715 et 6021847 soient assimilées à un jugement du Tribunal de police.

A______ fait défaut à l'audience de jugement.

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Vu l'opposition formée par A______ aux ordonnances pénales n°5952715 et 6021847 rendues par le Service des contraventions;

Vu les décisions de maintien des ordonnances pénales du Service des contraventions;

Vu les art. 356 al. 2 et 357 al. 2 CPP selon lesquels le tribunal de première instance statue sur la validité de la contravention et de l'opposition;

Attendu que l'ordonnance pénale et l'opposition sont conformes aux prescriptions des art. 352, 353 et 354 CPP;

Que les citations que les autorités suisses font parvenir à un prévenu séjournant à l'étranger représentent une invitation dans la procédure à laquelle le prévenu peut donner suite ou non sans en subir de préjudice; la fiction de retrait de l'opposition à l'ordonnance pénale étant ainsi inopérante (ATF 140 IV 86 consid. 2.4 et 2.5 p. 91; arrêt du Tribunal fédéral 6B_404/2014 du 5 juin 2015 consid. 1.3, in SJ 2016 I 61);

Attendu qu'en l'espèce, le prévenu ne s'est pas présenté à l'audience convoquée;

Qu'au vu de son domicile en France, son opposition n'est pas réputée retirée;

Qu'en l'absence de manifestation du prévenu déjà au cours de la procédure au stade du Service des contraventions, il doit être retenu qu'il a fait le choix de ne pas se présenter aux débats;

Qu'il s'est suffisamment exprimé dans son courrier du 28 février 2025;

Que les infractions reprochées sont passibles de l'amende;

Que les faits n'ont pas à être instruits plus avant, dès lors que les preuves réunies permettent de rendre un jugement en l'absence du prévenu;

Que le prévenu n'a manifesté aucune intention de comparaître à l'audience ou de faire excuser son absence et qu'une nouvelle citation n'aurait pas d'effet;

Qu'il y a lieu d'engager immédiatement la procédure par défaut;

Attendu que, selon le principe in dubio pro reo, applicable en matière d'appréciation des preuves, le juge ne peut se déclarer convaincu d'un état de fait défavorable à l'accusé, lorsqu'une appréciation objective de l'ensemble des éléments de preuve laisse subsister un doute sérieux et insurmontable quant à l'existence de cet état de fait (ATF 127 I 38 consid. 2a ; 124 IV 86 consid. 2a; 120 Ia 31 consid. 2c)

Que, selon l'art. 90 al. 1 de la Loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR; RS 741.01), celui qui viole les règles de la circulation prévues par la présente loi ou par les dispositions d’exécution émanant du Conseil fédéral est puni de l'amende;

Que, selon l'art. 27 al. 1 LCR, chacun se conformera aux signaux et aux marques ainsi qu'aux ordres de la police. Les signaux et les marques priment les règles générales; les ordres de la police ont le pas sur les règles générales, les signaux et les marques;

Que l'art. 32 LCR prévoit que la vitesse doit toujours être adaptée aux circonstances, notamment aux particularités du véhicule et du chargement, ainsi qu’aux conditions de la route, de la circulation et de la visibilité; aux endroits où son véhicule pourrait gêner la circulation, le conducteur est tenu de circuler lentement et, s’il le faut, de s’arrêter, notamment aux endroits où la visibilité n’est pas bonne, aux intersections qu’il ne peut embrasser du regard, ainsi qu’aux passages à niveau (al. 1); le Conseil fédéral limitera la vitesse des véhicules automobiles sur toutes les routes (al. 2);

Qu'en localité, la vitesse maximale générale des véhicules peut atteindre 50 km/h, lorsque les conditions de la route, de la circulation et de visibilité sont favorables (art. 4a al. 1 let. a de l'Ordonnance sur les règles de la circulation routière [OCR; RS 741.11]);

Que si le conducteur d'un véhicule n'a pas été intercepté ou appréhendé lors de l'infraction, notamment à la LCR ou à l'une de ses ordonnances d'exécution, l'amende est établie au nom de la personne physique ou morale inscrite comme détenteur du véhicule dans le permis de circulation (art. 7 al. 1 de la Loi fédérale sur les amendes d'ordre du 18 mars 2016 [LAO; RS314.1]). L'amende est notifiée par écrit au détenteur du véhicule figurant dans le permis de circulation. Le détenteur du véhicule dispose d'un délai de 30 jours pour la payer (art. 7 al. 2 LAO). S'il ne paie pas l'amende dans le délai prescrit, une procédure pénale ordinaire est engagée (art. 7 al. 3 LAO); si l'identité de la personne qui a commis l'infraction ne peut être établie sans efforts disproportionnés, le détenteur du véhicule obtient un délai de 30 jours pour payer l'amende, sauf s'il peut faire valoir de manière convaincante dans la procédure pénale ordinaire que son véhicule a été utilisé indépendamment de sa volonté et qu’il avait pris toutes les mesures de diligence nécessaires pour l’empêcher (art. 7 al. 5 LAO);

Que selon la jurisprudence de la Chambre pénale d'appel et de révision, un contrat de cession d'un véhicule ne suffit pas à lui seul à innocenter le détenteur, s'agissant notamment d'une inscription manuscrite "CEDE 14:10 23/11/17" (arrêt AARP/396/2019 du 21 novembre 2019 consid. 2.2);

Qu'en l'espèce, s'agissant de l'infraction du 7 octobre 2023, bien que le certificat de cession du 28 août 2023 signé et rempli à la main concernant le véhicule 1______ indique un transfert de ce dernier le même jour à 16h00, le certificat d'immatriculation mentionne un transfert à B______ le 12 février 2024, sans compter que le CCPD confirme qu'à la date des deux infractions, le détenteur était A______;

Que l'acte reproché, constitutif d'infraction à l'art. 90 al.1 LCR, en relation avec les art. 27 al. 1 et 32 LCR, est établi par les pièces du dossier, en particulier les images du radar;

Qu'en sa qualité de détenteur du véhicule immatriculé en France 1______, le prévenu assume une responsabilité;

Qu'en revanche, concernant l'infraction du 16 décembre 2023, la photo du conducteur prise par le radar ne ressemble pas à la photo d'identité de A______ et qu'il subsiste dès lors un doute qu'il soit l'auteur de l'infraction;

Attendu qu'en application de l'art. 106 CP, le montant maximum de l'amende est en principe de CHF 10'000.00 (al. 1); le juge prononce dans son jugement, pour le cas où, de manière fautive, le condamné ne paie pas l'amende, une peine privative de liberté de substitution d'un jour au moins et de trois mois au plus (al. 2); le juge fixe l'amende et la peine privative de liberté de substitution en tenant compte de la situation de l'auteur afin que la peine corresponde à la faute commise;

Que selon l'art. 1 de la Loi sur les amendes d'ordres (LAO) et le no. 303 de l'annexe à l'Ordonnance sur les amendes d'ordre du 16 janvier 2019 (OAO; RS 314.11), un dépassement de 1 à 5 km/h, à l’intérieur d’une localité, de la vitesse maximale signalée, définie à titre général ou pour certains genres de véhicules, après déduction de la marge d'erreur inhérente aux appareils et aux mesures fixée par l'OFROU, est réprimé par une amende d'ordre de CHF 40.-;

Que la quotité de l'amende sera fixée en fonction de la faute du prévenu (art. 47 CP);

Considérant que dès lors que le prévenu n'a pas daigné venir s'expliquer devant le Tribunal et en l'absence d'élément particulier à charge ou à décharge, il n'y a pas lieu de s'écarter des barèmes de l'OAO;

Qu'en conséquence, le prévenu sera condamné à une amende de CHF 40.-, assortie d'une peine privative de liberté de substitution de 1 jour;

Qu'au vu de l'acquittement partiel, les frais seront partiellement mis à la charge du prévenu, arrêtés à hauteur de CHF 50.- (art. 426 al. 1 CPP).