Décisions | Tribunal pénal

A.a. Par ordonnance pénale du 6 avril 2024, valant acte d'accusation, il est reproché à B______ d'avoir, à Genève, du 17 mars 2024 au 6 avril 2024, séjourné sur le territoire suisse alors qu'il n'était pas au bénéfice des autorisations nécessaires et qu'il était démuni de papiers d'identités valables indiquant sa nationalité et qu'il était dépourvu de moyens de subsistances légaux suffisants, faits qualifiés d'infraction à l'art. 115 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI ; RS 142.20).

b. Il lui est également reproché de s'être rendu coupable de dommages à la propriété au sens de l'art. 144 al. 1 du Code pénal (CP) et de violation de domicile au sens de l'art. 186 CP pour avoir, le 6 avril 2024, de concert avec D______, pénétré sans droit sur la propriété de A______, sise chemin du ______ [GE], donné des coups de pieds dans la porte d'entrée et brisé deux fenêtres à l'aide d'une pierre, causant ainsi des dommages d'un montant indéterminé à ce jour.

B. Le Tribunal tient pour établis les faits pertinents suivants :

a. Des faits qualifiés de séjour illégal

a.a. Par ordonnance pénale du Ministère public de Genève du 16 mars 2024, B______ a été reconnu coupable notamment de séjour illégal au sens de l'art. 115 al. 1 let. b LEI. Il est établi à teneur du dossier que malgré cette condamnation, B______ a persisté à séjourner sur le territoire suisse, plus particulièrement à Genève, entre le 17 mars et le 6 avril 2024, date de son arrestation, alors qu'il était démuni de papiers d'identités valables indiquant sa nationalité et qu'il était dépourvu de moyens de subsistances légaux suffisants.

a.b. Ces faits ont par ailleurs été admis par B______, lequel a indiqué ne pas avoir quitté la Suisse, ni même Genève, depuis son arrivée en 2006 et ne disposer d'aucun document d'identité valable (PV de l'audience devant le Ministère public p. 2 et PV de l'audience de jugement p. 2).

b. Des faits du 6 avril 2024

b.a. Le 6 avril 2024, B______ a, de concert avec D______, pénétré sans droit dans la propriété de A______, puis a donné des coups de pied dans la porte d'entrée et a ensuite brisé deux fenêtres à l'aide d'une pierre, provoquant ainsi des dommages d'un montant indéterminé à ce jour.

b.b. Ces faits sont tout d'abord établis par l'interpellation de B______ et D______ en flagrant délit, alors qu'ils se trouvaient encore dans la propriété de A______, comme cela ressort du procès-verbal d'audition manuscrit du 6 avril 2024. L'établissement des faits repose également sur les images issues de la vidéosurveillance installée dans la propriété de A______, qui montrent le prévenu asséner des coups de pieds sur la porte d'entrée de la villa.

b.c. B______ a par ailleurs admis les faits en déclarant, de manière constante, avoir donné des coups de pied et cassé les deux vitres avec une pierre afin d'entrer dans la maison de A______ pour pouvoir y dormir, alors qu'il était alcoolisé (PV de l'audience devant le Ministère public p. 2 et PV de l'audience de jugement p. 3).

C.a. B______ est né le ______1980 en Algérie, pays dont il est originaire. Il est arrivé en Suisse le 4 mars 2006 et n'est plus reparti depuis. Il n'a jamais obtenu sa régularisation et n'a pas de passeport ou d'autre document d'identité. Il a déposé une demande d'autorisation pour séjourner en Suisse mais celle-ci a été refusée.

Il est célibataire et sans enfant et a indiqué lors de son audition devant le Ministère public qu'il était en couple avec D______ et qu'il avait un frère qui vivait en Suisse (PV de l'audience devant le Ministère public p. 2).

Il déclare être domicilié au Route ______ [GE]. S'agissant de sa situation financière, il ne travaille pas mais perçoit une aide d'urgence de la part de l'Hospice général qui s'élève à CHF 340.- par mois.

b. Selon l'extrait de son casier judiciaire suisse, B______ a été condamné à treize reprises entre le 19 juin 2014 et le 16 mars 2024, essentiellement pour séjour illégal, notamment :

- Le 8 octobre 2021, par le Ministère public, pour l'exercice d'une activité lucrative sans autorisation et pour séjour illégal, à une peine privative de liberté de 90 jours sans sursis;

- Le 7 novembre 2022, par le Ministère public, pour séjour illégal, à une peine pécuniaire de 75 jours-amende à CHF 10.- le jour ;

- Le 1^er novembre 2023, par le Ministère public, pour séjour illégal, à une peine pécuniaire de 0 jours-amende à CHF 0.- le jour ;

- Le 16 février 2024, par le Tribunal de police, pour séjour illégal, à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à CHF 10.- le jour ;

- Le 16 mars 2024, par le Ministère public, pour empêchement d'accomplir un acte officiel et séjour illégal, à une peine pécuniaire de 15 jours-amende à CHF 10.- le jour.

Culpabilité

1.1.1.      Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence concerne tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves.

statuant contradictoirement :

Déclare B______ coupable de dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP), de violation de domicile (art. 186 CP) et de séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI).

Condamne B______ à une peine pécuniaire de 120 jours-amende, sous déduction d'un jour-amende, correspondant à un jour de détention avant jugement (art. 34 CP).

Fixe le montant du jour-amende à CHF 10.-.

Condamne B______ aux frais de la procédure à concurrence de CHF 500.-, y compris un émolument de jugement de CHF 300.- (art. 426 al. 1 CPP).

Fixe à CHF 1'637.70 l'indemnité de procédure due à Me C______, défenseur d'office de B______ (art. 135 CPP).

Ordonne la communication du présent jugement aux autorités suivantes : Casier judiciaire suisse, Secrétariat d'Etat aux migrations, Office cantonal de la population et des migrations, Service des contraventions (art. 81 al. 4 let. f CPP).

Informe les parties que, dans l'hypothèse où elles forment un recours à l'encontre du présent jugement ou en demandent la motivation écrite dans les dix jours qui suivent la notification du dispositif (art. 82 al. 2 CPP), l'émolument de jugement fixé sera en principe triplé, conformément à l'art. 9 al. 2 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale (RTFMP; E 4.10.03).

Vu l'annonce d'appel formée par B______, laquelle entraîne la motivation écrite du jugement (art. 82 al. 2 lit. B CPP).

LE TRIBUNAL DE POLICE

Fixe l'émolument complémentaire de jugement à CHF 600.-.

Condamne B______ à payer à l'Etat de Genève l'émolument complémentaire fixé à CHF 600.-.

Voies de recours

Les parties peuvent annoncer un appel contre le présent jugement, oralement pour mention au procès-verbal, ou par écrit au Tribunal pénal, rue des Chaudronniers 9, case postale 3715, CH-1211 Genève 3, dans le délai de 10 jours à compter de la communication du dispositif écrit du jugement (art. 398, 399 al. 1 et 384 let. a CPP).

Selon l'art. 399 al. 3 et 4 CPP, la partie qui annonce un appel adresse une déclaration écrite respectant les conditions légales à la Chambre pénale d'appel et de révision, Place du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, CH-1211 Genève 3, dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé.

Le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit peut également contester son indemnisation en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale, la présente décision étant motivée à cet égard (art. 135 al. 3 et 138 al. 1 CPP).

L'appel ou le recours doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à la juridiction compétente, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral (art. 91 al. 2 CPP).

Etat de frais

Émolument complémentaire CHF 600.00

Total CHF 1345.00

Indemnisation du défenseur d'office

Observations :

- 3h *admises à CHF 200.00/h = CHF 600.–.
- 1h45 *admises à CHF 150.00/h = CHF 262.50.
- 1h10 EF final à CHF 200.00/h = CHF 233.35.

- Total : CHF 1'095.85 + forfait courriers/téléphones 20 % = CHF 1'315.–

- 2 déplacements A/R (EF final) à CHF 100.– = CHF 200.–

- TVA 8.1 % CHF 122.70

* En application de l'art. 16 al. 2 (RAJ), réduction de :

- 00h05 (CE) et 00h10 (coll.) pour le poste "conférences", les entretiens et conférences de courte durée sont compris dans le forfait "courriers/téléphones" appliqué.

- Non-prise en compte du poste "courriers et téléphones", les activités listées étant comprises dans le forfait "courriers/téléphones" appliqué.