Décisions | Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites

Plainte 17 LP (A/2531/2025-CS) formée en date du 17 juillet 2025 par A______, représenté par Me Catarina MONTEIRO SANTOS, avocate.

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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par plis recommandés du greffier du à :

- A______

c/o Me MONTEIRO SANTOS Catarina

NOMOS Avocats

Boulevard des Tranchées 4

1205 Genève.

- Office cantonal des poursuites.

1. 1.1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées en application de l'art. 17 LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre les mesures de l'Office ne pouvant être contestées par la voie judiciaire (al. 1), ainsi qu'en cas de déni de justice ou de retard à statuer (al. 3). L'autorité de surveillance doit par ailleurs constater, indépendamment de toute plainte et en tout temps (ATF 136 III 572 consid. 4), la nullité des mesures de l'Office contraires à des dispositions édictées dans l'intérêt public ou dans l'intérêt de personnes qui ne sont pas parties à la procédure (art. 22 al. 1 LP).

1.1.2 La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP).

1.1.3 Lorsque le débiteur entend se plaindre d'une saisie prétendument contraire aux art. 92 et 93 LP, ce délai de dix jours commence à courir avec la communication du procès-verbal de saisie (ATF 107 III 7 consid. 2).

Le débiteur est censé avoir renoncé à se prévaloir de ce moyen s'il ne s'est pas adressé à l'autorité de surveillance dans les dix jours suivants la communication du procès-verbal de saisie. La jurisprudence a cependant tempéré cette exigence et admis, pour des raisons d'humanité et de décence, que la nullité d'une saisie peut être prononcée, malgré la tardiveté de la plainte, lorsque la mesure attaquée prive le débiteur et les membres de sa famille des objets indispensables au vivre et au coucher. L'exception ainsi faite à la règle a été étendue aux cas où la saisie porte une atteinte flagrante au minimum vital, à telle enseigne que son maintien risquerait de placer le débiteur dans une situation absolument intolérable
(ATF 97 III 7, JdT 1973 II 20 ss; cf. ég. ATF 114 III 78, JdT 1990 II 162 ss).

La plainte peut être déposée en tout temps lorsque le plaignant fait valoir un déni de justice ou un retard à statuer (art. 17 al. 3 LP). Il y a déni de justice au sens de l'art. 17 al. 3 LP lorsque l'Office (ou un autre organe de l'exécution forcée) refuse de procéder à une opération alors qu'il en a été régulièrement requis ou qu'il y est tenu de par la loi. Cette disposition vise ainsi le déni de justice formel - soit la situation dans laquelle aucune mesure n'est prise ou aucune décision rendue alors que cela devrait être le cas - et non le déni de justice matériel - soit la situation dans laquelle une décision est effectivement rendue, mais qu'elle est arbitraire (Jeandin, CR LP, 2025, n° 46 ad art. 17 LP). Il en découle qu'il ne peut en principe y avoir déni de justice au sens de l'art. 17 al. 3 LP lorsqu'une mesure ou une décision susceptible d'être attaquée dans le délai de dix jours prévu par l'art. 17 al. 2 LP a été prise par l'Office, quand bien même elle serait illégale ou irrégulière (ATF 97 III 28 consid. 3a; Jeandin, op. cit., n° 46 ad art. 17 LP).

1.1.4 La qualité pour porter plainte, qui permet de délimiter le cercle des personnes habilitées à agir, suppose un intérêt digne de protection, conférant la légitimation active à celui qui est titulaire du droit invoqué, soit l'intérêt à la plainte, qui est une condition de recevabilité devant être examinée d'office. (Gilliéron, Commentaire LP, ad art. 17 nos 95ss et 140).

De pratique constante, la plainte n'est recevable que si elle permet d'atteindre un but concret sur le plan de l'exécution forcée, mais non si la mesure critiquée est irrévocable, lors même qu'une cause de nullité est alléguée (ATF 120 III 107 consid. 2 ; 99 III 58 consid. 2 ; arrêts du Tribunal fédéral 7B.25/2004 du 19 avril 2004 ; 7B.41/2006 du 9 juillet 2006 ; 7B.20/2005 du 14 septembre 2005 consid. 1.1 non publié in ATF 131 III 652).

La recevabilité d'une plainte pour déni de justice est également subordonnée à l'existence d'un intérêt actuel et concret (ATF 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), c'est-à-dire que l'omission ou l'inaction dénoncée doit être réparable et que cette réparation présente encore quelque intérêt pour le plaignant (Jeandin, op. cit., n° 23 et 25 ad art. 17 LP).

1.2 En l'occurrence, le plaignant se prévaut expressément du grief de déni de justice. La plainte n'est donc soumise à aucun délai. Par ailleurs, elle respecte les exigences de forme prévues par la loi et émane d'une personne qui, si son argumentation devait être retenue, serait a priori lésée dans ses intérêts juridiquement protégés. Elle est donc, à ces égards formels, recevable.

Toutefois, la lecture de la plainte permet de constater que les reproches articulés tiennent à la manière insatisfaisante dont l'Office a, selon le plaignant, conduit les opérations de saisie, en violation des art. 92 et 93 LP. Or, un tel reproche devait être articulé dans une plainte adressée à l'autorité de surveillance au plus tard dans les dix jours dès la notification du procès-verbal de saisie du 27 juin 2024. La plainte formée le 17 juillet 2025 apparaît donc tardive.

Par ailleurs, la Chambre de céans n’examine le calcul du minimum vital dans le cadre d’une saisie de salaire ou de gains par hypothèse périmée que dans la mesure où les retenues ont été effectivement versées pendant la durée de validité de ladite saisie de salaire et de gains (DCSO/222/2007 du 3 mai 2007, consid. 2.b). Or, dans le cas d’espèce, il résulte du dossier que l’employeur du plaignant n’a effectué aucune retenue de salaire pendant la durée de la saisie, soit du 5 février 2024 au 5 février 2025. Dans ces conditions, il apparaît que le plaignant n’avait pas d’intérêt à demander, en date du 7 février 2025, une reconsidération ou une révision de la saisie (cf. art. 93 al. 3 LP) désormais périmée.

Le fait que l’employeur ait effectué un versement unique de 1'956 fr. le 6 février 2025, soit après la péremption de la série, ne change rien à ce qui précède et le plaignant ne le soutient du reste pas. En tout état de cause, le plaignant n’allègue pas ni ne rend vraisemblable qu’un tel versement unique, qui correspond à une saisie mensualisée de 163 fr. (1'956 fr. / 12), aurait porté une atteinte flagrante à son minimum vital.

La plainte est par conséquent irrecevable pour autant qu’elle ait conservé un objet.

2. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a OELP) et ne donne pas lieu à l’allocation de dépens (art. 62 al. 2 OELP).

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