Décisions | Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites

Plainte 17 LP (A/274/2025-CS) formée en date du 22 janvier 2025 par A______.

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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par plis recommandés du greffier du 12 juin 2025
à :

-       A______

c/o Mme B______

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- C______ SA

c/o D______

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- Office cantonal des poursuites.

L'art. 64 al. 1 LP prescrit que les actes de poursuite sont notifiés au débiteur dans sa demeure ou à l'endroit où il exerce habituellement sa profession et que s'il est absent, l'acte de poursuite peut être remis à une personne adulte de son ménage ou à un employé. Par adulte, il faut comprendre non pas une personne majeure au sens de l'art. 14 CC mais une personne présentant un développement physique et psychique donnant l'impression de la maturité, et donc apparaissant dotée d'une capacité de discernement suffisante pour recevoir un acte de poursuite et en saisir la portée (ATF 56 III 20; DCSO/26/2015 du 8 janvier 2015 consid. 2; DCSO/475/2006 du 18 juillet 2006 consid. 2, publiée in BlSchK 2007 p. 60; Jeanneret/Lembo, in CR LP, N 24 ad art. 64 LP; Gehri, in KUKO SchKG, 2ème édition, 2014, N 3 ad art. 64 LP). Une personne adulte du ménage du destinataire est celle qui vit avec ce dernier et qui fait partie de son économie domestique, sans nécessairement être membre de sa famille selon l'état civil, et dont on peut s'attendre à ce qu'elle transmette l'acte dans le délai utile. La notification est réputée effectuée au moment où l'acte est remis au récipiendaire. Le fait que celui-ci omette, volontairement ou non, de le transmettre au débiteur n'affecte pas la validité de la notification (Jaques, De la notification des actes de poursuites, in BlSchK 2011, p. 177 ss, ch. 5.1 p. 184-185 et les références citées).

2.2 Dans le cas d'espèce, la notification est intervenue en mains de l'épouse du poursuivi, dont il n'est pas contesté qu'elle fait partie de son ménage au sens de l'art. 64 al. 1 LP. En l'absence, non contestée, du poursuivi, le commandement de payer pouvait donc valablement être remis à son domicile en mains de son épouse.

1.2 Le délai pour former opposition au commandement de payer, auprès de l'Office, est de dix jours dès sa notification (art. 74 al. 1 LP).

En application de l'article 33 al. 4 première phrase LP, quiconque a été empêché sans sa faute d'agir dans le délai fixé peut demander à l'autorité de surveillance ou à l'autorité judiciaire compétente qu'elle lui restitue ce délai. L'intéressé doit, à compter de la fin de l'empêchement, déposer une requête motivée dans un délai égal au délai échu et accomplir auprès de l'autorité compétente l'acte juridique omis (art. 33 al. 4 deuxième phrase LP).

Le délai d'opposition prévu par l'art. 74 al. 1 LP peut être restitué aux conditions de l'art. 33 al. 4 LP, soit lorsque le débiteur a été empêché sans sa faute d'agir en temps utile et que l'acte omis est accompli dans un délai égal au délai échu, courant à compter de la disparition de l'empêchement. Pour qu'un empêchement non fautif puisse être retenu, il faut que la partie n'ayant pas respecté le délai se soit trouvée, de manière imprévue et sans aucune faute de sa part, dans l'impossibilité non seulement d'accomplir elle-même l'acte omis mais également de mandater une tierce personne à cette fin. Il faut entendre par empêchement non fautif, non seulement l'impossibilité objective d'agir dans le délai ou de se faire représenter à cette fin, mais aussi l'impossibilité subjective due à des circonstances personnelles ou à une erreur excusable. Tel sera le cas, par exemple, en cas d'accident, de maladie grave et soudaine, de service militaire, de faux renseignement donné par l'autorité ou encore d'erreur de transmission. Un empêchement non fautif a également été admis en cas de soudaine incapacité de discernement ou de perte d'un proche. Une maladie de courte durée, une absence ou une surcharge de travail ne sont en revanche pas constitutives d'un empêchement non fautif. L'empêchement perdure aussi longtemps que l'intéressé n'est pas en mesure - compte tenu de son état physique ou mental - d'agir en personne ou d'en charger un tiers (ATF 119 II 86 consid. 2a; 112 V 255 consid. 2a; arrêts du Tribunal fédéral 5A_896/2012 du 10 janvier 2013 consid. 3.2; 5A_383/2012 du 23 mai 2012 consid. 2.2; 5A_231/2012 du 21 mai 2012 consid. 2; 5A_30/2010 du 23 mars 2012 consid. 4.1; 5A_566/2007 du 26 novembre 2007 consid. 3; 7B_64/2006 du 9 mai 2006 consid. 3; 7B_108/2004 du 24 juin 2004 consid. 2.2.1; 7B_190/2002 du 17 décembre 2002; Russenberger, Minet, KuKo SchKG, 2ème édition, 2014, n° 22 ad art. 33 LP; Nordmann, Berner Kommentar, SchKG I, n° 11 ad art. 33 LP; Erard, Commentaire Romand, Poursuites et faillites, 2005, n° 22 ad art. 33 LP).

1.2 En l'espèce, le plaignant allègue ne pas avoir eu connaissance du commandement de payer à sa réception car son épouse ne le lui aurait pas remis. Il ne l'aurait découvert que "récemment", à réception de l'avis de saisie.

De tels allégués ne permettent pas de justifier une restitution du délai, faute de préciser le moment où l'avis de saisie a été remis au débiteur et où il a eu réellement connaissance du contenu du commandement de payer, soit le moment où s'est achevé l'empêchement de former opposition et point de départ du délai pour faire opposition ainsi que requérir la restitution du délai. Notamment, le fait d'alléguer qu'il avait eu "récemment" connaissance de l'avis de saisie dans la demande du 22 janvier 2025 est insuffisamment précis – de surcroît lorsque l'on sait que l'Office tentait de notifier l'avis de saisi depuis le mois de novembre 2024 du fait que les tentatives de notification de l'avis de saisie remontent au 28 novembre 2024 – pour soutenir que la demande de restitution du délai et l'opposition ont été formées dans les dix jours dès la connaissance du contenu du commandement de payer. Il en résulte que le demandeur n'a pas rendu, ne serait-ce que vraisemblable, qu'il a agi dans le délai prévu par l'art. 33 al. 4 LP, de sorte que sa demande doit être déclarée irrecevable pour ce seul motif.

En tout état, il n'allègue aucune circonstance au sens de cette disposition permettant de justifier la restitution du délai. Soutenir que l'acte a été remis à une personne faisant ménage commun avec le débiteur, qui ne le lui aurait pas transmis n'est en principe pas possible, la remise à un familier valant en principe notification au débiteur, ainsi que cela a été précisé au considérant précédent.

Il résulte de ce qui précède que la demande sera déclarée irrecevable.

2. Les considérations des parties sur le bienfondé de la créance ne sont pas pertinentes à l'issue de la cause, la Chambre de surveillance n'étant pas matériellement compétente pour statuer sur cet objet. Les parties doivent faire valoir les moyens que leur offre la procédure de poursuite, soit notamment l'opposition au commandement de payer, la mainlevée provisoire ou définitive de l'opposition, l'action en libération de dette, l'action en reconnaissance de dette, l'annulation de la poursuite ou l'action en constatation de l'inexistence de la dette (parmi d'autres : ATF 136 III 365 consid. 2.1, avec la jurisprudence citée;
115 III 18 consid. 3b; 113 III 2 consid. 2b; arrêts du Tribunal fédéral 5A_250-252/2015 du 10 septembre 2015 consid. 4.1; 5A_76/2013 du 15 mars 2013 consid. 3.1; 5A_890/2012 du 5 mars 2013 consid. 5.3).

3. La procédure devant l'autorité de surveillance est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; art. 61 al. 2 let. a OELP) et ne donne pas lieu à l'allocation de dépens (art. 62 al. 2 OELP).

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