Décisions | Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites

Plainte 17 LP (A/3484/2024-CS) formée en date du 18 octobre 2024 par A______ SPA, représenté par Me Mattia TONELLA, avocat.

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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par plis recommandés du greffier du 22 mai 2025
à :

-       A______ SPA

c/o Me TONELLA Mattia

BTC Legal SA

Via Pretorio 19

Case postale 1940

6900 Lugano.

- Faillite de B______ SA
c/o Office cantonal des faillites
Faillite n° 1990 1______, groupe 2______.

b. Dans ses observations du 12 novembre 2024, l'Office s'en est rapporté à justice sur la plainte. Il a pour le surplus rappelé les principes posés aux ATF 93 III 113 pour la distribution des fonds consignés après l'écoulement du délai de prescription de dix ans, soit un partage entre les créanciers qui avaient pu être atteints lors de la liquidation. Avertir ces créanciers de la nouvelle distribution par publication n'a pas été considéré comme suffisant par le Tribunal fédéral. La publication ne pouvait être qu'une mesure complémentaire et devait être précédée d'une tentative de prise de contact avec chaque créancier individuellement et, s'il ne pouvait être atteint à l'adresse connue, une nouvelle adresse devait être recherchée, de même que les éventuels ayants droit. Les frais de recherche devaient être mis à la charge du destinataire. L'Office était néanmoins tenu d'éviter des investigations plus coûteuses ou équivalentes à la part de distribution revenant au créancier. Après avoir rappelé ces principes, l'Office a exposé être confronté en l'espèce à une distribution concernant de nombreux créanciers, de sorte qu'il souhaitait procéder uniquement à deux publications, relativement éloignées l'une de l'autre dans le temps pour atteindre le plus de créanciers possible. Il invitait la Chambre de surveillance à l'autoriser à procéder de cette manière. Sinon, il entendait externaliser la liquidation des fonds consignés aux frais des créanciers bénéficiaires vu le travail considérable consistant à retrouver les créanciers individuellement.

c. A______ SPA a répliqué le 19 novembre 2024 déclarant en substance s'en rapporter à justice quant au choix du mode de procéder, l'essentiel étant que la liquidation aille de l'avant.

1. Déposée dans les formes prévues par la loi (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), auprès de l'autorité compétente pour en connaître (art. 6 al. 1 et 3 LaLP; art. 17 al. 1 LP), et par une partie lésée dans ses intérêts (ATF 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), la plainte est recevable. Elle n'est soumise à aucun délai en tant qu'elle se fonde sur les griefs de retard injustifié à statuer ou de déni de justice (art. 17 al. 3 LP).

2. 2.1 Il y a retard non justifié, au sens de l'art. 17 al. 3 LP, lorsqu'un organe de l'exécution forcée n'accomplit pas un acte qui lui incombe – d'office ou à la suite d'une requête régulière – dans le délai prévu par la loi ou dans un délai raisonnable compte tenu de l'ensemble des circonstances (Cometta/Möckli, Basler Kommentar, SchKG I, 2^ème édition, 2010, n° 31-32 ad art. 17 LP; Dieth/Wohl, Kurz Kommentar, SchKG, 2^ème édition, 2014, n° 32 ad art. 17 LP; Erard, Commentaire Romand, Poursuite et faillite, 2005, n° 55 ad art. 17 LP).

2.2 Il y a déni de justice au sens de l'art. 17 al. 3 LP lorsque l'Office (ou un autre organe de l'exécution forcée) refuse de procéder à une opération alors qu'il en a été régulièrement requis ou qu'il y est tenu de par la loi. Cette disposition vise ainsi le déni de justice formel – soit la situation dans laquelle aucune mesure n'est prise ou aucune décision rendue alors que cela devrait être le cas – et non le déni de justice matériel – soit la situation dans laquelle une décision est effectivement rendue, mais qu'elle est arbitraire (Erard, op. cit., n° 52 à 54 ad art. 17 LP; Dieth/Wohl, op. cit., n° 32 ad art. 17 LP). Il en découle qu'il ne peut en principe y avoir déni de justice au sens de l'art. 17 al. 3 LP lorsqu'une mesure ou une décision susceptible d'être attaquée dans le délai de dix jours prévu par l'art. 17 al. 2 LP a été prise par l'Office, quand bien même elle serait illégale ou irrégulière (ATF 97 III 28 consid. 3a; Erard, op. cit., n° 53 ad art. 17 LP).

2.3 En l'espèce, le délai de prescription de la consignation des dividendes non distribués dans la faillite de B______ SA est parvenu à échéance en août 2023. Depuis près de deux ans, la plaignante requiert l'Office de procéder à la distribution, sans que ce dernier n'ait entrepris aucune démarche en ce sens.

L'Office n'a pas contesté devoir procéder à cette distribution ni donné d'explication à son inaction. Il a par contre souligné la lourdeur de la tâche. Si un déni de justice n'est par conséquent pas réalisé, un retard peut être constaté. Les interrogations sur le mode de procéder à une liquidation qui s'annonce fastidieuse ne sauraient justifier une inactivité de près de deux ans.

L'Office sera par conséquent invité à l'entreprendre dans les meilleurs délais.

Pour le surplus, il n'appartient pas à l'autorité de surveillance de se substituer à l'Office et de prendre des décisions qui lui appartiennent. Elle n'est compétente que sur plainte au sens de l'art. 17 LP dans le cadre de griefs soulevés. Elle ne saurait de surcroît préaviser favorablement une manière de procéder qui, au dire même de l'Office, n'est pas conforme aux instructions du Tribunal fédéral.

3. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 OELP).

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