Décisions | Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites

A. a. A______, né le ______ 1963, marié, sans enfant et faisant ménage commun avec son épouse, exerce à titre indépendant la profession de médecin.

b. Dans le cadre de la série n° 1______, l'Office cantonal des poursuites (ci-après : l'Office) a procédé le 18 février 2022 à la saisie des gains de A______, à hauteur de 3'422 fr. par mois, pour la période allant du 18 septembre 2022 au 18 février 2023, une saisie de gains antérieure expirant le 17 septembre 2022.

Pour fixer la quotité saisissable, l'Office a retenu que A______ retirait de son activité un gain mensuel de 5'067 fr. 20. Ce gain était établi sur la base du résultat de l'exercice 2019 qui était, selon le compte de pertes et profits fourni, de 56'896 fr. 75. L'Office y a ajouté le montant des amortissements, en 3'910 fr., lesquels n'étaient pas des frais indispensables à l'obtention du revenu professionnel. Le montant total de 60'806 fr. 75 (56'896 fr. 75 + 3'910 fr.) a ensuite été mensualisé.

L’Office n’a pas pris en considération le compte de pertes et profits pour l'année 2020 fourni par le poursuivi, lequel faisait apparaître un résultat négatif de 125'336 fr. 35, dès lors que celui-ci comportait des postes injustifiées dans les charges d'exploitation. Il s’agissait de dettes intitulées « perte sur débiteurs » de 76'000 fr. (vis-à-vis de [l'assurance] B______) et de 144'552 fr. 60 (vis-à-vis de [l'organisation d'assurance-maladie] C______), dont le paiement n'avait au demeurant pas été démontré. Déduction faite de ces deux montants, le résultat d’exercice pour l’année 2020 était supérieur à celui 2019.

c. Le procès-verbal de saisie, dans la série n° 1______, a été établi le
12 mai 2022.

d. Par décision du 1^er septembre 2022, la Chambre de surveillance a rejeté la plainte formée par A______ contre ce procès-verbal. L'Office avait écarté à juste titre les deux postes intitulés « pertes sur débiteurs », lesquels, dans un système de comptabilité des recettes et des dépenses (cf. art. 957 CO) tel qu'il résultait du compte pertes et profits fourni, ne représentaient des charges d'exploitation que si elles étaient effectivement payées au cours de l'exercice, ce que le plaignant n'alléguait pas, ni n’établissait.

e. Dans l’intervalle, le 5 juillet 2022, l’Office a entendu A______ sur sa situation personnelle et financière. Ce dernier a de nouveau présenté son compte de pertes et profits pour l’exercice 2020.

Selon ce document, le résultat d’exercice négatif de 125'336 fr. 35 tenait compte d’amortissements de 2'140 fr., en sus des postes « perte sur débiteurs » d’un total de 220'552 fr. 60 (76'000 fr. + 144'552 fr. 60).

f. Dans le cadre d'une série subséquente n° 2______, réunissant
sept poursuites dont la continuation a été requise entre le 19 avril 2022 et le
5 octobre 2022, l'Office s’est fondé sur les éléments déjà en sa possession, faute d’élément nouveau. Il a ainsi confirmé, par avis du 6 septembre 2022, la saisie des gains de A______, à hauteur de 3'422 fr. par mois.

g. Le procès-verbal de saisie, n° 2______, daté du 17 octobre 2022, a été reçu le 26 octobre 2022 par A______.

Selon le calcul du minimum vital de l’Office, A______ retirait de son activité un gain mensuel de 5'067 fr. 20 alors que son épouse percevait une rente de deuxième pilier de 1'289 fr. 55 et une rente AVS de 869 fr. Les charges du couple comprenaient l'entretien de base de 1'700 fr., des frais médicaux à hauteur de 50 fr. chacun, ainsi que des frais dentaires de 500 fr. et de transport de 45 fr. pour l’épouse. Compte tenu des revenus respectifs des époux, la part de ces charges imputable à A______ s'élevait à 1'644 fr. 48, ce qui lui laissait une quotité saisissable de 3'422 fr. 72 (5'067 fr. 20 - 1'644 fr. 48).

Les gains d'indépendant de A______ étaient saisis à hauteur de 3'422 fr. par mois du 19 février 2023 au 6 septembre 2023.

B. a. Par acte expédié le lundi 7 novembre 2022 à la Chambre de surveillance, A______ a formé une plainte au sens de l'art. 17 LP contre le procès-verbal de saisie du 17 octobre 2022, concluant à l'annulation de la saisie de gains exécutée dans la série n° 2______. Il reproche à l'Office de ne pas avoir tenu compte, pour établir ses gains d'indépendant, du dernier « bilan » qu'il avait communiqué à l'Office relatif à l'année 2020, alléguant rembourser les dettes intitulées « pertes sur débiteurs » y figurant.

A l’appui de ses dires, A______ a notamment produit un courrier de B______ du 19 octobre 2022 et une transaction signée le 12 juillet 2022 avec C______, accompagnée de deux justificatifs de paiement.

Le premier document se réfère à une convention du 19 octobre 2021 et fait état d’un montant total de 90'085 fr. 80 versé en faveur de B______, soit 65'583 fr. 95 à la signature de la convention, 7'755 fr. 65 au 31 décembre 2021, 10'018 fr. 30 durant le 1^er trimestre 2022 et 6'727 fr. 90 durant le deuxième trimestre 2022.

Aux termes de la convention du 12 juillet 2022, A______ s’est engagé à verser à C______ la somme de 100'000 fr. en une mensualité de 6'666 fr. 60 payable le 31 août 2022, puis en 28 mensualités de 3'333 fr. 30 payables le dernier jour du mois, du 30 septembre 2022 au 31 décembre 2024.

Il a versé la somme de 3'333 fr. 30 à C______, avec la mention « Acompte sur 6'666,60 – le restant suit », le 31 août 2022 et 3'330 fr. 30 le 12 octobre 2022.

Dans sa plainte, A______ invoque par ailleurs deux faits nouveaux. Par décision du 6 octobre 2022, la Commission de déontologie de la D______ l’avait suspendu de sa qualité de membre de l’Association E______ pour une durée de trois ans et lui avait infligé une amende de 5'000 fr. De plus, par décision du 20 octobre 2022, E______ avait décidé de l’exclure de son entité et de la D______, de publier cette décision d’exclusion dans la feuille de [l'association] E______ et de dénoncer le médecin aux autorités sanitaires genevoises. Selon A______, il ne pouvait en conséquence plus exercer en tant que médecin et aucun revenu ne pouvait lui être imputé.

L’intéressé allègue enfin qu’il serait dans l’obligation d’aider sa famille dans le besoin, sans donner davantage d’explications sur ces prétendues « nouvelles charges ».

b. Dans son rapport du 2 décembre 2022, l'Office, qui a conclu au rejet de la plainte, a exposé que, faute d’éléments nouveaux, il s’était fondé sur la décision du 1^er septembre 2022 de la Chambre de surveillance pour ne pas prendre en considération les postes « pertes sur débiteurs » dans le résultat d’exercice 2020. Il avait également exclu les amortissements allégués de 2’140 fr. L’addition de ces postes à l’exercice négatif de 125'336 fr. 35 conduisait à un exercice positif supérieur à celui de 2019 (- 125'336 fr. 35 + 220'552 fr. 60 + 2'140 fr. =
97'356 fr. 25), de sorte que le revenu retenu de 5'067 fr. 20 était justifié. A______ n’expliquait au demeurant pas pourquoi le remboursement de ces dettes serait indispensable pour obtenir un revenu professionnel. Par ailleurs, il n’avait jamais informé l’Office d’un potentiel arrêt de son activité de médecin, ni d’une éventuelle perte de gains. Selon les relevés bancaires fournis, il continuait à recevoir fréquemment des revenus versés par [la coopérative] F______. Il était en outre toujours inscrit au Registre des professions médicales et, renseignements pris auprès du service juridique de la D______, l’autorisation d’exercer en tant que médecin et de facturer à la charge des assurances sociales relevait de la compétence des cantons, de sorte que son exclusion des associations E______ et D______ ne l’empêchait pas de pratiquer son activité.

c. Par courrier du 16 décembre 2022, A______ a répliqué, le rapport de l’Office lui ayant été communiqué par pli du 6 décembre 2022. Il a alors produit son compte de pertes et profits pour l’exercice 2021. Celui-ci présente des produits d’un total de 318'299 fr. 59 et un résultat négatif d’exercice de 31'918 fr. 61. Il comporte un nouveau poste « factures ouvertes et contentieux, caisse des médecins » de 61'435 fr. 65 et un poste « amortissements » de 2'379 fr. 75. Le montant du poste « perte sur débiteurs C______ » a été ramené à zéro. Le poste intitulé « perte sur débiteur B______ » a été remplacé par « perte sur débiteur F______ » pour un montant de 73'339 fr. 60.

d. Par plis du 5 janvier 2023, A______ et l’Office ont été informés que la cause était gardée à juger.

A la forme :

Déclare recevable la plainte formée le 7 novembre 2022 par A______ contre le procès-verbal de saisie établi le 17 octobre 2022 dans la série n° 2______.

Au fond :

La rejette.

Siégeant :

Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente; Monsieur Luca MINOTTI et Monsieur Mathieu HOWALD, juges assesseurs; Madame Christel HENZELIN, greffière.

Voie de recours :

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé (art. 42 LTF).

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.