Décisions | Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites

Plainte 17 LP (A/303/2023-CS) formée en date du 30 janvier 2023 par A______, élisant domicile en l'étude de Me Marc-Alec Bruttin, avocat.

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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par plis recommandés du greffier du à :

-       A______

c/o Me BRUTTIN Marc-Alec

Rue du Mont-de-Sion 8

1206 Genève.

- B______ AG

c/o C______ SA

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- Office cantonal des poursuites.

1. 1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'office qui ne peuvent être attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP). A qualité pour former une plainte toute personne lésée ou exposée à l'être dans ses intérêts juridiquement protégés, ou tout au moins touchée dans ses intérêts de fait, par une décision ou une mesure de l'office (ATF 138 III 628 consid. 4; 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3). La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP).

Lorsque la plainte est dirigée contre la saisie, le délai de dix jours prévu par l'art. 17 al. 2 LP commence à courir avec la communication du procès-verbal de saisie (ATF 107 III 7 consid. 2), avec pour conséquence qu'il ne pourrait être entré en matière sur une plainte déposée avant cette communication (en ce sens : Jent-Sorensen, in BSK SchKG I, 3^ème édition, 2021, N 19 ad art. 112 LP et Zondler, in Kommentar SchKG, 2017, Kren Kostkiewicz/Vock [éd.], N 4 ad art. 114 LP).

Selon la jurisprudence de la Chambre de céans (DCSO/203/2019 cons. 1.2), les plaintes formées par le débiteur avant la communication du procès-verbal de saisie contre une saisie ou une mesure de sûreté sont toutefois recevables lorsque ce dernier fait valoir une atteinte à son minimum vital. Dans cette hypothèse en effet, l'impossibilité de contester la mesure litigieuse avant la communication du procès-verbal de saisie pourrait conduire à priver le débiteur pendant plusieurs semaines des moyens nécessaires à son existence.

1.2 La plainte est en l'espèce dirigée contre une mesure de sûreté prise au titre de mesures provisionnelles, avant l'exécution proprement dite de la saisie (cf. à cet égard DCSO/294/2021 du 8 juillet 2021 consid. 2.1), soit une mesure pouvant être contestée par cette voie; elle a par ailleurs été déposée dans les dix jours de la prise de connaissance de la mesure par la débitrice.

Satisfaisant pour le surplus aux autres conditions prévues par la loi, la plainte est ainsi recevable.

2. La plaignante fait valoir une violation de l'art. 93 al. 1 LP, régissant le calcul par l'office des poursuites du minimum vital du poursuivi.

2.1 Pour fixer le montant saisissable – en fonction des circonstances de fait existant lors de l'exécution de la saisie (ATF 115 III 103 consid. 1c) – l'Office doit d'abord tenir compte de toutes les ressources du débiteur; puis, après avoir déterminé le revenu global brut, il évalue le revenu net en opérant les déductions correspondant aux charges sociales et aux frais d'acquisition du revenu; enfin, il déduit du revenu net les dépenses nécessaires à l'entretien du débiteur et de sa famille, en s'appuyant pour cela sur les directives de la Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse (BlSchK 2009, p. 196 ss), respectivement, à Genève, sur les Normes d'insaisissabilité édictées par l'autorité de surveillance (ci-après : NI-2023; Ochsner, Le minimum vital (art. 93 al. 1 LP), in SJ 2012 II p. 119 ss, 123; Collaud, Le minimum vital selon l'article 93 LP, in RFJ 2012 p. 299 ss, 303; arrêt du Tribunal fédéral 5A_919/2012 du 11 février 2013 consid. 4.3.1).

Les dépenses nécessaires à l'entretien du débiteur se composent en premier lieu d'une base mensuelle d'entretien, fixée selon la situation familiale du débiteur, qui doit lui permettre de couvrir ses dépenses élémentaires, parmi lesquelles la nourriture et les frais de vêtement (Ochsner, op. cit., p. 128). D'autres charges indispensables, comme les frais de logement (art. II.1 et II.3 NI-2023) ou les primes d'assurance-maladie obligatoire (art. II.3 NI-2023), doivent être ajoutés à cette base mensuelle d'entretien, pour autant qu'elles soient effectivement payées (Ochsner, in CR-LP, n° 82 ad art. 93 LP).

Lorsque des époux faisant ménage commun bénéficient chacun d'un revenu, la quotité saisissable de l'un d'eux est déterminée en déduisant de ses revenus une part des dépenses nécessaires du couple (base mensuelle d'entretien et autres charges indispensables et effectivement payées) proportionnelle à la part représentée par ses revenus dans les revenus globaux du couple (ATF 116 III 75 cons. 2a; Jolanta Kren Kostkiewicz, in Kurzkommentar SchKG, 2^ème édition, 2014, Hunkeler [éd.], n° 61 ad art. 93 LP; Ochsner, in CR LP, n° 179 et 180 ad art. 93 LP).

2.2 Il résulte en l'espèce de la motivation de la plainte que la plaignante considère que son minimum vital aurait dû être calculé en tenant compte du fait – au demeurant non établi – qu'elle acquittait seule le loyer et les dépenses correspondant à l'entretien de base pour le couple. Cette manière de procéder est toutefois contraire à la jurisprudence rappelée ci-dessus, qui prescrit une répartition des charges du ménage entre les époux en proportion de leurs revenus. L'Office s'est en l'espèce conformé à cette méthode en retenant que les charges totales du ménage devaient être supportées à hauteur de 75, 24% par la plaignante, dont les revenus étaient supérieurs à ceux de son époux.

C'est pour le surplus à juste titre que l'Office n'a pas pris en compte dans les charges du ménage les primes d'assurance maladie obligatoire de l'époux de la plaignante puisque, selon les déclarations de celle-ci, elles n'étaient pas effectivement payées.

Les griefs soulevés contre la fixation par l'Office de la quotité saisissable du salaire sont donc mal fondés.

3. La plaignante fait valoir que l'"allocation vie chère" de 1'544 fr. 10 versée par son employeur en même temps que le salaire du mois de janvier 2023 serait absolument insaisissable "au sens de l'art. 92 LP". Elle ne précise toutefois pas à quel alinéa et le cas échéant à quel chiffre de l'al. 1 de cette disposition elle entend se référer, et ni son argumentation ni un examen prima facie des motifs d'insaisissabilité prévus par l'art. 92 LP ne permettent de remédier à cette imprécision.

Le grief est donc irrecevable faute de motivation suffisante.

4. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 OELP).

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