Décisions | Tribunal administratif de première instance

dans la cause

Madame A______ et Monsieur B______

contre

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS

5.             Un intérêt digne de protection suppose un intérêt actuel à obtenir l’annulation de la décision attaquée (ATF 138 II 42 consid. 1). L’existence d’un intérêt actuel s’apprécie non seulement au moment du dépôt du recours, mais aussi lors du prononcé de la décision sur recours (ATF 137 I 296 consid. 4.2). Si l’intérêt actuel n’existe pas lors du dépôt du recours, celui-ci est déclaré irrecevable. S’il s’éteint pendant la procédure, le recours, devenu sans objet, doit être simplement rayé du rôle (ATF 139 I 206 consid. 1.1).

Un intérêt digne de protection est donné lorsqu’une taxation plus basse est demandée. Exceptionnellement, un intérêt juridique doit être admis même en cas de demande d'augmentation de la taxation, lorsque cela permet de payer moins d'impôts au cours d'une période ultérieure ou d'éviter, par exemple, une procédure de rappel d'impôt ou de soustraction d'impôt. Il existe également un intérêt digne de protection à solliciter une augmentation des éléments imposables en cas de contestation d’une taxation d’office trop basse en cas de double imposition actuelle ou virtuelle ou en cas de concours avec une imposition spéciale. En revanche, l’intérêt général à une imposition conforme à la loi ne suffit pas. En pratique, il n’y a pas d’intérêt à agir lorsque le revenu imposable ou le bénéfice net imposable est fixé à CHF 0.- (ATF 150 II 409 consid. 2.3.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 9C_446/2023 du 26 juillet 2023 consid. 2.2.2 ; 2C_1055/2020 du 3 mars 2021 consid. 1.2.2.3 ; arrêt du Tribunal administratif du canton de Zurich SB.2020.00082 du 22 octobre 2020 consid. 2.1).

6.             En matière fiscale, les règles générales du fardeau de la preuve ancrées à l'art. 8 CC, destinées à déterminer qui doit supporter les conséquences de l'échec de la preuve ou de l'absence de preuve d'un fait, ont pour effet que l'autorité fiscale doit établir les faits qui justifient l'assujettissement et qui augmentent la taxation, tandis que le contribuable doit prouver les faits qui diminuent la dette ou la suppriment (ATF 146 II 6 consid. 4.2).

7.             Les recourants reprochent tout d’abord à l’AFC-GE d’avoir refusé de déduire les frais liés au handicap.

8.             Selon les art. 33 al. 1 let. h bis LIFD et 32 let. c de la loi sur l'imposition des personnes physiques du 27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08), sont déduits du revenu les frais liés au handicap du contribuable ou d’une personne à l’entretien de laquelle il subvient lorsque le contribuable ou cette personne est handicapé au sens de la loi du 13 décembre 2002 sur l’égalité pour les handicapés et que le contribuable supporte lui-même les frais.

9.             Le 31 août 2005, l’administration fédérale des contributions a émis la circulaire n° 11 intitulée « déductibilité des frais de maladie et d’accident et des frais liés à un handicap ».

Son ch. 4.1 définit la personne handicapée et son ch. 4.2, la notion de frais liés à un handicap, le ch. 4.3 en dressant une liste exemplative. En particulier, le ch. 4.3.6 précise la déductibilité des frais de transport et de véhicule. Le ch. 4.4 précise qu’à la place des frais qu’elles ont effectivement supportés, les personnes handicapées peuvent prétendre à une déduction forfaitaire annuelle variant suivant qu’ils sont bénéficiaires d’une allocation pour impotent faible, moyenne ou grave. En outre, les sourds et les insuffisants rénaux nécessitant une dialyse peuvent prétendre à une déduction forfaitaire annuelle de CHF 2'500.-, qu’ils perçoivent ou non une allocation pour impotent.

10.         En l’espèce, il n’est pas contesté que le recourant est handicapé. L’AFC-GE a expliqué dans sa décision sur réclamation, comme dans sa réponse au recours, qu’elle avait admis en déduction, à titre de frais liés au handicap du recourant, CHF 906.- représentant des frais de transport parce qu’ils avaient été justifiés. Elle avait a également défalqué de son revenu un montant de CHF 2'500.- représentant la déduction forfaitaire dont bénéficient les insuffisants rénaux nécessitant une dialyse. Les factures de C______ SA des années 2020 et 2022 n’étaient en revanche pas déductibles en 2023.

Dans leur recours, les contribuables se contentent de faire grief à l’AFC-GE de d’avoir refusé de prendre en compte les frais liés au handicap, « malgré de multiples réclamations ». Toutefois, ils ne chiffrent pas le montant total qui serait selon eux déductible, ni n’explicitent spécifiquement quoi d’autres déductions en lien avec le handicap du recourant auraient été refusées à tort. Ils n’ont pas davantage produit de pièces, qui selon eux sont aptes à démontrer l’existence de frais liés au handicap et dont l’autorité n’a pas tenu compte. Partant, le grief doit être rejeté.

11.         Les recourants font grief à l’AFC-GE d’avoir refusé de tenir compte des dons qu’ils ont effectués.

12.         À teneur de l’art. 33a, 1^ère phr. LIFD, sont déduits du revenu les dons en espèces et sous forme d’autres valeurs patrimoniales en faveur de personnes morales qui ont leur siège en Suisse et sont exonérées de l’impôt en raison de leurs buts de service public ou d’utilité publique (art. 56 let. g LIFD), jusqu’à concurrence de 20 % des revenus diminués des déductions prévues aux art. 26 à 33 LIFD, à condition que ces dons s’élèvent au moins à CHF 100.- par année fiscale.

L’art. 37 al. 1 LIPP dispose que sont déduits du revenu les dons en espèces et sous forme d’autres valeurs patrimoniales en faveur de personnes morales qui ont leur siège en Suisse et sont exonérées de l’impôt en raison de leurs buts de service public ou d’utilité publique, jusqu’à concurrence de 20 % des revenus diminués des déductions prévues aux articles 29 à 36B LIPP.

13.         Seules sont déductibles les prestations volontaires, c’est-à-dire les prestations qui n’ont été fournies ni en exécution d’une obligation, ni pour l’acquisition du droit à une contre-prestation. Par libéralité de fortune volontaire, on entend également le capital initial dédié à une fondation d’utilité publique nouvellement créée. Si une institution fournit une contre-prestation pour les fonds qui lui sont versés, la subvention doit, le cas échéant, être répartie. Par exemple, les dons versés à une école privée ou à une association d’écoles finançant une école ne sont pas déductibles à hauteur de la rémunération pour la fréquentation de l’école (Silvia HUNZIKER, Isabelle MAYER-KNOBEL in Martin ZWEIFEL, Michael BEUSCH, Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer, 4^ème édition, 2022, n. 9, p. 826-827 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_929/2014 du 10 août 2015 consid. 5.1 et 5.2).

14.         En l’espèce, dans leur déclaration fiscale, les recourants ont mentionné des dons pour CHF 6'229.-. L’AFC-GE les a tous admis en déduction, hormis les versements effectués en faveur de l’association G______ et ceux effectués au bénéfice du F______. L’autorité intimée explique que la première ne bénéficie pas d’une exonération au sens de l’art. 56 let. g LIFD et que le second sert à la garde d’enfants, de sorte qu’elle a admis les dépenses effectives à titre de frais de garde.

Dans leur recours, les contribuables se contentent, de manière toute générale, de prétendre que l’AFC-GE a refusé de déduire l’intégralité des dons qu’ils ont déclarés. Cependant, ils ne prétendent pas, et démontrent encore moins, que l’association susmentionnée bénéficierait d’une exonération fiscale. Dans cette mesure, sous l’angle des art. 33a LIFD et 37 LIPP cités plus haut, le refus de déduire les versements effectués en faveur de G______ sont conformes au droit. En outre, les paiements effectués en faveur du F______ ne constituent pas des dons, car ils n’ont pas été consentis de manière toute désintéressée, mais en échange d’une prestation du F______, à savoir la garde de leurs enfants. Quoi qu’il en soit, les paiements effectués en faveur du F______ ont fait l’objet des déductions prévues à ce titre, comme il en sera question ci-après.

15.         Les recourants reprochent à l’AFC-GE de ne pas avoir pris en considération les frais de garde effectifs de leurs enfants.

16.         À teneur de l’art. 33 al. 3 LIFD, est déduit du revenu un montant de CHF 25'000.- au plus par enfant dont la garde est assurée par un tiers est déduit du revenu si l’enfant a moins de 14 ans et vit dans le même ménage que le contribuable assurant son entretien et si les frais de garde documentés ont un lien de causalité direct avec l’activité lucrative, la formation ou l’incapacité de gain du contribuable.

L’art. 35 LIPP a une teneur identique à l’art. 33 al. 3 LIFD. Cependant, pour l’année 2023, le montant maximal de la déduction pour frais de garde par enfant concerné prévu à l'article 35 LIPP s'élèvait à CHF 25'048.- (art. 8 du règlement relatif à la compensation des effets de la progression à froid du 14 octobre 2020 - RCEPF - D 3 08.05).

17.         En l’espèce, l’AFC-GE a admis en déduction, en se fondant sur les justificatifs produits en annexe à la déclaration fiscale des recourants, un montant de CHF 6'080.- (arrondi à l’unité) à titre de frais de garde. Cette somme se composait des versements effectués à la Ville de D______ (CHF 1'748.-), à la E______ (CHF 2'568.20), ainsi qu’au F______ (CHF 1'764.25).

Dans leur recours, les contribuables n’indiquent pas à combien s’élèverait, selon eux, les frais de garde supplémentaire qu’il aurait convenu de déduire à ce titre, ni à quelles entités les montants correspondants auraient été versés. Partant, sur ce point, le tribunal confirmera le calcul de l’AFC-GE.

18.         Les recourants reprochent encore à l’AFC-GE de les avoir imposés en 2022 sur les subsides d’assurance-maladie, alors qu’il s’agit de revenu exonérés. Cette conclusion n’est pas recevable, car le présent litige ne porte que sur leur taxation 2023, à l’exclusion de l’année 2022. Quoi qu’il en soit, le tribunal observe qu’en 2023, ils n’ont pas déclaré de tels subsides et qu’ils n’ont pas non plus été imposés sur de tels montants.

19.         Enfin, les recourants soutiennent qu’au cours des années 2016 à 2022, ils ont subi des « dégâts » qui se sont reflétés sur le RDU et le montant total de leurs revenus, qui les auraient empêchés de bénéficier de plusieurs prestations sociales. Ce faisant, indépendamment du caractère vague de ses explications, ils n’expliquent pas en quoi ces « dégâts » devraient diminuer leur imposition 2023. Partant, cette conclusion doit être déclarée irrecevable.

20.         Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

21.         En application des art. 144 al. 1 LIFD, 52 al. 1 LPFisc, 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), les recourants, qui succombent, sont condamnés, pris solidairement, au paiement d’un émolument s'élevant à CHF 600.- ; il est couvert par l’avance de frais de CHF 700.- versée à la suite du dépôt du recours. Le solde de l’avance de frais, soit CHF 100.-, leur sera restitué. Aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).