Décisions | Tribunal administratif de première instance

1.             A teneur du Registre foncier, Monsieur A______ (ci-après : le contribuable) et son ex-épouse, Madame B______, disposent de la copropriété simple sur respectivement ¼ et de ¾ de l’immeuble inscrit sous n°1______, à l'adresse ______[GE].

2.             A teneur du registre de l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM), le contribuable a été domicilié à cette adresse avec son ex-épouse du 30 mai 2005 au 1^er octobre 2010, date à laquelle il a établi son domicile à une autre adresse, tandis que son ex-épouse a maintenu le sien.

3.             Dans sa déclaration fiscale pour l’année 2022, M. A______ n’a pas rempli le formulaire D1 concernant les immeubles.

4.             Par bordereau du 13 mars 2024, l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) a taxé le contribuable pour les impôts fédéral direct (IFD), cantonal et communal (ICC) 2022. Ce faisant, elle a fixé la valeur locative de l’immeuble à ______ (GE) à CHF 4'654.- pour l’ICC (après un abattement de 40% pour l’occupation continue) et à CHF 7'756.- pour l’IFD.

5.             Le 13 avril 2024, le contribuable s’est adressé à l’AFC-GE en lui demandant de « retirer » les revenus bruts immobiliers. Conformément à ce qu'indiquait le site de l'administration cantonale, l'impôt devait s'appliquer aux personnes qui occupaient l'immeuble, en l'occurrence son ex-épouse. Selon l'avis de taxation, l'impôt sur le revenu prenait en considération la valeur locative correspondant à l'utilisation que le contribuable faisait de son bien. Or, lui-même n'utilisait pas le logement et n'était par conséquent pas soumis à l'impôt. De plus, l'immeuble en question n'appartenait pas aux catégories soumises à taxation, notamment des immeubles occupés par le propriétaire et les immeubles locatifs ou loués.

6.             Par décisions sur réclamation ICC et IFD 2022 du 3 mai 2024, l’AFC-GE a maintenu la taxation s’agissant de l’imposition du contribuable sur la valeur locative de l’immeuble sis à ______ (GE), au motif que la personne inscrite comme propriétaire d’un immeuble au Registre foncier était responsable des impôts afférents. En l’absence d’inscription d’un usufruit au profit de son ex-épouse et attendu que le contribuable était inscrit au Registre foncier comme copropriétaire à raison de ¼, la fortune et le rendement du bien immobilier avaient été répartis en fonction du pourcentage de copropriété, soit à raison de ¼ pour le contribuable et de ¾ pour son ex-épouse.

7.             Par acte du 13 juin 2024, M. A______ a formé recours contre les décisions sur réclamations de l’AFC-GE du 3 mai 2024 auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal), concluant à l’annulation de ces décisions en ce qui concernait la taxation sur la valeur locative, sous suite de frais et dépens.

En effet, il n'occupait pas l’appartement et n’était par conséquent pas imposable, contrairement à son ex-épouse qui en était l'occupante. Selon la loi, la personne inscrite (sic) était solidairement responsable des impôts à percevoir auprès de l’usufruitier. Dans le cas d'espèce, son ex-épouse était l'usufruitière et il était donc solidairement responsable, mais pas directement soumis à l’impôt. Il demandait le retrait complet de la taxation de la valeur locative de l’immeuble pour l’année 2022, les cinq années précédentes au minimum et toutes les suivantes.

8.             Par écritures du 19 août 2024, l’AFC-GE a conclu à l’irrecevabilité des conclusions du recourant tendant à ce que la décision de taxation sur la valeur locative lui soit appliquée avec effet rétroactif au minimum pour cinq ans et au rejet du recours pour le surplus.

Elle relevait que la décision de taxation ne concernait que l’année 2022 et que, dès lors, les conclusions du recourant relatives à l’effet rétroactif excédaient le cadre du présent litige et devaient être déclarées irrecevables.

Concernant l’imposition du contribuable sur la valeur locative, la loi prévoyait l'imposition du propriétaire et, alternativement selon le droit fédéral, du titulaire d'un droit de jouissance obtenu gratuitement. A cet égard, l'inscription au Registre foncier faisait foi. En l'occurrence, l'ex-épouse du contribuable n'apparaissait au Registre foncier que comme copropriétaire, de sorte que le contribuable était imposable sur sa propre part de copropriété.

9.             Dans sa réplique du 10 septembre 2024, le recourant a pour l'essentiel maintenu ses arguments et ses conclusions. Le fait que le propriétaire soit responsable des impôts afférents à l'immeuble ne signifiait pas qu'il devait être taxé. La rétroactivité de la correction qu'il demandait correspondait à une pratique courante. La citation que l'AFC-GE faisait d'un extrait du Registre foncier résultait d'une inscription faite ces derniers mois et donc non applicable en 2022, mais qu'il avait en outre contestée car il n'avait pas l'usufruit du ¼ de la propriété. La citation était abusive, car le fait que son épouse soit usufruitière des ¾ ne signifiait pas qu'il le soit pour le ¼ restant.

10.         Le 3 octobre 2024, l’AFC-GE a dupliqué et persisté intégralement dans ses observations précédentes.

1.             Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions sur réclamation de l’administration fiscale cantonale (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 49 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 - LPFisc - D 3 17 ; art. 140 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 - LIFD - RS 642.11).

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PREMIÈRE INSTANCE

1.             déclare recevable le recours interjeté le 13 juin 2024 par Monsieur A______ contre la décision sur réclamation de l'administration fiscale cantonale du 3 mai 2024 ;

2.             le rejette ;

3.             met à la charge du recourant un émolument de CHF 500.-, lequel est couvert par l'avance de frais de CHF 700- ;

4.             ordonne la restitution au recourant du solde de son avance de frais, soit CHF 200.- ;

5.             dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;

6.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant.

Siégeant: Olivier BINDSCHEDLER TORNARE, président, Giedre LIDEIKYTE HUBER et Laurence DEMATRAZ, juges assesseures.

Au nom du Tribunal :

Le président

Olivier BINDSCHEDLER TORNARE

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties.