Décisions | Tribunal administratif de première instance

1.             Monsieur A______, né le ______ 1991 et originaire de Gambie, a été condamné par les instances pénales suisses à 19 reprises depuis 2017, principalement pour des infractions à l'art 115 al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20).

Il a également fait l'objet d'une interdiction de pénétrer dans le canton de Genève pour une durée de six mois prise par le commissaire de police le 23 juin 2017, mesure qu'il a enfreinte à tout le moins à deux reprises.

2.             La consultation de la base de données centrale de l’Union européenne où sont collectées les empreintes digitales des personnes relevant de la législation sur l’asile « EURODAC » a permis de révéler que M. A______ avait déposé une demande d'asile en Italie le 31 décembre 2013 et une deuxième demande d'asile en Allemagne le 4 août 2015.

3.             Les 29 septembre 2020, 17 mai 2021 et 13 décembre 2021, M. A______ a été refoulé dans deux États Dublin (Allemagne et Italie), après que ces derniers pays aient consenti à son transfert depuis le territoire suisse conformément à l'art. 18 al. 1 let. b et d du Règlement (UE) n° 604/2013 du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.

4.             Le 28 juin 2020, M. A______ s'est vu notifier une interdiction d'entrée en Suisse (IES) prise à son encontre par le secrétariat d'État aux migrations (ci-après: SEM) et valable jusqu'au 29 janvier 2024.

5.             Le 13 janvier 2022, M. A______ a été contrôlé à la rue de la Coulouvrenière, à Genève, alors qu'il était démuni de documents d'identité. Prévenu d'infraction à l'art. 115 al. 1 LEI (entrée illégale, séjour illégal), l'intéressé s'est refusé à toute déclaration.

6.             Le 14 janvier 2022, l’intéressé, après avoir été entendu par le procureur, a été condamné, par ordonnance pénale du Ministère public, en référence aux éléments de son arrestation, puis il a été remis aux services de police.

7.             Le même jour, M. A______ a été placé, sur la base de l'art. 76a al. 2 let. e et al. 3 let. a LEI, par le commissaire de police, en détention administrative pour une durée de sept semaines.

8.             Le 19 janvier 2022, l’intéressé a été auditionné par la police internationale en vue de sa reprise en charge par un pays Dublin, en application de la réglementation du même nom.

À cette occasion, le droit d’être entendu, quant à la responsabilité de l'Italie de mener la procédure d’asile et de renvoi conformément au Règlement Dublin et en ce qui concerne la décision de renvoi au sens de l’art. 64a al. 1 LEI, a été octroyé à M. A______.

9.             Le 24 janvier 2022, en se basant sur ce qui précède, le SEM a soumis une requête aux fins de l’admission de M. A______ aux autorités italiennes, conformément à l’art. 18 al. 1 let. b du Règlement Dublin.

10.         Les autorités italiennes n'ont pas fait connaître leur décision dans le délai prévu.

11.         Le 8 février 2022, le SEM a rendu à l'encontre de l'intéressé une décision de renvoi au sens de l'art. 64a al. 1 LEI, laquelle lui a été notifiée le 14 février 2022. À cette occasion, M. A______ a indiqué qu’il acceptait de renoncer à interjeter un recours contre cette décision. Le SEM a chargé le canton de Genève d’exécuter sa décision.

12.         Le 7 mars 2022, M. A______ a été renvoyé en Italie.

13.         Le 29 mars 2022, M. A______ a été interpellé à la rue du Tir par les services de police genevois, après qu'il eut pris la fuite à la vue des forces de l'ordre.

Prévenu d'infraction à l'art. 115 al. 1 LEI (entrée illégale), d'empêchement d'accomplir un acte officiel (art. 286 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; CP - RS 311.0), il a expliqué être venu à Genève le 12 mars 2022 pour rendre visite à un ami, puis être retourné en Italie pour revenir de nouveau à Genève le 29 mars 2022. Il se trouvait sur le territoire genevois à la demande de son avocat.

14.         Le 30 mars 2022, l’intéressé, après avoir été entendu par le procureur, a été condamné, par ordonnance pénale du Ministère public, en référence aux éléments de son arrestation, puis il a été remis aux services de police.

15.         Le même jour, M. A______ a été placé, sur la base de l'art. 76a al. 2 let. e et al. 3 let. a LEI, par le commissaire de police, en détention administrative pour une durée de sept semaines.

16.         Le 31 mars 2022, l’intéressé a été auditionné par la police internationale en vue de sa reprise en charge par un pays Dublin, en application de la réglementation du même nom.

À cette occasion, le droit d’être entendu, quant à la responsabilité de l'Italie de mener la procédure d’asile et de renvoi conformément au Règlement Dublin et en ce qui concernait la décision de renvoi au sens de l’art. 64a al. 1 LEI, a été octroyé à M. A______.

17.         Le 4 avril 2022, en se basant sur ce qui précède, le SEM a soumis une requête aux fins de l’admission de M. A______ aux autorités italiennes, conformément à l’art. 18 al. 1 let. b du Règlement Dublin.

18.         Les autorités italiennes n'ont pas fait connaître leur décision dans le délai prévu.

19.         Le 19 avril 2022, le SEM a rendu à l'encontre de l'intéressé une décision de renvoi au sens de l'art. 64a al. 1 LEI, laquelle lui a été notifiée le 22 avril 2022. À cette occasion, M. A______ a indiqué qu’il acceptait de renoncer à interjeter un recours contre cette décision. Le SEM a chargé le canton de Genève d’exécuter sa décision.

20.         Les démarches en vue de l'exécution du renvoi de l’intéressé en Italie, selon les modalités de la décision du SEM du 19 avril 2022 ont été immédiatement entreprises et l'intéressé a été transféré en Italie le 12 mai 2022.

21.         Revenu en Suisse, M. A______ a été arrêté par la police à Genève, dans le quartier des B______, alors qu'il était en possession d'une sacoche contenant 31 boulettes de cocaïne (20 gr), plusieurs cailloux de crack (14 gr), 40 pilules d'ecstasy (14 gr) et 22 sachets de marijuana (72 gr) et qu'il occupait un appartement où ont été découverts 24 gr de cocaïne, 15 gr de crack, 197 pilules d'ecstasy (80 gr) et 31 sachets de marijuana (107 gr) et du nécessaire de conditionnement.

22.         Monsieur A______ a refusé de s'exprimer et a été maintenu en détention provisoire à la prison de Champ-Dollon.

23.         Par ordonnance pénale du 29 septembre 2022, le Ministère public a condamné l'intéressé à une peine privative de liberté de 180 jours pour délit contre la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121 ; art. 19 al. 1 let. d LStup), entrée illégale et séjour illégal.

24.         Par jugement du 19 octobre 2022, le Tribunal d'application de peines et des mesures (ci-après : TAPEM) a refusé la libération conditionnelle de M. A______.

25.         Le 19 août 2022, pendant sa détention, l’intéressé a été auditionné par la police internationale en vue de sa reprise en charge par un pays Dublin.

À cette occasion, le droit d’être entendu, quant à la responsabilité de l'Italie de mener la procédure d’asile et de renvoi conformément au Règlement Dublin et en ce qui concerne la décision de renvoi au sens de l’art. 64a al. 1 LEI, a été octroyé à M. A______.

26.         Le 25 août 2022, en se basant sur ce qui précède, le SEM a soumis une requête aux fins de l’admission de M. A______ aux autorités italiennes, conformément à l’art. 18 al. 1 let. b du Règlement Dublin.

27.         Les autorités italiennes n'ont pas fait connaître leur décision dans le délai prévu.

28.         Le 9 septembre 2022, le SEM a rendu à l'encontre de l'intéressé une décision de renvoi au sens de l'art. 64a al. 1 LEI, laquelle lui a été notifiée, le 4 octobre 2022. À cette occasion, M. A______ a indiqué qu’il acceptait de renoncer à interjeter un recours contre cette décision. Le SEM a chargé le canton de Genève d’exécuter sa décision.

29.         Arrivé au terme de sa peine pénale, M. A______ a été libéré de Champ-Dollon le 1^er juin 2023 et a été arrêté par police le 10 juillet 2023, dans le quartier des C______, avant d'être condamné le lendemain, par ordonnance pénale du 11 juillet 2023, pour infraction à la LEI.

30.         Le 8 août 2023, M. A______ a été arrêté par la police à Genève, dans le quartier des C______, après avoir été observé en train de vendre un caillou de crack de 0.6 gr à un toxicomane contre la somme de CHF 40.-.

31.         M. A______, en possession de CHF 719.40 et EUR 13.20, d'une trottinette électrique de provenance douteuse et d'un téléphone, a refusé de d'exprimer.

32.         Par ordonnance pénale du 9 août 2023, le Ministère public a condamné l'intéressé, prévenu de trafic de stupéfiants et d'infractions à la LEI (séjour illégal ; conditions d'entrée en Suisse non respectées ; ne pas s'être conformé à un IES), et l'a remis en mains de service de police.

33.         Le même jour, le commissaire de police lui a notifié une interdiction de pénétrer dans le canton de Genève (ensemble du territoire genevois) pour une durée de 24 mois.

34.         Le 8 novembre 2023, l'intéressé a été condamné par ordonnance pénale du Ministère public, notamment, pour violation de l'interdiction de pénétrer dans le canton de Genève précitée.

35.         Le 17 août 2023, il a été incarcéré à la prison de Champ-Dollon, en vue d'exécuter divers écrous.

36.         Le 23 février 2024, M. A______ s’est vu notifier, sur son lieu de détention, la décision du 22 février 2024 de l’office cantonal de la population et des migrations (ci‑après : OCPM) prononçant son renvoi de Suisse, ainsi que du territoire des États membres de l'Union européenne et des États associés à Schengen et lui a imparti un délai de 24 heures dès sa libération par les autorités judiciaires pour quitter le territoire helvétique et les États précités.

37.         Le 29 février 2024, M. A______ s’est vu notifier, sur son lieu de détention, la décision du 27 février 2024 du SEM lui faisant interdiction d’entrer en Suisse et au Lichtenstein pour une durée de cinq ans dès la date de son départ. Le SEM précisait que cette « interdiction d’entrée entraîn[ait] une publication de refus d’entrée dans le Système d’information Schengen (SIS II) [et que c]ette publication a[vait] pour effet d’étendre l’interdiction d’entrée à l’ensemble du territoire des États Schengen ».

38.         Le 26 mars 2024, M. A______ a été libéré de détention pénale.

39.         Le 4 avril 2024, il a été interpellé par les services de police après avoir vendu un caillou de crack (0,2 gr) contre la somme de CHF 40.- à un toxicomane dans le quartier des C______, puis placé en détention provisoire.

40.         Par jugement du 25 juin 2024, le Tribunal de police, après avoir établi que M. A______ avait séjourné en Suisse du 27 au 31 mars 2024, puis du 2 au 4 avril 2024 sans disposer des autorisations nécessaires et alors qu'il faisait l'objet d'une décision de renvoi prononcée par l'OCPM le 22 février 2024 (faits admis par l’intéressé), qu’il avait séjourné à Genève aux mêmes dates, alors qu'il faisait l'objet d'une interdiction d'entrée sur le territoire cantonal valable dès le 9 août 2023 pour une durée de 24 mois, décision valablement notifiée le 9 août 2023 (faits admis par l’intéressé), qu’il avait vendu, le 4 avril 2024, à un homme un caillou de crack de 0,2 gr contre la somme de CHF 40.-, a déclaré M. A______ coupable de séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI), de non-respect d'une interdiction de pénétrer dans une région déterminée (art. 119 al. 1 LEI), d'infraction à l’art. 19 al. 1 let. c LStup et d'empêchement d'accomplir un acte officiel (art. 286 CP), l’a condamné à une peine privative de liberté de 8 mois, sous déduction de 85 jours de détention avant jugement (art. 40 CP), ainsi qu’à une peine pécuniaire de 20 jours-amende (art. 34 CP), le montant du jour-amende ayant été fixé à CHF 10.-, et a ordonné son l'expulsion de Suisse pour une durée de 5 ans (art. 66a^bis al. 1 CP), après avoir relevé que l’intéressé, dont c'était la 19^ème condamnation, devait être durablement éloigné de Suisse, que l'intérêt public à son expulsion était prépondérant et qu'il ne disposait d'aucun intérêt privé à demeurer en Suisse.

41.         Par ordonnance du 28 août 2024, le TAPEM a refusé la libération conditionnelle de l’intéressé.

42.         Le 28 novembre 2024, M. A______, au bénéfice de son passeport gambien émis à D______(Gambie) le 24 janvier 2022 et valable jusqu’au 24 janvier 2027, a refusé d’embarquer à bord de l’avion devant le renvoyer en Gambie. Il a alors été reconduit à Champ-Dollon.

43.         Arrivé au terme de sa peine le 1^er décembre 2024, M. A______ a été remis en mains des services de police, lesquels avaient au préalable requis son inscription sur le prochain vol spécial à destination de son pays d’origine.

44.         Le 1^er décembre 2024 toujours, à 09h45, le commissaire de police a émis un ordre de mise en détention administrative à l'encontre de M. A______ pour une durée de six mois, en application des art. 75 al. 1 let. b et g et 76 al. 1 let. b ch. 1 à 4 LEI.

Lors de son audition, M. A______ a déclaré qu’il n’était pas d’accord de retourner en Gambie.

45.         Le commissaire de police a soumis cet ordre de mise en détention au Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) le même jour.

46.         Entendu le 3 décembre 2024 par le tribunal, M. A______ a confirmé qu'il n'était pas d'accord de retourner en Gambie, car il était homosexuel. C’était d’ailleurs pour cette raison qu’il avait quitté, à l’époque, son pays. Il voulait déposer une demande d’asile compte tenu des risques qu’il encourrait en cas de retour, du fait de son orientation sexuelle.

Le tribunal a informé M. A______ et son conseil que le commissaire de police lui avait remis ce jour une enveloppe avec la période prévisible du vol spécial à destination de la Gambie.

La représentante du commissaire de police a confirmé que M. A______ était inscrit sur ledit vol spécial et rappelé que les vols avec escorte n’étaient pas possibles vers la Gambie. Elle a plaidé et conclu à la confirmation de l'ordre de mise en détention administrative tant sur le principe que sur la durée de six mois requise.

Le conseil de M. A______ s’en est rapporté à justice s’agissant du principe de la détention et a conclu à la limitation de sa durée à la date envisagée pour le vol spécial. Subsidiairement, il a conclu à la mise en liberté, au plus vite, de son client.

1.            Le Tribunal administratif de première instance (ci-après le tribunal) est compétent pour examiner les demandes de levée de détention faites par l'étranger (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 7 al. 4 let. g de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10).

2.            Selon l'art. 80 al. 5 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20), l’étranger en détention peut déposer une demande de levée de détention un mois après que la légalité de cette dernière a été examinée. L’autorité judiciaire se prononce dans un délai de huit jours ouvrables, au terme d’une procédure orale.

Cela étant, l'art. 7 al. 4 let. g LaLEtr prévoit que la personne détenue peut déposer en tout temps une demande de levée de détention.

Sur ce point, il a été jugé que le droit cantonal peut déroger au droit fédéral, dans la mesure où il étend les droits de la personne détenue (DCCR du 27 mars 2008 en la cause MC/023/2008 et du 24 avril 2008 en la cause MC/026/2008).

Le tribunal statue alors dans les huit jours ouvrables qui suivent sa saisine sur la demande de levée de détention (art. 9 al. 4 LaLEtr).

3.            En l'espèce, la demande de levée de la détention administrative formée par M. A______ le 28 février 2025 est recevable et la décision du tribunal intervient dans le respect du délai légal susmentionné.

4.            Selon l'art. 80 al. 6 LEI, la détention est levée dans les cas suivants :

a. le motif de la détention n’existe plus ou l’exécution du renvoi ou de l’expulsion s’avère impossible pour des raisons juridiques ou matérielles ;

b. la demande de levée de la détention est admise ;

c. la personne détenue doit subir une peine ou une mesure privative de liberté.

5.             Selon l'art. 80 al. 4 LEI, l'autorité judiciaire qui examine la décision de détention de maintien ou de levée tient compte de la situation familiale de la personne détenue et des conditions d'exécution de la détention.

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PREMIÈRE INSTANCE

1.             déclare recevable la demande de mise en liberté formée le 28 février 2025 par Monsieur A______ ;

2.             l’admet dans le sens des considérants ;

3.             confirme l’ordre de mise en détention jusqu’au 31 mai 2025 inclus à condition que les conditions de détention de M. A______  soient adaptées conformément aux considérants au plus tard le 24 mars 2025 ;

4.             dit que si cette condition n’est pas respectée, Monsieur A______  doit être libéré au plus tard à cette date ;

5.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 10 al. 1 LaLEtr et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les 10 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant.

Au nom du Tribunal :

La présidente

Sophie CORNIOLEY BERGER

Copie conforme de ce jugement est communiquée à Monsieur A______, à son avocat, à l’office cantonal de la population et des migrations et au secrétariat d'État aux migrations.