Décisions | Tribunal administratif de première instance

1.             Monsieur A______ est propriétaire de la parcelle n° 1______ de la commune d’B______, ______[GE].

2.             Par courrier du 11 juin 2021 adressé à Monsieur A______, suite à un contrôle de la parcelle effectué par un inspecteur de la construction de l’office des autorisations de construire du département du territoire (ci-après : DT ou le département) le 6 avril 2021 et aux observations du représentant de Monsieur A______, le département a retenu que la réalisation de six objets était soumise à autorisation.

Le département lui ordonnait de déposer dans un délai de 30 jours une requête en autorisation de construire afin de régulariser l’infraction I 2______. S’il ne souhaitait pas régulariser la situation, il lui appartenait de procéder à la remise en conformité des lieux dans un délai de 60 jours.

3.             Par courriel du 13 septembre 2021, le département a demandé à Monsieur A______ de se déterminer sur la petite construction au nord de la parcelle.

4.             Le 5 novembre 2021, le département a adressé un courrier à Monsieur A______ après avoir constaté qu’aucune requête en autorisation de construire n’avait été déposée et qu’aucun élément attestant de la remise en état n’avait été produit.

Il lui ordonnait donc, dans un délai de 60 jours de procéder à la remise en état des lieux (soit cinq éléments) et de lui transmettre dans le même délai un reportage photographique.

Un délai de dix jours lui était par ailleurs octroyé pour se déterminer sur la petite construction érigée au nord de la parcelle.

5.             L’architecte de Monsieur A______, C______, a répondu au département par courriel du 17 novembre 2021.

Après consultation des archives de l’office des autorisations de construire (ci-après : OAC) et discussion avec son client, il pouvait donner l’explication suivante concernant la petite construction érigée au nord de la parcelle. Selon l’extrait du plan cadastral, il y avait deux bâtiments au sud de la parcelle n° 2______ et un bâtiment au nord de la parcelle n° 3______, soit un chalet construit entre 1974 et 1980 selon les archives. Son client avait acheté la parcelle avec les deux bâtiments et la caravane. Après consultation des archives de l’OAC, il avait retrouvé que la caravane portant la plaque de police GE 4______ était là depuis 1974, caravane qui n’avait jamais été débarrassée par l’ancien propriétaire.

Concernant les objets en infraction, il allait demander une autorisation de transformer et rétablir une situation conforme.

6.             Le ______ 2022, le département a refusé de délivrer l’autorisation de construire DD 6______ visant à régulariser l’infraction I 2______ et la transformation d’un bâtiment avicole en dépôt et vestiaires, et salle de repos, sur la parcelle n° 1______ propriété de Monsieur A______.

7.             Faisant suite à ce refus d’autorisation, le département a accordé à Monsieur A______, le 3 février 2023, un délai de 60 jours pour rétablir une situation conforme (portant sur cinq éléments).

Concernant la petite construction au nord de la parcelle et la caravane entreposée, compte tenu de la situation de la parcelle hors zone à bâtir, partiellement en zone d’assolement, le dépôt d’une requête en autorisation de construire serait superfétatoire et, dès lors, les éléments litigieux ne pouvaient être maintenus en l’état. Il lui ordonnait ainsi de rétablir une situation conforme au droit dans le même délai de 60 jours en procédant à la suppression et à l’évacuation de la petite construction et de la caravane. Cependant, concernant cette dernière, un délai de dix jours lui était octroyé pour transmettre toute explication ou observation.

Une amende de CHF 3'000.- lui était par ailleurs infligée.

8.             N’ayant reçu aucune suite à son courrier du 3 février 2023, le département a infligé à Monsieur A______, le 2 juin 2023 une amende de CHF 500.- et lui a octroyé un délai de 60 jours pour transmettre un reportage photographique ou tout autre élément attestant de manière univoque la bonne exécution de son ordre.

9.             Monsieur A______ n’ayant toujours pas donné suite au courrier du département du 2 juin 2023, une nouvelle amende de CHF 1'000.- lui a été infligée le 27 octobre 2023. Un délai de 30 jours lui était octroyé pour transmettre un reportage photographique ou tout autre élément attestant de manière univoque la bonne exécution de son ordre.

10.         Par courriel du 1^er décembre 2023, M. C______ a transmis un reportage photographique portant sur la remise en état des cinq éléments et des informations complémentaires.

Concernant la petite construction érigée au nord de la parcelle et la caravane, elles bénéficiaient de la prescription de 30 ans, selon les archives de l’OAC. Monsieur A______ avait acheté la parcelle le 22 décembre 2020 avec deux bâtiments et la caravane. Toujours selon ces archives, la caravane était là depuis 1974 : elle avait été mise en vente mais n’avait pas trouvé acquéreur.

11.         Le 12 janvier 2024, le département a infligé à Monsieur A______ une amende de CHF 500.- au motif que son ordre du 2 juin 2023 n’avait été que partiellement réalisé.

Conformément à un arrêt du Tribunal fédéral, l’obligation de rétablir une situation conforme au droit ne s’éteignait pas après 30 ans pour les constructions érigées en dehors de la zone à bâtir ; dès lors, il pouvait ordonner la démolition, et ce quelle que soit leur date de construction.

Un nouveau délai de 30 jours lui était octroyé pour fournir un reportage photographique ou tout autre élément attestant de manière univoque la bonne exécution de son ordre.

12.         Une nouvelle amende de CHF 1'000.- a été infligée à Monsieur A______ par le département le 28 mars 2024 au motif que l’ordre du 2 juin 2023 n’avait toujours été que partiellement réalisé. Un nouveau délai au 30 avril 2024 lui était imparti pour transmettre un reportage photographique ou tout autre élément attestant de manière univoque la bonne exécution de son ordre.

13.         Le 1^er mars 2024, le département a transmis les fichiers informatiques sollicités par le conseil de Monsieur A______.

14.         Le 3 avril 2024, sous la plume de son conseil, Monsieur A______ a déposé auprès du département une demande de reconsidération de la décision du 3 février 2023.

Le 1^er mars 2024, il avait sollicité de l’OAC l’historique des autorisations de construire concernant la parcelle n° 1______. Avant d’être assisté d’un avocat, il ignorait qu’il pouvait avoir accès aux précédentes autorisations. Dans cette mesure, les anciens dossiers devaient être considérés comme une modification notable des circonstances, soit un fait nouveau « ancien », car ces éléments n’auraient pas pu être produit plut tôt.

Selon un plan parcellaire daté du 27 avril 1976 (DD 7______), la baraque et la caravane étaient représentées sur la parcelle n° 1______ ; le département était donc au courant de l’existence de ces installations et aucun ordre de remise en état n’était intervenu.

Dans le cadre de la DD 8______ (construction d’un parc avicole), le parcelle n° 3______ indiqué était la baraque objet du présent litige ; il avait donc été officiellement cadastré le 12 mars 1986. Le département était donc au courant de l’existence de cette baraque au plus tard le 12 mars 1982.

L’inaction de l’autorité était constitutive d’une tolérance « active » ayant duré près de 40 ans et devait être considérée comme une période prolongée au sens de la jurisprudence. Dès lors, l’intervention de l’OAC violait le principe de la bonne foi.

Par ailleurs, il n’existait plus d’obstacle à l’entrée en vigueur de l’art. 25 al. 5 de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT - RS 700), laquelle devait intervenir prochainement. Cet élément représentait de toute évidence une modification notable des circonstances puisque dans un futur très proche les constructions illicites en zone agricole pourront bénéficier de la prescription trentenaire, laquelle s’appliquera à la baraque et la caravane présentes depuis plus de 30 ans sur la parcelle.

15.         Par décision du ______ 2024, le département a refusé d’entrer en matière sur la demande de reconsidération dans la mesure où les conditions n’en étaient pas remplies, aucun des motifs de révision de l’art. 48 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA-GE - E 5 10) n’apparaissant en effet être réalisé.

16.         Par courrier du 10 mai 2024, Monsieur A______ a indiqué au département trouver dans une situation profondément injuste puisque jusqu’en 2021 il aurait pu bénéficier de la prescription trentenaire et qu’il pourrait en bénéficier à nouveau fin 2024-début 2025 : il se trouvait donc dans une période sans prescription et cela pour des constructions qu’il n’avait pas lui-même réalisées. Il sollicitait dès lors un rendez-vous.

17.         Par acte du 29 mai 2024, Monsieur A______ (ci-après : le recourant), sous la plume de son conseil, a recouru contre la décision du département du ______ 2024 auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal), concluant préalablement à la suspension de la procédure jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle LAT et, principalement à son annulation, à l’annulation de la décision du département du 3 février 2023 en tant qu’elle visait le bâtiment n° ______ (point F et G), subsidiairement au renvoi de la cause au département pour nouvelle décision au sens des considérants, sous suite de frais et dépens.

Concernant la demande de suspension, elle était fondée sur le fait qu’avec l’entrée en vigueur de la nouvelle LAT la baraque et la caravane bénéficieront de la prescription trentenaire et ne pourront dès lors plus faire l’objet d’un ordre de remise en état.

Sur le fond, il a repris les arguments formulés dans le cadre de sa demande de reconsidération du 3 avril 2024.

18.         Le département s’est déterminé sur la demande de suspension le 14 juin 2024, s’y opposant.

De jurisprudence constante, l’autorité de recours devait appliquer le même droit que celui appliqué par l’autorité précédente pour rendre la décision qui faisait l’objet du recours. Cette règle pouvait souffrir de se voir appliquer la nouvelle loi lorsque l’intérêt public qu’elle imposait était d’une importance telle que son application devait être d’application immédiate ; encore fallait-il qu’elle soit déjà en vigueur, ce qui n’était pas le cas du nouvel art. 25 al. 5 LAT. La question de l’effet anticipé négatif ne semblait pas non plus pouvoir être invoqué dès lors que la modification ne le prévoyait pas expressément.

Par ailleurs, on ne se trouvait pas dans un cas d’interprétation d’une norme comme dans la jurisprudence citée par le recourant.

19.         Le département s’est déterminé sur le fond du recours par écriture du 5 août 2024, concluant à son rejet. Il a produit son dossier.

Le recourant fondait sa demande sur les précédents dossiers d’autorisation de construire qui lui avaient été communiqués postérieurement à la décision dont il demandait la reconsidération. Ceux-ci étaient librement accessibles à tous les administrés et à lui en particulier : il lui avait donc tout à fait été loisible de les requérir, cas échéant, de les produire dans la procédure principale. Dans la mesure où la jurisprudence estimait que seuls les faits qui n’étaient pas connus du requérant malgré toute sa diligence pouvaient être qualifiés de nouveaux au sens de l’art. 80 let. b LPA, et que le recourant n’expliquait pas en quoi il aurait été empêché de les obtenir, ces derniers ne constituaient pas des faits nouveaux. Le fait de ne pas avoir été assisté d’un avocat ne suffisait manifestement pas à établir la diligence dont il aurait fait preuve puisqu’il avait été représenté tout au long de la procédure principale par des architectes qui n’ignoraient pas cette possibilité. Enfin, le recourant ne prétendait pas qu’il lui avait été impossible de recourir à un conseil déjà pendant la procédure principale.

Concernant les plans figurant dans les anciennes procédures d’autorisation établissant la licéité des constructions litigieuses, il s’agissait d’un argument qui aurait dû être avancé dans le cadre des voies de droit ordinaires.

Pour terminer, le grief de la prescription trentenaire qui entrera en vigueur était infondé.

Sur cette base, la demande de suspension de l’instruction du recours devait également être rejetée.

20.         Le recourant a répliqué le 9 septembre 2024, persistant intégralement dans ses conclusions.

1.             Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions prises par le département en application de la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 143 et 145 al. 1 LCI).

2.             Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10).

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PREMIÈRE INSTANCE

1.             déclare recevable le recours interjeté le 29 mai 2024 par Monsieur A______ contre la décision du département du territoire du ______ 2024 ;

2.             le rejette ;

3.             met à la charge de Monsieur A______ un émolument de CHF 700.-, lequel est couvert par l'avance de frais ;

4.             dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;

5.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant.

Siégeant : Sophie CORNIOLEY BERGER, présidente, Loïc ANTONIOLI et Damien BLANC, juges assesseurs.

Au nom du Tribunal :

La présidente

Sophie CORNIOLEY BERGER

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties.