Décisions | Tribunal administratif de première instance

1.             Madame A______, née le ______ 1999, est ressortissante des États-Unis d'Amérique.

2.             Elle est arrivée en Suisse le 21 août 2009 pour y rejoindre sa mère, Madame B______, d'abord au bénéfice d'une carte de légitimation, puis au titre d'une autorisation de séjour à titre de regroupement familial à partir du 8 mars 2017.

3.             Après avoir effectué sa scolarité obligatoire à l'École Internationale de Genève jusqu'au mois de juin 2018, elle a poursuivi un cursus universitaire à l'Université de C______ à D______ (USA), dès septembre 2018.

4.             Par jugement du Tribunal de police du canton de Genève du 19 novembre 2020, entré en force, Madame B______ a été déclarée coupable d'escroquerie par métier, de faux dans les titres, de faux dans les certificats et de vol, et condamnée à une peine privative de liberté de 24 mois, dont l'exécution a été suspendue au profit d'un traitement ambulatoire. Son expulsion de Suisse pour une durée de 5 ans a également été prononcée, le jugement précisant que l'exécution de la mesure, cas échéant de la peine, primait celle de l'expulsion.

5.             Le 24 novembre 2020, l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) a signalé à Madame B______ et à Madame A______ le fait qu'aucune demande de renouvellement n'avait été reçue au sujet du permis B de Madame A______, invitant cette dernière à fournir un formulaire K dûment complété et accompagné des pièces justificatives, ce qu'elle a fait le 1er février 2021.

6.             Par courrier du 15 mars 2021, l'OCPM a relevé qu'elle était en Suisse depuis 2009, qu'elle avait étudié en Suisse jusqu'en juin 2018 à teneur de l'attestation scolaire de l'École Internationale de Genève du 26 janvier 2018 et qu'elle étudiait aux États-Unis d'Amérique depuis 2018. De plus, l'OCPM relevait que son père, Monsieur E______, n'avait plus de domicile à Genève et que son titre de séjour était échu depuis le 7 mars 2019. L'OCPM était sans nouvelle de sa part et avait prononcé son renvoi de Suisse via le dispositif de la Feuille d'Avis Officiel (ci-après: FAO). Concernant sa mère, elle faisait l'objet d'une expulsion judiciaire d'une durée de cinq ans entrée en force et elle était ainsi tenue de quitter la Suisse. Enfin, l'OCPM lui demandait divers information dans le cadre de sa demande de renouvellement, notamment les raisons pour lesquelles elle sollicitait le renouvellement de son titre de séjour alors que ses parents ne vivaient plus (ou ne pouvaient plus) vivre en Suisse et quelles étaient ses autres attaches avec la Suisse.

7.             Par courriel du 8 mai 2021, l'OCPM l'a informée que sans réponse de sa part d'ici au 15 mai 2021, il classerait le dossier sans suite particulière, étant précisé que se trouvant aux États-Unis d'Amérique, son renvoi n'avait pas à être prononcé. L'OCPM ajoutait que si elle souhaitait revenir en Suisse au terme de ses études à l'étranger, il lui appartenait de déposer une demande d'autorisation d'entrée et de séjour auprès de la représentation suisse à l'étranger et d'attendre la décision avant de revenir.

8.             Par courrier du 18 mai 2021, l'OCPM l'a informée de son intention d'enregistrer son départ de Suisse, au motif qu'elle étudiait aux États-Unis d'Amérique depuis 2018 et que ses parents ne disposaient plus d'aucun statut de séjour en Suisse.

9.             Par décision du 2 juillet 2021, l'OCPM a enregistré son départ de Suisse au 7 mars 2019, soit à l'échéance de son titre de séjour, à destination des États-Unis d'Amérique.

La décision rappelait qu'elle étudiait aux États-Unis d'Amérique depuis 2018 et que ses parents ne disposaient d'aucun titre de séjour en Suisse, l'OCPM ayant refusé le renouvellement du titre de séjour de son père et sa mère ayant fait l'objet d'une expulsion judiciaire entrée en force de chose jugée. Elle ne disposait donc plus d'attaches familiales et ne pouvait ainsi plus prétendre au renouvellement du titre de séjour obtenu dans le cadre du regroupement familial auprès de ses parents.

10.         Par acte du 3 septembre 2021, sous la plume de son conseil, Madame A______ (ci-après: la recourante) a formé recours contre la décision de l'OCPM du 2 juillet 2021 auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après: le tribunal).

À titre préalable, elle concluait à l'exemption des frais de procédure, à ce qu'il soit ordonné à l'autorité intimée l'apport du dossier et qu'un délai pour compléter son recours lui soit octroyé une fois le dossier en sa possession. À titre principal, elle concluait, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de la décision litigieuse. Cela fait, elle concluait au renvoi de la cause à l'autorité pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

S'agissant du maintien du domicile en Suisse, l'OCPM se contredisait lorsqu'il indiquait que l'art. 61 al. 2 LEI s'appliquait à son cas, tout en retenant que son autorisation de séjour avait pris fin à son échéance le 7 mars 2019, et non automatiquement six mois après son départ. Ainsi, l'OCPM lui-même semblait ne pas retenir qu'elle aurait dû annoncer son départ lorsqu'elle avait entamé ses études. S'il était possible qu'elle n'avait pas déposé de demande formelle de maintien de son autorisation de séjour avant son départ, il était rappelé qu'à cette époque, elle avait récemment soumis une demande de naturalisation qui était en cours d'examen. Celle-ci ne pouvait s'interpréter que comme établissant une volonté de maintenir durablement sa résidence en Suisse. Elle avait toujours conservé son domicile auprès de sa mère qui résidait aujourd'hui à Genève. Elle avait continué à se rendre très régulièrement en Suisse pour rendre visite le plus souvent possible à sa famille et à ses amis. Si ses visites s'étaient espacées en raison des restrictions de voyages liées au coronavirus, elles étaient avant cela très régulières, démontrant une fois encore sa volonté de maintenir sa résidence en Suisse. Cela était d'ailleurs confirmé par le fait qu'elle avait notamment maintenu une police d'assurance-maladie, un contrat téléphonique et sa résidence fiscale en Suisse. Enfin, le but de son séjour aux États-Unis était toujours resté celui de pouvoir y poursuivre des études et non celui de s'y établir après obtention de son diplôme, prévue pour décembre 2021. Ainsi, son autorisation de séjour ne pouvait prendre fin automatiquement en application de l'art. 61 al. 2 LEI comme le soutenait l'OCPM.

S'agissant de l'exercice du pouvoir d'appréciation, l'OCPM soutenait en substance qu'il ne disposait pas d'un pouvoir d'appréciation dans la mesure où la réalisation des conditions légales de l'art. 61 al. 2 LEI provoquait automatiquement la fin de l'autorisation de séjour. Or, les conditions de ladite norme n'étaient pas remplies, de sorte que l'OCPM avait excédé son pouvoir d'appréciation en renonçant à procéder à un examen des circonstances au sens de l'art. 96 LEI.

S'agissant de la prolongation de son autorisation de séjour, elle avait vécu la majeure partie de son enfance et adolescence en Suisse où elle avait suivi sa scolarité obligatoire. Elle parlait couramment le français et était parfaitement intégrée en Suisse. Elle n'avait par ailleurs fait l'objet d'aucune condamnation pénale et ne présentait aucun risque pour le respect de la sécurité ou de l'ordre public. Sa situation personnelle, en tant que jeune adulte sans famille propre et particulièrement proche de sa mère qui faisait actuellement face à d'importants problèmes médicaux, aurait dû elle aussi être prise en compte par l'OCPM. Elle remplissait donc les conditions pour que son autorisation de séjour soit maintenue et renouvelée pendant la durée de ses études à l'étranger. À l'échéance de son permis B, elle se trouvait aux États-Unis d'Amérique. Sa mère était alors confrontée à des troubles psychiatriques importants. Il était probable qu'un formulaire K de demande de renouvellement avait été envoyé au domicile commun des deux femmes mais que celui-ci ne lui avait pas été transmis en raison des problèmes de santé sévères rencontrés alors par sa mère. L'OCPM ne semblait pas lui en avoir dans un premier temps tenu rigueur. En effet, l'office leur avait de son propre chef signalé n'avoir pas reçu de demande de renouvellement et l'avait invitée à présenter un formulaire K accompagné de ses annexes, ce qu'elle avait fait dans les meilleurs délais. Il était contradictoire et de ce fait arbitraire pour l'OCPM d'arguer d'une part que l'autorisation de séjour avait pris fin automatiquement du fait de ses études à l'étranger, tout en soutenant qu'elle aurait dû présenter une demande de renouvellement à l'échéance du permis le 7 mars 2019. Dans la mesure où toutes les conditions d'octroi du permis B continuaient d'être remplies au moment de son échéance le 7 mars 2019 et continuaient de l'être actuellement, l'OCPM aurait dû autoriser son renouvellement au-delà de cette date.

Enfin, elle avait bien maintenu ses centres d'intérêts en Suisse, où elle disposait d'attaches familiales et de liens sociaux forts. Aussi, la séparation d'avec sa mère allait constituer une ingérence dans l'exercice du droit des deux femmes à une vie de famille au sens de l'art. 8 CEDH. Elle n'avait commis aucune infraction et souhaitait simplement renouveler un permis de séjour dont elle bénéficiait jusqu'à mars 2019, sans que ses conditions de vie de famille n'aient changées depuis. En outre, elle était arrivée à un très jeune âge et y avait effectué la grande majorité de sa scolarité obligatoire. Elle y avait passé presque toute son enfance et son adolescence avant de prendre la décision d'étudier provisoirement aux États-Unis d'Amérique. Contrairement à ce que relevait l'OCPM, son centre de vie familiale était bien resté en Suisse. En effet, étant enfant unique, elle entretenait un lien particulièrement étroit avec sa mère. Il était relevé que cette dernière souffrait de troubles psychiatriques sévères et était soumise à une mesure de contrainte, lui imposant de suivre un traitement thérapeutique en Suisse. Elle n'était donc pas aujourd'hui autorisée à résider ailleurs qu'en Suisse où elle était tenue de se conformer auxdites mesures, et ce pour une durée indéterminée. La relation étroite qu'entretenaient les deux femmes leur était cruciale pour faire face ensemble à cette situation médicale particulièrement difficile. Elles se soutenaient mutuellement et étaient fortement interdépendantes face au désarroi provoqué par les troubles dont souffrait la mère de la recourante. Les conséquences d'un refus de renouvellement de l'autorisation de séjour allaient être dramatiques pour l'équilibre de la famille. Elle allait être privée de la possibilité de résider auprès de sa mère et de la soutenir dans son combat contre les maladies, comme elle avait toujours envisagé de le faire à l'issue de ses études. Sa mère allait être quant à elle privée du soutien de sa fille en Suisse, où elle était tenue de résider pour exécuter les mesures thérapeutiques auxquelles elle était soumise pour une durée indéterminée. Pour toutes ces raisons, le refus de renouvellement de son permis de séjour constituait une ingérence disproportionnée dans l'exercice de son droit à une vie familiale au sens de l'art. 8 CEDH.

À l'appui de son recours, elle a produit divers documents, dont notamment une copie de son passeport, une copie de son permis B échu au 7 mars 2019, des attestations de scolarité à l'École Internationale de Genève pour les années 2014 à 2018 et des preuves d'inscription à l'Université C______ pour les années académiques allant de 2018 à 2020, des photographies d'elle entourée de ses amis et membres de sa famille, des preuves de résidence fiscale en Suisse pour les années 2017 à 2019 et une police d'assurance. Elle a en outre produit divers billets d'avions qu'elle avait retrouvés pour des vols vers ou au départ de la Suisse entre 2018 et 2021, à savoir :

Un billet Easyjet Genève-Londres pour le 12 janvier 2018 et Londres-Genève pour le 5 février 2018 ;

Un billet Swiss pour un vol Stockholm-Zurich-Genève pour le 19 mars 2018;

Un billet Icelandair Boston-Keflavik-Genève pour les 10 et 11 juillet 2018 et retour le 1^er septembre 2018 ;

Un billet United Boston-Genève pour le 16 décembre 2018 et retour le 15 janvier 2019 ;

Un billet Easyjet Berlin-Genève pour le 15 août 2019 (étant précisé que son passeport porte un timbre humide de l'aéroport de Zurich en date du 25 août 2019);

Un billet Delta Airfrance illisible portant la mention manuscrite "11 janvier 2021 – 22 janvier 2021".

11.         Par courrier du 2 novembre 2021, l'OCPM a répondu au recours.

La recourante ne résidait plus à Genève en tout cas depuis le mois de septembre 2018, date à laquelle elle était partie aux États-Unis d'Amérique pour poursuivre ses études. Les brefs séjours qu'elle avait effectués en Suisse au cours de ces trois dernières années pour rendre visite à ses parents n'étaient pas de nature à interrompre le délai de l'art. 61 al. 1 let a LEI. L'exception prévue pour les enfants et les jeunes étudiants au ch. 3.4.3 des Directives LEI n'était pas applicable au cas d'espèce, étant donné que les parents de la recourante n'avaient plus de titre de séjour en Suisse. Son père, dont le permis de séjour était échu depuis le mois de mars 2019, avait quitté la Suisse et sa mère faisait l'objet d'une expulsion judiciaire qui allait être exécutée au terme de son traitement. Dans ces conditions, l'autorité ne pouvait que constater la caducité de l'autorisation de séjour de la recourante six mois après son départ aux États-Unis d'Amérique, soit à compter du mois de mars 2019.

12.         Par courrier du 26 novembre 2021, sous la plume de son conseil, la recourante a informé le tribunal qu'elle n'avait pas de réplique à formuler.

13.         La cause a ensuite été gardée à juger.

1.             Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal de la population et des migrations relatives au statut d'étrangers dans le canton de Genève (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 3 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10).

2.             Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10).

3.             Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en l’espèce.

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PREMIÈRE INSTANCE

1.             déclare recevable le recours interjeté le 3 septembre 2021 par Madame A______ contre la décision de l'office cantonal de la population et des migrations du 2 juillet 2021 ;

2.             le rejette ;

3.             met à la charge de la recourante un émolument de CHF 700.-, lequel est partiellement couvert par l'avance de frais de CHF 500.- ;

4.             dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;

5.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant.

Au nom du Tribunal :

Le président

Olivier BINDSCHEDLER TORNARE

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat d'État aux migrations.