Décisions | Cour d'appel du Pouvoir judiciaire

1. La composition et le fonctionnement de la Cour d’appel du Pouvoir judiciaire (ci-après : CAPJ) sont régis par les art. 135 à 139 de la loi sur l’organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ – RS/GE E 2 05).

Selon l’art. 139 al. 1 LOJ, la procédure devant la CAPJ est régie par la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA).

L’art. 139 al. 3 LOJ prévoit que la chancellerie d’Etat tient le greffe de la CAPJ.

2. Selon le protocole d’accord signé le 13 mai 2017 (ci-après : le protocole), la chancellerie d’Etat met à disposition de la CAPJ un greffier-juriste ainsi qu’un greffier, qui ont pour tâches, notamment, sous l’autorité et sur les instructions du président de la Cour, d’assister la Cour ou le magistrat rapporteur durant les audiences d’enquêtes et d’assurer en direct la rédaction du procès-verbal, le cas échéant sous la dictée du président ou du juge rapporteur, d’effectuer des recherches juridiques ponctuelles et de rédiger des projets de décision ou d’arrêts.

L’art. 2 du protocole prévoit que le greffe de la Cour est organiquement rattaché à la direction des affaires juridiques de la chancellerie d’Etat et que les greffiers de la Cour sont soumis hiérarchiquement au directeur de ce service.

Le directeur des affaires juridiques de la chancellerie d’Etat assure, à teneur de l’art. 3 du protocole, le fonctionnement opérationnel et logistique nécessaire aux magistrats de la Cour pour l’accomplissement de leurs tâches et assure et surveille la confidentialité de l’activité de la CAPJ, notamment dans le traitement et l’archivage de ses dossiers.

L’art. 5 du protocole soumet le directeur des affaires juridiques de la chancellerie d'Etat et les greffiers au secret de fonction concernant l’activité et les décisions de la CAPJ dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions, y compris vis-à-vis des autres collaborateurs de la chancellerie d’Etat.

3. C______ travaille en qualité de juriste à la chancellerie d’Etat depuis de nombreuses années. Dans cette fonction, elle assume les tâches de greffière-juriste telles que décrites à l’art. 1 du protocole, et exerce diverses activités juridiques, y compris de représentation, au sein de la chancellerie d’Etat.

Au sein de la CAPJ, C______ a, notamment, pris le procès-verbal et/ou signé des courriers dans les causes CAPJ 14_2016, CAPJ 4_2017 et CAPJ 4_2018, dans lesquelles Me B______ était constitué (observations sur requête en récusation du 27 février 2023).

4. Selon acte du 9 janvier 2023, reçu au greffe de la CAPJ le 11 janvier suivant, A______ (ci-après : la requérante), représentée par Me B______, a recouru contre la décision du Secrétaire général du Pouvoir judiciaire prononçant la résiliation des rapports de service, concluant à l’annulation de ladite décision et à sa réintégration immédiate. Elle a sollicité la restitution de l’effet suspensif et l’administration de diverses mesures d’instruction.

La cause a été enregistrée sous le numéro CAPJ 1_2023 et un délai a été imparti au Secrétaire général pour présenter ses observations sur la demande de restitution de l’effet suspensif ; ces observations datées du 26 janvier 2023 ont aussitôt été communiquées à la requérante.

5. Dans sa réplique du 7 février 2023 aux observations du Secrétaire général du 26 janvier 2023 sur la demande de restitution de l’effet suspensif, A______ a demandé la récusation de C______.

6. Invitée à étayer sa demande de récusation, A______ a fait valoir, dans son écriture du 20 février 2023, que le cumul des fonctions de C______, juriste à la fois au service juridique de la chancellerie d’Etat et, à ce titre, appelée à plaider contre « le conseil soussigné » et à défendre la position de la chancellerie d’Etat, notamment sur des questions analogues à celles posées dans le cas de A______, et à la fois au service de la CAPJ, créait une apparence de prévention manifeste.

7. Dans ses observations du 27 février 2023, C______ a rappelé la structure de collaboration mise en place par le législateur cantonal et le protocole d’accord du 13 mai 2017 consacrant l’indépendance du greffe de la CAPJ par rapport à l’activité générale de la chancellerie d’Etat et également par rapport à la Commission de gestion du Pouvoir judiciaire. Elle a certes représenté la chancellerie d’Etat dans le cadre de deux procédures, mais celles-ci n’ont aucun rapport avec la problématique posée par le cas de A______. Ainsi que cela a été dit plus haut, Me B______ a été actif dans différentes procédures devant la CAPJ et n’a jamais soulevé d’objection à la présence de C______ en sa qualité de greffière-juriste.

8. Dans sa détermination du 8 mars 2023, le Secrétaire général du Pouvoir judiciaire a fait valoir que, selon l’art. 47 al. 1 du Code de procédure civile, du 19 décembre 2008 (CPC – RS 272), applicable par analogie, les greffiers et greffières juristes sont soumis aux règles sur la récusation lorsqu’ils ont un rôle à jouer dans la formation de la volonté du tribunal. Or, tel n’est pas le cas en matière administrative, dès lors que la LPA ne confère au greffier ou à la greffière aucun droit de participation à la délibération ni aucune voix consultative. Le système mis en place en application de l’art. 139 LOJ garantit précisément l’indépendance de la CAPJ et de son personnel par rapport au Pouvoir judiciaire et la subordination des greffiers et greffières juristes aux instructions des juges. Aucun motif de récusation ne peut, en conséquence, être retenu concernant C______.

9. Dans sa dernière écriture du 17 mars 2021, Me B______, représentant A______, a persisté dans son argumentation initiale relative au cumul de fonction de C______. Il ne s’est, en revanche, pas prononcé à propos du respect du délai pour solliciter la récusation.

1.

1.1. Aux termes de l'art. 15A al. 1 LPA, les juges, les membres des juridictions et les membres du personnel des juridictions se récusent : a) s’ils ont un intérêt personnel dans la cause ; b) s’ils ont agi dans la même cause à un autre titre, notamment comme membre d’une autorité, comme conseil juridique d’une partie, comme expert, comme témoin ou comme médiateur ; c) s’ils sont conjoints, ex-conjoints, partenaires enregistrés ou ex-partenaires enregistrés d’une partie, de son représentant ou d’une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l’autorité précédente ou mènent de fait une vie de couple avec l’une de ces personnes ; d) s’ils sont parents ou alliés en ligne directe ou jusqu’au troisième degré en ligne collatérale d’une partie ; e) s’ils sont parents ou alliés en ligne directe ou au deuxième degré en ligne collatérale d’un représentant d’une partie ou d’une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l’autorité précédente ; f) s’ils pourraient être prévenus de toute autre manière, notamment en raison d’un rapport d’amitié ou d’inimitié avec une partie ou son représentant. Ne constitue pas à elle seule un motif de récusation notamment la participation à une conciliation ou au prononcé de mesures provisionnelles (art. 15 al. 2 LPA).

A teneur de l'al. 4 de cette disposition légale, la requête en récusation doit être présentée sans délai et par écrit à la juridiction compétente.

La décision sur la récusation d’un juge, d’un membre d’une juridiction ou d’un membre du personnel d’une juridiction est prise par une délégation de trois juges, dont le président ou le vice-président et deux juges titulaires ; l'art. 30 LOJ s’applique. Si la requête en récusation vise un juge titulaire, un membre d’une juridiction ou un membre du personnel d’une juridiction, ce dernier ne peut participer à la décision (art. 15 al. 5 LPA).

Les opérations auxquelles a participé une personne tenue de se récuser sont annulées si une partie le demande au plus tard 5 jours après avoir eu connaissance du motif de récusation (art. 15B al. 1 LPA).