Décisions | Chambre des prud'hommes

A.           a. B______ SARL est une société sise dans le canton de Genève ayant notamment pour but ______ dans le domaine de la beauté.

Cette société est une filiale du groupe américain C______.

b. A______ a commencé à travailler au service du groupe C______ en mars 2018.

c. Par contrat de travail conclu le 30 avril 2018, B______ SARL a engagé A______ en qualité de directeur financier pour l'Europe (ou "Europe CFO", Chief Financial Officer).

d. En septembre 2019, elle a annoncé à ses employés l'adoption prochaine d'un plan de réorganisation ou de restructuration de la société qui comprenait un licenciement collectif.

e. A______ a été licencié par courrier du 22 juillet 2020 pour le 31 janvier 2021.

f. Par acte porté devant le Tribunal des prud'hommes (ci-après : le Tribunal) le 5 octobre 2021, A______ a réclamé à B______ SARL le paiement de 42'189 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 1^er février 2021 à titre de bonus.

A l'appui de ses conclusions, il a notamment fait valoir que l'employeuse s'était expressément engagée à lui verser un "bonus FY21" qui devait être calculé prorata temporis.

g. Par réponse du 8 décembre 2021, B______ SARL a conclu au déboutement de A______ de toutes ses conclusions.

h. Lors de l'audience de débats d'instruction du Tribunal du 24 février 2022, A______ a déposé des déterminations écrites sur la réponse de sa partie adverse.

Ses déterminations contiennent des faits nouveaux, soit que le groupe C______ avait versé à son CFO un bonus de 5'000'000 dollars américains pendant la période litigieuse et qu'il avait engagé un nouveau CEO, dont les conditions d'engagement correspondaient à l'équivalent de 108'000'000 dollars américains en actions et un salaire annuel de 3'000'000 dollars américains, pour une durée de trois ans à tout le moins.

A l'issue de l'audience, le Tribunal a rendu une ordonnance de preuves, par laquelle il a notamment imparti un délai à A______ pour produire la preuve des faits nouveaux figurant ci-dessus, et a ouvert les débats principaux.

i. Le 28 avril 2022, A______ a produit lesdites pièces complémentaires, soit des documents prévoyant la rémunération du Chef des opérations et directeur financier de C______ INC. (D______) et celle de la Directrice générale de C______ INC. (E______).

j. A la demande des parties, le Tribunal a suspendu la procédure par ordonnance du 3 mai 2022.

k. Le 3 juin 2022, B______ SARL s'est déterminée sur les pièces produites par A______ le 28 avril 2022, qu'elle avait reçues après que la procédure ait été suspendue. Elle a notamment allégué des faits nouveaux en lien avec les engagements et rémunérations de E______ et D______ et produit des pièces nouvelles.

l. Le 26 septembre 2022, A______ a sollicité la reprise de l'instruction.

Il a par ailleurs allégué des faits nouveaux en lien avec un prétendu accord collectif que certains employés auraient négocié prévoyant le versement d'une partie du "bonus FY21" (allégués 40 à 48).

m. Par ordonnance du 6 octobre 2022, le Tribunal a notamment ordonné la reprise de la procédure et imparti un délai aux parties pour établir que leurs faits et moyens de preuve nouveaux étaient recevables.

n. Le 21 octobre 2022, A______ a informé le Tribunal qu'il était dans l'impossibilité objective d'établir par pièces que les faits complémentaires qu'il avait exposés le 26 septembre 2022 étaient recevables.

o. Le 25 octobre 2022, B______ SARL a notamment soutenu que les faits et moyens de preuves en question avaient été introduits afin d'apporter la contre-preuve de la position soutenue par sa partie adverse le 24 février 2022. Ils étaient ainsi recevables.

Elle a produit une nouvelle pièce, soit un courrier qu'elle avait adressé le 6 mai 2022 aux employés éligibles afin de les informer de la conclusion d'un accord collectif et du fait qu'une indemnité discrétionnaire pourrait être versée, selon les cas, à condition qu'un accord individuel soit conclu.

B______ SARL était par conséquent persuadée que A______ avait été informé de l'existence de négociations et de la conclusion de l'accord collectif plus de trois mois avant de s'être prévalu de ces faits dans le cadre de la présente procédure. Introduits tardivement, ceux-ci devaient être déclarés irrecevables.

1.             1.1 Le recours est recevable contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent pas faire l'objet d'un appel (art. 319 let. a CPC) et contre les autres décisions et ordonnances d'instruction de première instance dans les cas prévus par la loi (art. 319 let. b ch. 1 CPC) ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (ch. 2).

Par définition, les décisions visées à l'art. 319 let. b CPC ne sont ni finales, ni partielles, ni incidentes, ni provisionnelles. Il s'agit de décisions d'ordre procédural par lesquelles le tribunal détermine le déroulement formel et l'organisation matérielle de l'instance (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2ème éd. 2019, n. 11 ad art. 319 CPC; Freiburghaus/Afheldt, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 3ème éd. 2016, n. 11 ad art. 319 CPC).

Les ordonnances d'instruction se rapportent à la préparation et à la conduite des débats; elles statuent en particulier sur l'opportunité et les modalités de l'administration des preuves, ne déploient ni autorité ni force de chose jugée et peuvent en conséquence être modifiées ou complétées en tout temps. Il en va ainsi notamment lorsque le tribunal fixe des délais ou ordonne des échanges d'écritures (Jeandin, in Commentaire romand, Code de procédure civile, 2019, n. 14 ad art. 319 CPC). Quant aux "autres décisions", leur prononcé marque définitivement le cours des débats et déploie – dans cette seule mesure – autorité et force de chose jugée à l'encontre des parties ou des tiers concernés. Une telle qualification échoit par exemple aux décisions statuant sur une récusation, une suspension ou sur l'admission de faits et moyens de preuve nouveaux (Jeandin, op. cit., n. 15 ad art. 319 CPC).

1.2 Dans le cadre de la décision querellée, le Tribunal a statué sur la recevabilité de certains allégués et moyens de preuves nouveaux introduits par les parties. Il a ainsi rendu une "autre décision", qui peut faire l'objet d'un recours.

Selon Jeandin, la distinction entre "autres décisions" et "ordonnances d'instruction" – qui n'est pas toujours aisée – ne joue véritablement de rôle qu'en vue de calculer le délai de recours (Jeandin, op. cit., n. 16 ad art. 319 CPC). Le recours, écrit et motivé, est en effet introduit auprès de l'instance de recours dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 1 CPC), alors que le délai est de dix jours pour les ordonnances d'instruction (art. 321 al. 2 CPC). En revanche, Hofmann et Lüscher appliquent le délai de recours de dix jours aux ordonnances d'instruction et aux autres décisions, sans distinction entre elles (Hofman/Lüscher, CPC Le Code de procédure civile, 2023, p. 371).

1.3 Le recours, écrit et motivé, a ainsi été introduit selon la forme prescrite.

Il a par ailleurs été expédié dans les trente jours suivant la notification de la décision entreprise (art. 142 al. 3, 321 al. 1 CPC), respectant le délai indiqué en bas de page de celle-ci.

Selon l'intimée, le recours a été introduit tardivement, le délai de dix jours, applicable en l'espèce, n'ayant pas été respecté. La question du délai à respecter peut toutefois demeurer indécise dans la mesure où le recours est, en tout état, irrecevable pour les motifs exposés ci-dessous.

2.             Il convient d'examiner si l'ordonnance attaquée est susceptible de causer un préjudice difficilement réparable au recourant, les autres hypothèses visées par l'art. 319 let. b ch. 1 CPC n'étant pas réalisées.