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Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

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A/1999/2026

ATAS/856/2026 du 01.10.2026 ( LAA ) , REJETE

rÉpublique et

canton de genÈve

POUVOIR JUDICIAIRE

 

A/1999/2026 ATAS/856/2026

COUR DE JUSTICE

Chambre des assurances sociales

Arrêt du 1er octobre 2026

Chambre 5

 

En la cause

A______

représentée par Me Thomas BÜCHLI, avocat

 

 

recourante

 

contre

SUVA CAISSE NATIONALE SUISSE D’ASSURANCE EN CAS D’ACCIDENTS

représentée par Me Radivoje STAMENKOVIC, avocat

 

 

intimée

 


ATTENDU EN FAIT

Qu’en date du 21 décembre 2021, A______ (ci-après : l’assurée) née en ______ 1968, a été victime d’une chute de cheval, avec impact de la tête de la cavalière au sol, ayant entraîné, entre autres, une commotion cérébrale, un traumatisme « coup du lapin », une atteinte du sus-épineux et une capsulite rétractile, accident dont les suites ont été prises en charge par l’assureur-accidents compétent, à savoir la SUVA Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accident (ci-après : la SUVA), par l’octroi d’indemnités journalières et la prise en charge des frais médicaux ;

Vu notamment l’appréciation du 19 mai 2024 de la docteure B______, spécialiste en neurochirurgie et médecin conseil de la SUVA, et celle du 14 juin 2024 du docteur C______, spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie, également médecin conseil de la SUVA ;

Vu la décision du 2 juillet 2024 de la SUVA, fondée sur ces appréciations, mettant fin aux prestations d’assurance (indemnités journalières et frais de traitements) avec effet au 14 juillet 2024 au soir ;

Vu l’opposition formée par l’assurée contre cette décision ;

Vu l’appréciation du 30 octobre 2024 du Dr C______ retenant la date du 19 octobre 2024 comme stabilisation du cas pour l’épaule droite ;

Vu la décision du 3 décembre 2024, admettant partiellement l’opposition, en ce sens que les prestations seraient versées jusqu’au 19 octobre 2024 ;

Vu le recours interjeté le 23 janvier 2025 par l’assurée auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre de céans) contre cette décision sur opposition, concluant, préalablement, à ce que l’effet suspensif du recours soit rétabli et qu’il soit dit que la SUVA devait continuer à verser les prestations légales durant la procédure de recours et, principalement à ce que le recours soit admis, la décision annulée et à ce qu’il soit dit que la SUVA devait fournir ses prestations légales, à savoir, notamment, verser une rente pour une incapacité de travail de 100% et une indemnité pour atteinte à l’intégrité (ci-après : IPAI) d’un pourcentage de 30 à 50%, le tout sous suite de frais et dépens ;

Vu l’arrêt incident ATAS/259/2025 du 15 avril 2025 rendu par la chambre de céans, rejetant la demande de restitution de l’effet suspensif et réservant la suite de la procédure ;

Vu l’appréciation du 4 novembre 2025 du Dr C______, maintenant la stabilisation du cas au 19 octobre 2024 ;

Vu l’arrêt ATAS/1041/2025 du 23 décembre 2025 rendu par la chambre de céans, jugeant prématurée la clôture du cas au 19 octobre 2024 au regard des renseignements médicaux disponibles, annulant par voie de conséquence la décision sur opposition du 3 décembre 2024 et renvoyant la cause à la SUVA pour instruction complémentaire au sens des considérants et nouvelle décision ;

Vu les courriers des 11 et 30 mars 2026 de l’assurée, invitant la SUVA à « continuer le versement de toutes les prestations », y compris les indemnités journalières avec effet rétroactif ;

Vu la décision incidente du 29 avril 2026 de la SUVA, refusant d’octroyer des indemnités journalières à l’assurée et de prendre en charge son traitement médical
au-delà du 19 octobre 2024 durant la phase d’instruction complémentaire ;

Vu le recours interjeté le 1er juin 2026 par l’assurée contre cette décision, concluant principalement à son annulation, à la reprise des prestations légales et, subsidiairement, à ce que la chambre de céans, reconsidère sa « décision » du 15 avril 2025 en restituant l’effet suspensif du recours pour la durée de l’instruction ;

Vu la réponse du 13 juillet 2026 de l’intimée, concluant au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité ;

Vu les pièces du dossier, notamment le questionnaire du 29 avril 2026 (à l’attention des experts) invoqué par la recourante ;

 

CONSIDÉRANT EN DROIT

Que, conformément à l’art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l’organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ – E 2 05), la chambre des assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA – RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-accidents, du 20 mars 1981 (LAA – RS 832.20) ;

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;

Qu’interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours paraît prima facie recevable (art. 56 et 60 de la LPGA ; art. 89B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]) ;

Que, depuis le 1er janvier 2021, les art. 49 al. 5 et 52 al. 4 LPGA prévoient que l’assureur peut, dans sa décision ou dans sa décision sur opposition, priver toute opposition ou tout recours de l’effet suspensif, même si cette décision porte sur une prestation en espèces ; que les décisions et les décisions sur opposition ordonnant la restitution de prestations versées indûment sont exceptées ;

Qu’au regard du lien étroit entre l’effet suspensif et les autres mesures provisionnelles tendant à l’octroi des prestations litigieuses pour la durée de la procédure, les critères d’examen par le juge sont les mêmes dans les deux cas (ATF 117 V 185 consid. 2b ; Jean MÉTRAL in Commentaire romand, LPGA, 2e éd. 2024, n. 66 ad art. 56) ;

Qu’en conséquence, les considérants qui suivent, relatifs au retrait de l’effet suspensif du recours, s’appliquent mutatis mutandis à la décision incidente litigieuse, refusant d’octroyer des indemnités journalières à la recourante et de prendre en charge son traitement médical au-delà du 19 octobre 2024 durant l’instruction complémentaire en cours ;

Que, selon la jurisprudence, le retrait de l’effet suspensif est le fruit d’une pesée des intérêts qui s’inscrit dans l’examen général du principe de la proportionnalité, lequel exige qu’une mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l’aptitude) et que ceux-ci ne puissent pas être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité) ; qu’en outre, il interdit toute limitation allant au-delà du but visé et il exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (ATF 142 I 76 consid. 3.5.1 et la référence) ;

Que la possibilité de retirer ou de restituer l’effet suspensif au recours n’est pas subordonnée à la condition qu’il existe, dans le cas particulier, des circonstances tout à fait exceptionnelles qui justifient cette mesure ; qu’il incombe bien plutôt à l’autorité appelée à statuer d’examiner si les motifs qui parlent en faveur de l’exécution immédiate de la décision l’emportent sur ceux qui peuvent être invoqués à l’appui de la solution contraire ; que l’autorité dispose sur ce point d’une certaine liberté d’appréciation ; qu’en général, elle se fondera sur l’état de fait tel qu’il résulte du dossier, sans effectuer de longues investigations supplémentaires ; qu’en procédant à la pesée des intérêts en présence, les prévisions sur l’issue du litige au fond peuvent également être prises en considération ; qu’il faut cependant qu’elles ne fassent aucun doute (ATF 124 V 82 consid. 6a ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_885/2014 du 17 avril 2015 consid. 4.2) ;

Que dans le contexte de la révision du droit à la rente, l’intérêt de la personne assurée à pouvoir continuer à bénéficier des prestations qu’elle percevait jusqu’alors n’est pas d’une importance décisive, tant qu’il n’y a pas lieu d’admettre que, selon toute vraisemblance, elle l’emportera dans la cause principale ; que ne saurait à cet égard constituer un élément déterminant la situation matérielle difficile dans laquelle se trouve la personne assurée depuis la diminution ou la suppression des prestations ; qu’en pareilles circonstances, l’intérêt de l’administration apparaît généralement prépondérant, puisque dans l’hypothèse où l’effet suspensif serait accordé et le recours serait finalement rejeté, l’intérêt de l’administration à ne pas verser des prestations paraît l’emporter sur celui de la personne assurée ; qu’il serait effectivement à craindre qu’une éventuelle procédure en restitution des prestations versées à tort ne se révèle infructueuse (ATF 119 V 503 consid. 4 et les références ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_207/2014 du 1er mai 2014 consid. 5.3 et les références) ;

Que la jurisprudence a également précisé que le retrait de l’effet suspensif prononcé dans le cadre d’une décision de diminution ou de suppression de rente à la suite d’une procédure de révision couvrait également la période courant jusqu’à ce qu’une nouvelle décision soit rendue après le renvoi de la cause par le tribunal cantonal des assurances pour instruction complémentaire, pour autant que la procédure de révision n’a pas été initiée de façon abusive (ATF 129 V 370 consid. 4 ; voir également arrêts du Tribunal fédéral 8C_739/2022 du 3 juillet 2023 consid. 5.1.1 ; 9C_846/2018 du 29 novembre 2019 consid. 7.1 et 9C_207/2014 précité consid. 5.3) ; que cette jurisprudence est également applicable en matière de suppression de l’indemnité journalière et de la prise en charge du traitement médical par l’assureur-accidents, la problématique étant identique à celle d’une procédure en révision (arrêt du Tribunal fédéral 8C_739/2022 précité consid. 5.1.2) ;

Que le caractère identique de la problématique citée résulte de ce que dans les deux cas se pose la question de savoir si les prestations doivent être versées à titre provisoire pour la durée de la procédure (dès le renvoi de la cause à l’assureur pour complément d’instruction et jusqu’au moment de l’entrée en force de la nouvelle décision) alors qu’il n’est pas établi – et fait précisément l’objet du litige – si les conditions requises pour la suppression (ou la diminution) de ces prestations sont effectivement remplies (arrêt du Tribunal fédéral 8C_739/2022 précité consid. 5.1.2) ;

Que la protection de la bonne foi et l’interdiction de l’abus de droit sont des principes généraux régissant toute action étatique et privée, consacrés à l’article 5 al. 3 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst – RS 101) ; que l’interdiction de l’abus de droit s’oppose au recours à une institution juridique à des fins que celle-ci n’est pas destinée à protéger (ATF 138 III 401, consid. 2.2 ; 137 III 625, consid. 4.3 ; 135 III 162, consid. 3.3.1; 134 I 65, consid. 5.1), et fait passer au second plan l’apparente titularité d’un droit lorsqu’il en résulterait une injustice manifeste (ATF 125 III 257 consid 2c) ; que seul un comportement choquant et contraire à l’objectif visé est considéré comme un abus de droit et doit être sanctionné en vertu de l’interdiction de l’abus de droit (arrêt du Tribunal fédéral 8C_118/2017 du 28 août 2017 consid. 6.2 et les références) ;

Que s’il ne se double pas d’un comportement choquant et inapproprié, un manquement au principe inquisitoire de la part de l’assureur n’est pas constitutif à lui seul d’un abus de droit (cf. arrêt du Tribunal fédéral 8C_118/2017 précité consid. 6.2.2) ;

Que dans son arrêt 9C_857/2015 du 2 février 2016 (consid. 2.2), le Tribunal fédéral a reconnu que les décisions d’ordonnancement de la procédure n’acquièrent pas force de chose jugée et qu’il est en principe possible d’y revenir à tout moment (cf. ATF 121 II 273, consid. 1a/aa) ; que parallèlement, il a rappelé les limites découlant, dans ce contexte, du principe de la bonne foi (art. 5 al. 3 Cst) et de l’interdiction d’un comportement contradictoire qui en découle (arrêt du Tribunal fédéral 8C_118/2017 du 28 août 2017 consid. 6.2 et les références) ;

Qu’en l’espèce, la chambre de céans a rejeté la demande de restitution de l’effet suspensif par arrêt incident ATAS/259/2025 du 15 avril 2025 et réservé la suite de la procédure ;

Que l’assurée n’a pas recouru contre cet arrêt ;

Que dans son arrêt ATAS/1041/2025 du 23 décembre 2025, la chambre de céans a annulé la décision sur opposition du 3 décembre 2024 de la SUVA – mettant fin aux indemnités journalières et à la prise en charge des frais médicaux (ces deux prestations étant désignées ci-après : les prestations temporaires) avec effet au 19 octobre 2024 – et renvoyé la cause à la SUVA pour instruction complémentaire, sans pour autant ordonner le rétablissement des prestations temporaires pendant la phase d’instruction complémentaire ;

Que dans ses écritures, la recourante n’explique pas en quoi sa situation aurait changé depuis cet arrêt, l’instruction complémentaire étant toujours en cours ;

Qu’indépendamment de l’absence d’explication sur un hypothétique changement de situation, la question de savoir en quoi le principe de la bonne foi lierait la chambre de céans à ses précédentes appréciations sur le refus de la restitution de l’effet suspensif du recours (ATAS/259/2025) et le maintien de ce retrait (ATAS/1041/2025 en lien avec l’arrêt arrêt du Tribunal fédéral 8C_739/2022 précité consid. 5.1.1) peut rester indécise, sous réserve que la décision sur opposition du 3 décembre 2024 n’ait pas mis fin aux prestations temporaires avec effet au 19 octobre 2024 de manière abusive ;

Que la recourante soutient que dans son arrêt ATAS/1041/2025 précité, la chambre de céans aurait retenu ce qui pourrait correspondre à une « insuffisance caractérisée de l’instruction » et « qualifié l’appréciation médicale de la SUVA du 4 décembre 2025 » (recte : l’appréciation médicale du Dr C______ du 4 novembre 2025) comme reposant sur des considérations économico-administratives non pertinentes ;

Que la recourante en déduit que la décision sur opposition du 3 décembre 2024 aurait mis fin abusivement aux prestations temporaires ;

Qu’au vu de la durée des prestations temporaires perçues entre le troisième jour suivant l’accident du 21 décembre 2021 et le 19 décembre 2024 et des nombreux avis médicaux des médecins-conseils de la SUVA sur le plan neurologique et orthopédique durant ce laps de temps (et même près d’un an après), on ne saurait considérer que le simple fait qu’il subsiste des interrogations sur le plan médical et qu’une expertise s’impose rendrait abusive la fixation de la stabilisation du cas au 19 octobre 2024 ;

Qu’à défaut, toute éventuelle violation du principe inquisitoire serait constitutive d’un abus de droit ;

Qu’une telle assimilation n’est pas autorisée en l’absence d’un comportement choquant et inapproprié de l’assureur en lien avec l’arrêt des prestations (arrêt du Tribunal fédéral 8C_118/2017 précité consid. 6.2.2) ;

Que les considérations économico-administratives prêtées au Dr C______ par la chambre de céans ne concernaient pas l’ensemble du tableau clinique post-traumatique de l’assurée mais la seule éventualité d’un CRPS (complex regional pain syndrom ; syndrome régional douloureux complexe), plus particulièrement le souci de « faire du seul CRPS une description isolée pour ne pas stabiliser le cas […] » (ATAS/1041/2025, p. 43) ;

Qu’il s’avère toutefois que l’appréciation du 4 novembre 2025 du Dr C______ ne se résume pas aux considérations économico-administratives incriminées mais conclut, références à la littérature médicale à l’appui, qu’un éventuel CRPS n’aurait empêché ni la stabilisation du cas au 19 octobre 2024, ni conduit à d’autres limitations fonctionnelles (dossier SUVA, pièce 354, p. 3) ;

Que dans ces conditions, on ne saurait reprocher à ce médecin d’avoir fixé la stabilisation du cas au 19 octobre 2024 de manière abusive ;

Qu’on ne discerne pas non plus d’abus de droit dans le fait que la SUVA se soit ralliée à l’appréciation du 4 novembre 2025 de ce médecin ;

Qu’en conséquence, le recours contre la décision incidente du 29 avril 2026 sera rejeté ;

Que la recourante conclut également, subsidiairement, à la reconsidération de l’arrêt incident du 15 avril 2025 (ATAS/259/2025) ;

Qu’à cet égard, il sied de rappeler que les décisions d’ordonnancement de la procédure n’acquièrent pas force de chose jugée et qu’il est en principe possible d’y revenir à tout moment (cf. ATF 121 II 273, consid. 1a/aa précité) ;

Qu’une reconsidération stricto sensu (art. 53 al. 2 LPGA) de l’arrêt incident du 15 avril 2025 (ATAS/259/2025) n’entre donc pas en ligne de compte ;

Qu’en l’absence de pièces nouvelles au dossier depuis l’arrêt du 23 décembre 2025 (ATAS 1041/2025), qui ne laisseraient planer aucun doute sur l’issue du litige au fond (ce qui n’est assurément pas le cas du questionnaire du 29 avril 2026, destiné aux experts, invoqué par la recourante ; dossier SUVA, pièce 385, p. 3), les considérations et la pesée d’intérêts ayant conduit la chambre de céans à rejeter la demande de restitution de l’effet suspensif par arrêt incident du 15 avril 2025 (ATAS/259/2025) restent donc entièrement d’actualité ;

Qu’en conséquence, les conclusions subsidiaires de la recourante seront également rejetées ;

Que de jurisprudence constante, les assureurs sociaux qui obtiennent gain de cause devant une juridiction de première instance n’ont droit à une indemnité de dépens dans aucune des branches de l’assurance sociale fédérale, sauf en cas de recours téméraire ou interjeté à la légère par l’assuré ou lorsque, en raison de la complexité du litige, on ne saurait attendre d’une caisse qu’elle se passe des services d’un avocat indépendant (ATF 126 V 143 consid. 4b) ;

Que les conditions justifiant une dérogation à la règle n’étant pas réalisées dans le cas d’espèce, l’intimée ne peut se voir allouer une telle indemnité ;

Que pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario).

 

*****

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

À la forme :

1.        Déclare le recours recevable.

Au fond :

2.        Rejette la demande de reprise des prestations légales durant la phase d’instruction complémentaire.

3.        Rejette la demande de reconsidération de l’arrêt incident ATAS/259/2025 du 15 avril 2025.

4.        Dit que la procédure est gratuite.

5.        Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi.

 

La greffière

 

 

 

 

Nora DE RIEDMATTEN

 

Le président

 

 

 

 

Philippe KNUPFER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral de la santé publique par le greffe le