Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public
ATAS/858/2026 du 01.10.2026 ( CHOMAG ) , PARTIELMNT ADMIS
En droit
| rÉpublique et | canton de genÈve | |
| POUVOIR JUDICIAIRE
| ||
| A/2604/2026 ATAS/858/2026 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales | ||
| Arrêt du 1er octobre 2026 Chambre 5 | ||
En la cause
| A______
| recourant |
contre
| OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI
| intimé |
A. a. A______ (ci-après : l’assuré) né en ______ 1989, juriste, s’est inscrit auprès de l’office régional du placement (ci-après : ORP) le 2 décembre 2025, pour un taux d’activité à plein temps.
b. Dans son formulaire d’inscription au chômage il a déclaré avoir donné sa démission de l’office des poursuites de B______ (ci-après : l’employeur) avec effet au 30 novembre 2025.
c. Par courrier du 10 décembre 2025, l’office cantonal de l’emploi (ci-après : l’OCE) a interpellé l’assuré et lui a fixé un délai échéant au 8 janvier 2026 pour exposer les raisons pour lesquelles il n’avait pas effectué de recherches d’emplois avant de s’inscrire auprès de l’ORP.
d. Par courriel du 7 janvier 2026, l’assuré a exposé qu’il avait débuté son CDD auprès de son employeur le 1er avril 2025 et avait appris, dans le courant de l’été 2025, qu’il ne pourrait pas bénéficier d’un contrat à durée indéterminée (ci-après : CDI). Il avait donc commencé ses recherches d’emploi dès le mois de juin 2025, soit bien avant les trois mois exigés et avait envoyé six candidatures, de juin à juillet 2025 à la suite desquelles il avait reçu une communication de l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) lui confirmant son engagement en CDI, pour une date qui restait à déterminer. Par courriel du 1er octobre 2025, l’OCPM a informé l’assuré que son contrat débuterait le 1er janvier 2026. L’assuré exprimait ses difficultés à comprendre les reproches de l’OCE alors même qu’il était parvenu à retrouver un emploi dès le 1er janvier 2026 et ne s’était retrouvé sans activité que pendant une période d’un mois. Il produisait divers documents, dont un contrat de travail avec l’État de Vaud, établi le 27 mars 2025, pour une durée déterminée allant du 1er avril au 31 décembre 2025, ainsi qu’un courrier du secrétariat général de l’ordre judiciaire du Canton de Vaud du 16 octobre 2025, accusant réception d’un courriel du 6 octobre 2025 de résiliation du contrat de travail pour le 30 novembre 2025. Ledit courrier précisait qu’en principe le contrat de durée déterminée excluait la résiliation unilatérale des rapports de travail, mais considérant l’avis favorable du chef d’office, il en avait été pris acte et l’assuré était remercié pour les services rendus.
B. a. Par décision du 8 janvier 2026, l’OCE a considéré que l’assuré avait démissionné au 30 novembre 2025 alors même que le CDD devait se terminer initialement au 31 décembre 2025. En accord avec le barème du secrétariat d’État à l’économie (ci-après : SECO), qui prévoyait une suspension du droit à l’indemnité de chômage d’une durée de 8 à 12 jours en cas de recherche nulle dans le cadre d’un contrat avec délai de congé de deux mois, l’assuré était sanctionné d’une suspension de son droit à l’indemnité de chômage de 8 jours, à compter du 2 décembre 2025.
b. Par courrier du 31 janvier 2026, l’assuré s’est opposé à la décision du 8 janvier 2026, rappelant, en substance, les éléments déjà exposés dans le cadre du droit d’être entendu. Il alléguait qu’il était déjà, dès le 17 septembre ou le 1er octobre 2025, en possession de garanties suffisantes de la part de l’OCPM quant à son engagement futur ce qui signifiait que ses obligations de rechercher un emploi avaient cessé à partir d’une de ces deux dates, dès lors qu’il savait pouvoir commencer un nouveau travail dès le 1er janvier 2026. Il mentionnait que ce n’était qu’au moment où il avait obtenu l’accord de son employeur d’être libéré de façon anticipée, soit dès le 16 octobre 2025, qu’il y avait lieu de retenir la date de signification du congé. Il concluait à l’annulation de la décision querellée, subsidiairement à la réduction de la sanction.
c. Par décision sur opposition du 11 juin 2026, l’OCE a rejeté l’opposition et confirmé la décision du 2 février 2026. Il était reproché à l’assuré, après avoir été informé le 1er octobre 2026 que son contrat de travail pour l’OCPM débuterait le 1er janvier 2026, d’avoir sollicité de pouvoir être libéré de son CDD au 30 novembre 2025, en sachant qu’il allait ainsi émarger à l’assurance-chômage pendant le mois de décembre 2025, dès lors que le contrat avec l’OCPM ne débutait qu’en janvier 2026. Partant, les recherches d’emploi, qui avaient été effectuées en dehors de cette période, entre les mois de juin et septembre 2025, ne pouvaient pas être prises en compte. Pour le surplus, la sanction de 8 jours de suspension était conforme au minimum du barème du SECO et respectait donc le principe de proportionnalité.
C. a. Par acte posté le 13 juillet 2026, l’assuré a interjeté recours contre la décision sur opposition du 11 juin 2026, par devant la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre de céans). Il a répété, dans les grandes lignes, l’argumentation précédemment exposée, tout en ajoutant qu’il avait déjà fait l’objet d’une sanction pour chômage fautif, prononcée par la caisse de chômage le 9 décembre 2025, qui était venue s’ajouter à la sanction de 8 jours, dont il querellait à la fois la légalité et subsidiairement la durée.
b. Par réponse du 11 août 2026, l’OCE a rappelé qu’à la date de sa démission, l’assuré était conscient que son futur contrat de travail débuterait le 1er janvier 2026. Dès lors qu’il avait démissionné le 6 octobre 2025, c’est à partir de cette date que le recourant devait débuter ses recherches d’emploi, car il se savait menacé de chômage. Il disposait de « deux mois pleins » pour effectuer des recherches d’emploi lui permettant de trouver une mission de durée déterminée ou trouver un emploi de durée indéterminée débutant en décembre 2025, ce qu’il n’avait pas fait. Ce n’était qu’à partir de décembre 2025 qu’il avait été dispensé d’entreprendre des recherches d’emploi, dès lors que son entrée en fonction pour l’OCPM était imminente, soit d’ici un mois. Les 8 recherches d’emploi entreprises entre juin et septembre 2025 ne pouvaient pas être prises en considération dès lors que le recourant avait complètement interrompu ses recherches d’emploi, dès le 29 septembre 2025. S’agissant de la sanction prononcée par la caisse de chômage, celle-ci ne pouvait pas être prise en compte car il s’agissait d’une entité différente de l’OCE, raison pour laquelle la sanction était maintenue. Enfin, il appartenait à la caisse de chômage d’imputer l’exécution de la suspension de 8 jours, le cas échéant en sollicitant la restitution des prestations indûment versées, ce qui dépassait le cadre de la précédente procédure.
c. Invité, par courrier du 13 août 2026 de la chambre de céans, à répliquer, le recourant n’a pas réagi.
d. Les autres faits et documents seront mentionnés, en tant que de besoin, dans la partie « en droit » du présent arrêt.
e. Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées par courrier du 9 septembre 2026.
1.
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0).
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.
1.2 Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 al. 1 LPGA).
2. Le litige porte sur le bien-fondé de la suspension du droit du recourant aux indemnités chômage pour une durée de 8 jours.
3.
3.1 L’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du travail compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu’il exerçait précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu'il a fournis (art. 17 al. 1 LACI). L'assuré doit se conformer aux prescriptions de contrôle édictées par le Conseil fédéral (art. 17 al. 2 in fine LACI).
3.2 Pour juger de la suffisance des efforts consentis par l'intéressé dans ses recherches d'emploi, il doit être tenu compte non seulement de la quantité, mais aussi de la qualité des démarches entreprises (ATF 124 V 231 consid. 4). L'assuré doit cibler ses recherches d'emploi, en règle générale, selon les méthodes de postulation ordinaires et fournir à l'office compétent la preuve des efforts qu'il entreprend pour trouver du travail (cf. art. 26 al. 1 et 2 de l’ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 31 août 1983 [ordonnance sur l’assurance-chômage, OACI - RS 837.02]) dans sa teneur en vigueur depuis le 1er juillet 2003). Consulter les demandes de travail publiées dans la presse ne suffit pas ; de même, les démarches pour créer une entreprise ne constituent pas des recherches d'emploi au sens de l'art. 17 al. 1 LACI, même si l'étude des possibilités d'exercer une activité indépendante est conciliable avec l'obligation de diminuer le chômage (voir Boris RUBIN, Assurance-chômage, Droit fédéral, Survol des mesures cantonales, Procédure, 2e éd., Zurich/Bâle/Genève 2006, p. 391 et 393; ATF du 6 mars 2007 C 77/2006). En outre, l'inscription auprès d'agences d'emplois temporaires ne saurait être assimilée à des recherches de travail (ATF du 8 avril 2009 8C 800/2008). Sur le plan qualitatif, on peut attendre d'un assuré qu'il ne se contente pas de démarcher par téléphone, mais qu'il réponde également à des offres d'emploi par écrit (ATF du 6 mars 2006 C 6/2005). L'activation de réseau ne cadre pas avec les exigences de l'art. 26 al. 1 LACI (Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, 2014, p. 203).
Sur le plan quantitatif, la jurisprudence considère que dix à douze recherches d'emploi par mois sont en principe suffisantes (cf. ATF 124 V 225 consid. 6 p. 234 ; arrêt du Tribunal fédéral C 258/06 du 6 février 2007 consid. 2.2 ; Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, ch. 24 ad art. 17, p. 202), le nombre minimum de recherches étant fixé à quatre par période de contrôle (arrêt du Tribunal fédéral C 176/05 du 28 août 2006). On ne peut cependant pas s'en tenir de manière schématique à une limite purement quantitative et il faut examiner la qualité des démarches de l'assuré au regard des circonstances concrètes, des recherches ciblées et bien présentées valant parfois mieux que des recherches nombreuses.
3.3 En s'inscrivant pour toucher des indemnités, l'assuré doit fournir à l'office compétent la preuve des efforts qu'il entreprend pour trouver du travail (art. 26
al. 2 OACI). Il ressort de cette disposition que l'obligation de rechercher un emploi prend naissance déjà avant le début du chômage. Il incombe, en particulier, à un assuré de s'efforcer déjà pendant le délai de congé de trouver un nouvel emploi (DTA 2005 n° 4 p. 58 consid 3.1 [arrêt du 26 mars 2004, C 208/03] et les références, 1993/1994 no 9 p. 87 consid. 5b et la référence ; Thomas Nussbaumer, Arbeitslosenversicherung, in : Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, 2e éd., n. 837 et 838 p. 2429 sv. ; Boris Rubin, Assurance-chômage, Droit fédéral, Survol des mesures cantonales, Procédure, 2e éd. Zurich 2006, p. 388). Il s'agit là d'une règle élémentaire de comportement de sorte qu'un assuré doit être sanctionné même s'il n'a pas été renseigné précisément sur les conséquences de son inaction (cf. ATF 124 V 225 consid. 5b p. 233 ; arrêts du Tribunal fédéral des 1er décembre 2005 consid 5.2.1, C 144/05 et 29 septembre 2005 consid. 2.2, C 199/05). Cette obligation subsiste même si l'assuré se trouve en pourparlers avec un employeur potentiel (arrêt du Tribunal fédéral 11 septembre 1989, C 29/89). On ajoutera que l'on est en droit d'attendre des assurés une intensification croissante des recherches à mesure que l'échéance du chômage se rapproche (arrêt du Tribunal fédéral du 16 septembre 2002 consid 3.2, C 141/02). En particulier, l'obligation de chercher du travail ne cesse que lorsque l'entrée en service auprès d'un autre employeur est certaine (arrêt du Tribunal fédéral du 25 septembre 2008, 8C 271/2008).
L'obligation de rechercher un emploi s'applique aussi lorsqu'il s'agit d'un contrat à durée déterminée, au moins durant les 3 derniers mois (SECO - Bulletin LACI – janvier 2014 B 314, arrêts du Tribunal fédéral du 8 avril 2009, 8C 800/2008 ; du 25 septembre 2008 8C 271/2008).
Le Tribunal fédéral a rappelé dans son arrêt 8C_737/2017 du 8 janvier 2018 consid. 4.2 que l'obligation de rechercher un emploi prend naissance dès la connaissance du chômage futur, soit en tous cas dès la signification du congé (ATF 139 V 524 consid. 2.1.2 précité). La durée légale ou conventionnelle du délai de congé n'est pas déterminante à cet égard.
Le Tribunal cantonal des assurances sociales (aujourd’hui la chambre des assurances sociales de la Cour de justice) a jugé que le fait de continuer à travailler pour son employeur n’était pas incompatible avec l’accomplissement de recherches d’emploi, dans la mesure où un grand nombre de personnes ne sont pas libérées de leur obligation de travailler pendant le délai de congé et sont dès lors obligées d’effectuer des recherches parallèlement à l’exercice de leur activité lucrative (arrêt du TCAS du 8 décembre 2010, ATAS/1281/2010 consid. 6).
3.4 L'autorité compétente dispose d'une certaine marge d'appréciation pour juger si les recherches d'emploi sont suffisantes quantitativement et qualitativement. Elle doit tenir compte de toutes les circonstances du cas particulier. Le nombre de recherches d'emploi dépend notamment de la situation du marché du travail et des circonstances personnelles, telles que l'âge, la formation, la mobilité géographique, les problèmes de langue, etc. (SECO – Bulletin LACI janvier 2014 IC/B 316).
4.
4.1 Le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci ne fait pas tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable (art. 30 al. 1 let. c LACI).
L’art. 30 al. 1er let. c LACI prévoit une sanction en cas de violation de l’obligation de diminuer le dommage, consacrée à l’art. 17 al. 1er LACI. La suspension du droit à l’indemnité est destinée à poser une limite à l’obligation de l’assurance-chômage d’allouer des prestations pour des dommages que l’assuré aurait pu éviter ou réduire. En tant que sanction administrative, elle a pour but de faire répondre l’assuré, d’une manière appropriée, du préjudice causé à l’assurance-chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_316/07 du 6 avril 2008 consid. 2.1.2).
4.2 Selon l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute. Ainsi, en cas de faute légère, la durée de la suspension est de 1 à 15 jours (let. a), de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne (let. b) et de 31 à 60 jours en cas de faute grave (let. c) (art. 45 al. 2 OACI).
Il résulte de l’échelle des suspensions établie par le SECO que lorsque l’assuré a effectué des recherches d'emploi insuffisantes pendant le délai de congé, l’autorité doit infliger une sanction de 3 à 4 jours si le délai de congé est d’un mois, de 6 à 8 jours si le délai de congé est de deux mois et de 9 à 12 jours si le délai de congé est de trois mois ou plus (Bulletin op.cit. D 72/1.A). La chambre de céans doit se limiter à examiner si l'administration a fait un usage critiquable de son pouvoir d'appréciation (ATF 8C 316/07 du 16 avril 2008 consid. 2.2).
4.3 La durée de la suspension du droit à l'indemnité de chômage est fixée compte tenu non seulement de la faute, mais également du principe de proportionnalité (Thomas NUSSBAUMER, Arbeitslosenversicherung, in Soziale Sichereit, SBVR, Vol. XIV, 2e éd., n. 855 p. 2435). En tant qu'autorité de surveillance, le SECO a adopté un barème (indicatif) à l'intention des organes d'exécution. Un tel barème constitue un instrument précieux pour ces organes d'exécution lors de la fixation de la sanction et contribue à une application plus égalitaire dans les différents cantons. Cela ne dispense cependant pas les autorités décisionnelles d'apprécier le comportement de l'assuré compte tenu de toutes les circonstances - tant objectives que subjectives - du cas concret, notamment des circonstances personnelles, en particulier celles qui ont trait au comportement de l'intéressé au regard de ses devoirs généraux d'assuré qui fait valoir son droit à des prestations (cf. arrêts du Tribunal fédéral 8C_ 601/2012 du 26 février 2013 consid. 4.1, non publié in ATF 139 V 164 et les références ; 8C_537/2013 du 16 avril 2014 consid. 5.1). Il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité, tout en restant dans les limites du pouvoir d'appréciation qui est le sien, se fonde sur des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les dispositions légales applicables, ou viole des principes généraux du droit tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe de la bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 123 V 150 consid. 2 p. 152 et les références ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_73/2013 du 29 août 2013 consid. 5.2).
4.4 Dans un arrêt du 10 novembre 2009 (ATF 8C_399/2009), le Tribunal fédéral a confirmé la sanction de 5 jours de suspension du droit à l'indemnité de l'assuré qui n'avait pas fourni un nombre suffisant de recherches d'emploi durant son délai de congé de deux mois et demi ; cette sanction avait été prononcée par le service de l'emploi, lequel avait réduit, dans une décision sur opposition, une sanction de
6 jours, préalablement prononcée par l’ORP.
La chambre de céans a en particulier jugé qu'était justifiée une suspension de
9 jours du droit à l'indemnité de l’assuré qui n'avait fourni que onze recherches d'emploi pendant le délai de congé de trois mois, même si le conseiller personnel de l’assurée n'avait pas encore pu rendre celle-ci attentive au nombre de recherches d'emploi nécessaires (ATAS/1015/2014 du 17 septembre 2014).
Cette jurisprudence a été confirmée, notamment dans un arrêt de la chambre de céans du 29 octobre 2020 (ATAS/1019/2020), avec une sanction de 9 jours de suspension de l’indemnité d’un recourant qui alléguait ne pas être au courant de ses obligations et n’avoir pas pu disposer de suffisamment de temps pour effectuer des recherches d’emploi alors qu’il travaillait encore pour son dernier employeur.
Il en est de même, dans un tout récent arrêt de la chambre de céans, rendu le 2 juin 2026 (ATAS/491/2026), confirmant une sanction de 9 jours de suspension de l’indemnité d’un recourant qui alléguait avoir été forcé de prendre des vacances pendant le délai de congé, ce qui expliquait le nombre insuffisant de ses recherches d’emploi.
5. En ce qui concerne la preuve, le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5b ; 125 V 195 consid. 2 et les références ; cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n'existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a).
6. En l'espèce, il n’est pas nié que le recourant n’a pas effectué de recherches d’emplois pendant les mois d’octobre et de novembre 2025.
6.1 Au vu des documents produits et des écritures, il est établi que le recourant a demandé à pouvoir être libéré de manière anticipée de son CDD, à la date du 30 novembre en lieu et place du 31 décembre 2025, alors même qu’il savait que son prochain emploi auprès de l’OCPM ne débutait qu’en date du 1er janvier 2026.
Ce faisant, le recourant a volontairement renoncé à terminer son temps d’emploi auprès de l’OP de B______ au 31 décembre 2025, comme cela avait été conclu dans le CDD, puis s’est inscrit auprès de l’ORP le 2 décembre 2025, en demandant à pouvoir bénéficier des indemnités de chômage pendant le mois de décembre 2025.
Il ressort de ce qui précède que le recourant n’avait pas l’intention de travailler pendant le mois de décembre 2025, sans quoi il n’aurait pas demandé de résiliation anticipée de son CDD et serait resté en poste auprès de l’OP jusqu’au terme prévu, soit le 31 décembre 2025.
Comme le précise le point D16 du bulletin LACI du SECO (ci-après : bulletin), « une résiliation du contrat de travail par l’assuré ne peut être sanctionnée que si l’on pouvait attendre de lui qu’il conservât son emploi ». Le point D29 précise que « L’assuré qui accepte expressément et valablement une résiliation anticipée de son contrat de travail ne respectant pas le délai légal de congé ou qui refuse, en toute connaissance de cause, de travailler jusqu’au prochain terme légal de congé (licenciement en temps inopportun) renonce non à des prétentions de salaire mais à la poursuite des rapports de travail. Il devra donc être suspendu dans son droit à l’indemnité, pour chômage fautif, en vertu de l’art. 30, al. 1, let. a, LACI ».
Dans le cas présent, aucun élément ne permet de considérer que le recourant ne pouvait pas terminer son CDD au 31 décembre 2025. Au contraire, il ressort du texte du certificat de travail de l’OP de B______ et du courrier du 16 octobre 2025 d’acceptation de la résiliation anticipée, que les relations entre le recourant et son employeur étaient bonnes et que l’on pouvait attendre du recourant qu’il travaillât jusqu’à la fin du CDD, soit le 31 décembre 2025.
En demandant à son employeur de le libérer avant terme, c’est-à-dire le 30 novembre 2025, le recourant savait d’ores et déjà qu’il n’allait pas travailler durant le mois de décembre 2025 et émarger au chômage. Ce faisant, il a créé un dommage correspondant au montant des indemnités de chômage prévues pour le mois de décembre 2025, alors même qu’il lui suffisait d’attendre le terme de son CDD et de travailler jusqu’au 31 décembre 2025 pour éviter de faire supporter ce dommage à la collectivité.
Il ressort des écritures et des déclarations des parties que le cas de chômage fautif semble avoir déjà été sanctionné par la caisse de chômage. L’objet du litige se limite donc à la question de l’absence de recherches d’emploi pendant les deux mois précédant la fin anticipée du contrat.
6.2 In primis il sied de rappeler qu’un cumul de sanctions peut intervenir, notamment en cas de chômage fautif et de recherches insuffisantes pendant le délai de congé.
Les parties divergent sur la question de savoir à partir de quand le recourant était certain de pouvoir terminer son CDD au 30 novembre 2025, plutôt qu’au 31 décembre 2025.
S’il est vrai que la confirmation par l’employeur de la diminution de la durée déterminée du contrat date du 16 octobre 2025, il n’en reste pas moins que c’est en date du 6 octobre 2025 que le recourant a adressé sa requête à son employeur. Il ne pouvait pas savoir, à ce moment-là, si sa requête allait être acceptée ou refusée ; néanmoins, il devait agir conformément au principe de la prudence, à savoir envisager que sa demande serait acceptée et qu’il serait libéré à la date demandée, soit au 30 novembre 2025 puisque tel était le but de sa démarche. On peut donc partir du principe qu’il bénéficiait, en cas d’acceptation de sa requête, d’un délai de résiliation légèrement inférieure à deux mois pour mener d’éventuelles recherches d’emplois pour le mois de décembre 2025, soit la période allant du 6 octobre (date de son courrier de demande de résiliation anticipée) au 30 novembre 2025 (dernier jour du CDD en cas d’acceptation de la demande de résiliation anticipée).
Comme le souligne l’intimé, les recherches effectuées préalablement au mois d’octobre n’entrent pas en ligne de compte en ce sens qu’elles ne sauraient pallier l’absence totale de recherches d’emplois pendant les mois d’octobre et novembre.
Partant, le recourant n’a pas respecté ses obligations de chômeur, d’une part en demandant une résiliation anticipée de son CDD et d’autre part, en ne recherchant aucun emploi, même temporaire, pour le mois de décembre 2025.
Le principe de la faute étant admis, il sied à présent d’examiner la proportionnalité de la sanction.
6.3 La durée de la suspension du droit à l'indemnité de chômage doit être proportionnelle à la gravité de la faute (art. 30 al. 3 LACI). Aux termes de l'art. 45 al. 3 OACI, la durée de la suspension dans l'exercice du droit à l'indemnité est de 1 à 15 jours en cas de faute légère (let. a).
L’échelle des suspensions à l’intention de l’autorité cantonale (bulletin, ch. D79 1B) prévoit qu’en cas de manquement de recherches d’emplois pendant un délai de résiliation d’un mois, la quotité de la sanction prononcée va de 4 à 6 jours et de 8 à 12 jours si le délai de résiliation est de deux mois.
En l’occurrence, l’intimé a appliqué une sanction de 8 jours de suspension correspondant à une durée de préavis de deux mois.
Dans le cas d’espèce, le délai de résiliation est inférieur à deux mois, dès lors que le courrier par lequel le recourant demande une résiliation anticipée est daté du 6 octobre 2025. Cela signifie qu’il ne justifie pas de prononcer une sanction de 8 à 12 jours qui correspond à un délai de résiliation de deux mois.
Compte tenu de l’ensemble des circonstances et notamment du fait que le recourant savait qu’il reprendrait un travail dès le 1er janvier 2026 et que le dommage causé à la collectivité était ainsi limité à un mois, la chambre de céans considère qu’une sanction de 6 jours est plus adéquate que la sanction de 8 jours prévue pour un délai de résiliation de deux mois.
7.
7.1 La décision sera donc réformée en ce sens que la durée de la suspension du droit aux indemnités sera réduite à 6 jours en lieu et place de 8 jours.
7.2 Le recourant, qui obtient très partiellement gain de cause, qui n'est pas représenté en justice et qui n'a pas allégué ou démontré avoir déployé des efforts dépassant la mesure de ce que tout un chacun consacre à la gestion courante de ses affaires, n'a pas droit à des dépens.
7.3 Pour le surplus, en l’absence de loi spéciale prévoyant des frais judiciaires, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario).
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
À la forme :
1. Déclare le recours recevable.
Au fond :
2. L'admet partiellement.
3. Réforme la décision sur opposition du 11 juin 2026, en ce sens que la sanction de suspension de huit jours du droit aux indemnités est réduite à six jours.
4. Dit que la procédure est gratuite.
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
| La greffière
Nora DE RIEDMATTEN |
| Le président
Philippe KNUPFER |
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat d'État à l'économie par le greffe le