Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

En la cause

contre

2.1 Dans la procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l'autorité administrative compétente s'est prononcée préalablement d'une manière qui la lie, sous la forme d'une décision. Dans cette mesure, la décision détermine l'objet de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de recours. En revanche, dans la mesure où aucune décision n'a été rendue, la contestation n’a pas d’objet, et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé (ATF 131 V 164 consid. 2.1 ; ATF 125 V 414 consid. 1a ; ATF 119 Ib 36 consid. 1b et les références citées).

2.2 L’objet du litige dans la procédure administrative subséquente est le rapport juridique qui – dans le cadre de l’objet de la contestation déterminé par la décision – constitue, d’après les conclusions du recours, l’objet de la décision effectivement attaqué. D’après cette définition, l’objet de la contestation et l’objet du litige sont identiques lorsque la décision administrative est attaquée dans son ensemble. En revanche, lorsque le recours ne porte que sur une partie des rapports juridiques déterminés par la décision, les rapports juridiques non contestés sont certes compris dans l’objet de la contestation, mais non pas dans l’objet du litige (ATF 125 V 413 consid. 1b et 2 et les références).

2.3 En l’espèce, la décision entreprise étant une décision par laquelle l’intimée a refusé d’entrer en matière sur l’opposition du recourant contre une décision de restitution de prestations, la chambre de céans ne peut se prononcer que sur le bien-fondé de cette décision de non-entrée en matière et, partant, sur la recevabilité de l’opposition du recourant. En revanche, elle ne peut pas revoir le bien-fondé de la décision de restitution prononcée le 5 mai 2025, ni, a fortiori, les décisions de sanction prononcées par l’OCE, qui sont exorbitantes au litige. Partant, les conclusions du recourant visant à l’examen au fond de son opposition, à l’annulation de la décision de restitution, à la reconnaissance de ses démarches comme conformes aux exigences légales et au versement des indemnités de chômage seront déclarées irrecevables.

3.             Le recourant soutient qu’il aurait formé opposition dans le délai légal.

3.1 Les décisions des assureurs sociaux peuvent être attaquées dans les 30 jours par voie d’opposition auprès de l’assureur qui les a rendues, à l’exception des décisions d’ordonnancement de la procédure (art. 52 al. 1 LPGA). Le délai légal ne peut pas être prolongé (art. 40 al. 1 LPGA).

Le Tribunal fédéral a eu l’occasion de préciser que le strict respect des délais légaux se justifie pour des raisons d’égalité de traitement et par l'intérêt public à une bonne administration de la justice et à la sécurité du droit. Ainsi, il n’est en principe pas constitutif de formalisme excessif (ATF 125 V 65 consid. 1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_654/2019 du 6 octobre 2020 consid. 3).

3.2 L'art. 10 al. 1 de l'ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales du 11 septembre 2002 (OPGA - RS 830.11) prévoit que l'opposition doit contenir des conclusions et être motivée. L'opposition peut être formée par écrit ou oralement lors d'un entretien personnel (art. 10 al. 3 OPGA). Toutefois, lorsque la décision querellée a pour objet une prestation ou la restitution d'une prestation dans le domaine de l'assurance-chômage, ou lorsqu'elle est rendue par un organe d'exécution en matière de sécurité au travail dans le domaine de la prévention des accidents, l'opposition doit être formée par écrit (art. 10 al. 2 OPGA). Si l'opposition ne satisfait pas aux exigences de l'al. 1 ou si elle n'est pas signée, l'assureur impartit un délai convenable pour réparer le vice, avec l'avertissement qu'à défaut, l'opposition ne sera pas recevable (art. 10 al. 5 OPGA).

En raison de cette exigence de signature, une opposition par courrier électronique ou par tout autre moyen électronique (WhatsApp, SMS, MMS, etc.) n'est pas recevable puisqu'en l'état il n'existe pas de base légale permettant la communication électronique entre assureurs et assurés (Valérie DEFAGO GAUDIN in Commentaire romand, Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales [LPGA], n. 19 ad art. 52 LPGA ; ATF 142 V 152, consid. 2 ; ATAS/290/2023 du 2 mai 2023 consid. 4.2), hormis en matière d’assurance-chômage (art. 1 de l’ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 31 août 1983 - ordonnance sur l’assurance-chômage, OACI - RS 837.02 ; DEFAGO GAUDIN, op. cit., n. 15 ad art. 55 LPGA). Même lorsque la communication avec les autorités peut se faire par voie électronique (art. 1 OACI), les prescriptions de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA - RS 172.021) concernant ce mode de communication doivent être respectées. Pour être valable, une opposition doit ainsi être munie de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi fédérale sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique et des autres applications des certificats numériques du 18 mars 2016 (SCSE – RS 943.03), conformément à l’art. 21a al. 2 PA (DEFAGO GAUDIN, op. cit., n. 16 ad art. 55 LPGA).

Si le délai pour former opposition n’est pas encore échu, l’assureur doit en principe attirer l’attention de l’opposant sur le défaut de signature et l’inviter à procéder par écrit avant l’échéance du délai (ATF 142 V 152 consid. 4.6 et 4.7).

Lorsque les conditions de recevabilité ne sont pas remplies, la procédure d'opposition prend fin avec une décision d'irrecevabilité (ATF 142 V 152 consid. 2.2 et les références).

3.3 Le principe général ancré à l'art. 8 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210) selon lequel chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit s'applique également en procédure administrative (ATF 142 V 389 consid. 2.2 ; 142 II 433 consid. 3.2.6). Le fardeau de la preuve de l'expédition d'un acte de procédure en temps utile incombe à la partie ou à son avocat (ATF 147 IV 526 consid. 3.1 ; 142 V 389 consid. 2.2). Une telle preuve peut résulter du sceau postal, du récépissé de l'envoi posté en recommandé, de l'accusé de réception obtenu au guichet postal, de la quittance imprimée par l'automate MyPost 24 ou de tout autre moyen adéquat, tel que le témoignage d'une ou de plusieurs personnes (dont les noms et adresses seront inscrits sur l'enveloppe contenant le recours), voire une séquence audiovisuelle filmant le dépôt du pli dans la boîte postale (avec toutefois une possible incidence sur les frais de justice : ATF 147 IV 526 consid. 4). En revanche, la date indiquée par une machine d'affranchissement privée (ou le code-barres avec justificatif de distribution) ne prouve pas la remise de l'envoi à la poste (arrêt du Tribunal fédéral 6B_569/2023 du 31 juillet 2023 consid. 1.1). La partie supporte donc les conséquences de l'absence de preuve en ce sens que si la notification ou sa date sont contestées et qu'il existe effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder sur les déclarations du destinataire de l'envoi dont la bonne foi est présumée (arrêt du Tribunal fédéral 2C_523/2019 du 12 novembre 2019 consid. 4.3). La preuve de la notification peut toutefois résulter d'autres indices que des indications postales ou de l'ensemble des circonstances, par exemple d'un échange de correspondance ultérieur ou du comportement du destinataire (ATF 142 IV 125 consid. 4.3). La jurisprudence fait exception à cette règle lorsque la preuve ne peut être apportée en raison d'un fait qui ne dépend pas du recourant lui-même, mais dont l'autorité est seule responsable et qui postulerait un renversement du fardeau de la preuve à la charge de celle-ci (ATF 138 V 218 consid. 8.1.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_693/2010 du 25 mars 2011 consid. 12).

3.4 Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; ATF 126 V 353 consid. 5b ; ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a).

3.5 En l’espèce, la caisse a rendu sa décision de restitution le 5 mai 2025. N’ayant pas reçu d’opposition de l’assuré dans le délai de 30 jours, l’intimée a adressé à ce dernier un rappel de paiement le 24 juin 2025. Ce n’est qu’après avoir reçu ce rappel que le recourant a adressé un courriel à la caisse, se référant à la décision de restitution du 5 mai 2025 et soutenant avoir formé opposition dans un courrier explicatif transmis « quelques semaines » auparavant.

Ne trouvant pas de trace d’un courrier d’opposition à sa décision du 5 mai 2025, la caisse a demandé au recourant de lui transmettre son opposition ainsi que la preuve d’envoi.

En réponse à cette demande, le recourant s’est contenté d’envoyer à la caisse, par courriel du 19 juillet 2025, une copie scannée du courrier d’opposition – non daté – qu’il lui aurait prétendument envoyé « quelques semaines » avant le 1^er juillet 2025.

Invité à nouveau, par courrier de la caisse du 25 juillet 2025, à transmettre à cette dernière, d’ici au 8 août 2025, la preuve de la date d’envoi de son courrier d’opposition, le recourant ne s’est pas manifesté dans le délai imparti.

Conformément à la jurisprudence précitée, il lui appartenait de démontrer avoir formé opposition dans le délai légal. Or, non seulement le recourant n’a pas transmis la preuve de son envoi, mais il n’a de surcroît pas même mentionné la date à laquelle il l’aurait envoyé. Le recourant doit, partant, supporter l’échec de la preuve tant de l’envoi que de sa réception par l’autorité, puisqu’il ne fait valoir aucune circonstance propre à mettre en doute l’affirmation de l’autorité selon laquelle ce courrier ne lui est pas parvenu.

Il convient par ailleurs de relever que le courrier d’opposition scanné, non daté, annexé au courriel du recourant du 19 juillet 2025, ne peut, conformément à la jurisprudence et à la doctrine précitées, être considéré comme une opposition valable à la décision du 5 mai 2025. En effet, la forme écrite étant obligatoire lorsque la décision querellée a pour objet une prestation ou la restitution d’une prestation dans le domaine de l’assurance-chômage, un simple courrier scanné, qui ne comporte pas de signature électronique qualifiée, ne répond pas aux exigences de forme de l’art. 21a al. 2 PA. À toutes fins utiles, il sera également relevé que, dans la mesure où le délai de 30 jours pour s’opposer à la décision du 5 mai 2025 était largement dépassé le 19 juillet 2025, il n’appartenait pas à la caisse intimée d’impartir un délai au recourant pour régulariser son opposition.

Dans ces circonstances, la caisse intimée était légitimée à ne pas entrer en matière sur l’opposition du recourant, jointe à son courriel du 19 juillet 2025, au motif de son irrecevabilité. En effet, non seulement cette opposition a été formée largement en dehors du délai légal de 30 jours, mais elle ne remplit de surcroît pas les conditions de forme prévues à l’art. 10 al. 2 OPGA cum 21a al. 2 PA (applicable par renvoi de l’art. 1 al. 1 OACI).

4.             L’opposition étant manifestement tardive, reste à examiner si le recourant peut faire valoir un empêchement non fautif d’agir dans le délai légal d’opposition.

4.1 À teneur de l’art. 41 LPGA, si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l’acte omis.

Par empêchement non fautif d'accomplir un acte de procédure, il faut comprendre non seulement l'impossibilité objective ou la force majeure - par exemple en raison d'une maladie psychique entraînant une incapacité de discernement
(ATF 108 V 226 consid. 4 ; voir également l'arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 468/05 du 12 octobre 2005 consid. 3.1) -, mais également l'impossibilité subjective due à des circonstances personnelles ou une erreur excusable.

Ces circonstances doivent être appréciées objectivement : est non fautive toute circonstance qui aurait empêché un plaideur – respectivement un mandataire – consciencieux d’agir dans le délai fixé. Un accident ou une maladie peut constituer, selon les circonstances, une cause légitime de restitution du délai au sens des dispositions précitées (ATF 108 V 109 consid. 2c).

4.2 En l’espèce, le recourant soutient que son déménagement hors de Suisse aurait rendu l’accès à son courrier postal difficile, ce qui constituerait un empêchement indépendant de sa volonté.

Or, son déménagement hors de Suisse a eu lieu à la fin du mois de juin 2025, soit après l’échéance du délai d’opposition de 30 jours à la décision du 5 mai 2025. En tout état de cause, il lui appartenait de prendre ses dispositions pour assurer la réception de son courrier officiel, son déménagement ne constituant pas un « empêchement non fautif » au sens de la jurisprudence précitée.

Partant, le recourant ne peut se prévaloir d’aucun motif de restitution de délai au sens de l’art. 41 LPGA.

C’est dès lors à bon droit que la caisse intimée a refusé d’entrer en matière sur l’opposition du recourant, au motif de son irrecevabilité.

5.             Pour le surplus, le recourant a relevé, tant dans le cadre de son opposition que dans ses écritures par-devant la chambre de céans, que le remboursement de la somme de CHF 13'113.39 le mettait dans une situation financière difficile. Il a sollicité, dans son opposition, la compréhension de la caisse dans ce contexte. Cette demande s’apparente ainsi à une demande de remise, qui était prématurée au stade de l’opposition, tout comme dans le cadre du présent recours. En effet, la restitution et la remise de l'obligation de restituer et son étendue font l'objet de deux procédures distinctes (arrêts du Tribunal fédéral P 63/06 du 14 mars 2003 consid. 3 et C 264/05 du 25 janvier 2006 consid. 2.1). Partant, la demande de remise devra donc être traitée par l’intimée après l’entrée en force du présent arrêt. La cause lui sera donc transmise sur cette question pour raison de compétence.

6.             Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté et transmis à l’intimé dans le sens des considérants.

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. f^bis LPGA a contrario).

PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

1.        Rejette le recours dans la mesure de sa recevabilité.

2.        Le transmet à l’intimée dans le sens des considérants.

3.        Dit que la procédure est gratuite.

4.        Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat d'État à l'économie par le greffe le