Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. A______ (ci-après : l’intéressée ou la recourante), est née le ______ 1958, divorcée et ressortissante de Bolivie. Elle est entrée en Suisse en avril 2002 et est au bénéfice d’un permis B.

b. Le 18 novembre 2024, l’office cantonal des assurances sociales (ci-après : OCAS) lui a octroyé une rente de vieillesse avec effet dès le 1^er septembre 2022.

B. a. Elle a demandé les prestations complémentaires à l’AVS/AI le 3 février 2025.

b. Par décision du 2 mai 2025, le service des prestations complémentaires (ci‑après : le SPC ou l’intimé) a informé l’intéressée que sa demande de prestations complémentaires était refusée. D’après les renseignements en sa possession, elle résidait à Genève, de manière ininterrompue, depuis le 16 février 2016. Son permis avait été délivré pour la première fois le 11 mai 2017. Par conséquent, elle n’avait pas droit aux prestations complémentaires, car ce droit était conditionné à un séjour en Suisse pendant dix ans, immédiatement avant la date à partir de laquelle elle demandait les prestations complémentaires. Une nouvelle demande de prestations complémentaires pourrait être déposée dès que les conditions légales seraient réalisées, à savoir dès le 1^er mai 2027.

c. Le 9 mai 2025, l’intéressée a formé opposition à cette décision, faisant valoir qu’elle était arrivée en Suisse en avril 2002 et qu’elle y résidait et y travaillait sans interruption depuis cette date. Elle avait été employée par des particuliers et des familles à Genève entre 2002 et 2020. Elle avait demandé sa régularisation en février 2016 et obtenu son permis de séjour le 11 mai 2017. Elle avait commencé à cotiser à l’AVS en avril 2014. Elle disposait de nombreuses preuves de sa présence continue à Genève : attestation de l’OCAS, Chèque Service, relevés bancaires depuis 2002, abonnement TPG dès 2005 ainsi que des rapports de consultations hospitalières. Elle considérait avoir droit aux prestations complémentaires, car elle avait travaillé honnêtement et loyalement en Suisse, en contribuant par son travail au développement de l’économie genevoise, depuis 23 ans.

d. Par décision sur opposition du 23 juin 2025, le SPC a rejeté l’opposition de l’intéressée. Celle-ci était ressortissante de la Bolivie, soit d’un pays avec lequel la Suisse n’avait pas conclu de convention de sécurité sociale. Elle résidait dans le canton de Genève au bénéfice d’une autorisation de séjour, qui lui avait été délivrée le 11 mai 2017. Dès lors, elle ne pouvait pas prétendre à l’octroi de prestations complémentaires à l’AVS/AI avant le 1^er mai 2027.

C. a. Le 18 juillet 2025, l’intéressée a formé recours contre la décision précitée auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre de céans), concluant à l’octroi des prestations complémentaires. Elle vivait et travaillait en Suisse depuis avril 2002, soit 23 ans sans interruption. Elle avait exercé un travail pénible en tant que domestique, garde d’enfants et auxiliaire de vie auprès de familles genevoises. Son travail avait contribué au bon fonctionnement de l’économie locale et nationale. L’État suisse était le seul responsable du fait qu’il n’autorisait pas le travail aux personnes comme elle, tout en sachant pertinemment que son activité était indispensable au bon fonctionnement de secteurs entiers de l’économie domestique. Aujourd’hui, elle survivait avec une rente mensuelle de CHF 365.-, ce qui était indigne après tant d’années de labeur. Elle ne pouvait attendre encore jusqu’au 11 mai 2027 pour pouvoir, peut-être, accéder aux aides complémentaires. Cette situation revenait à la condamner à la précarité extrême encore une année et demie. Les juges qui entérinaient cette décision pratiquaient, de fait, une discrimination à l’encontre des retraités et des personnes vulnérables comme elle. De nombreux employeurs s’étaient enrichis sur son travail en ne versant pas les cotisations sociales et en la rémunérant partiellement.

Elle déplorait que le SPC refusait systématiquement de tenir compte de ces réalités concrètes et humaines. Il appliquait strictement et mécaniquement le droit, sans la moindre analyse des situations particulières ni des injustices subies. Or, un droit sans morale ni éthique était vide de sens. Les travailleurs migrants, sans statut légal, étaient tolérés, utilisés, exploités puis punis. Ce n’était ni juste, ni conforme à l’idée que l’on se faisait d’un État de droit. En conclusion, elle concluait à l’annulation de la décision sur opposition du 23 juin 2025 et à l’octroi des prestations complémentaires à compter de la date de sa demande.

b. Le 12 août 2025, le SPC a conclu au rejet du recours.

c. Par réplique du 20 août 2025, la recourante a persisté dans ses conclusions.

1.             Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 al. 1 LPGA).

2.              

2.1 Conformément à l’art. 4 al. 1 let. c LPC, les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à des prestations complémentaires dès lors qu’elles ont droit à une rente ou à une allocation pour impotent de l’AI ou perçoivent des indemnités journalières de l’AI sans interruption pendant six mois au moins.

Aux termes de l’art. 5 LPC – dans sa version en vigueur dès le 1^er janvier 2018 (RO 2018 733 ; FF 2016 2835) –, les étrangers n’ont droit à des prestations complémentaires que s’ils séjournent de manière légale en Suisse. Ils doivent y avoir résidé de manière ininterrompue pendant les dix années précédant immédiatement la date à laquelle ils demandent la prestation complémentaire (délai de carence) (al. 1, dans sa teneur en vigueur au 1^er juillet 2018). Pour les réfugiés et les apatrides, le délai de carence est de cinq ans (al. 2). Pour les étrangers qui auraient droit à une rente extraordinaire de l'AVS ou de l’AI en vertu d’une convention de sécurité sociale, le délai de carence est de cinq ans s’ils ont droit à une rente de l’AI ou qu’ils y auraient droit s’ils justifiaient de la durée de cotisation minimale requise à l’art. 36 al. 1 de la loi fédérale sur l’assurance‑invalidité du 19 juin 1959 (LAI - 831.20) (al. 3 let. a). Les étrangers qui ne sont ni des réfugiés ni des apatrides et qui ne sont pas visés à l’al. 3 ont droit aux PC s’ils satisfont au délai de carence visé à l’al. 1 et remplissent une des conditions fixées à l’art. 4 al. 1 let. a, a^bis, a^ter, b ch. 2 et c, ou les conditions prévues à l’art. 4 al. 2 LPC (al. 4).