Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

A. A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en 1972, a épousé B______, né en ______ 1962, en 1990.

A. a.  

B. a. L’assurée a déposé une demande de prestations auprès de l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : l’OAI ou l’intimé) le 18 février 2013.

b. Par décision du 10 avril 2017, ensuite remplacée par une décision du 24 mai 2017, l’OAI a octroyé à l’assurée une demi-rente d’invalidité dès le 1^er octobre 2013, assortie en fonction des périodes de rentes complémentaires pour ses enfants. Il était précisé au sujet des bases de calcul que le revenu annuel moyen déterminant fondé sur huit années de cotisations était de CHF 50'760.-. Huit années étaient prises en compte pour les tâches éducatives. Le nombre d’années de cotisations prises en compte pour l’échelle était de 8.10, et l’échelle de rente 18 était applicable.

c. Par courrier reçu le 28 avril 2017 par l’OAI, l’assurée a requis une copie de la feuille de calcul de sa rente afin d’en vérifier l’exactitude. La Caisse interprofessionnelle AVS de la FER-CIAM (ci-après : la caisse) a déféré à cette requête le 1^er mai 2017.

d. À la suite d’une révision du droit à la rente, l’OAI a alloué une rente entière d’invalidité à l’assurée dès le 1^er novembre 2023, ainsi qu’une rente complémentaire pour enfant, selon une décision rendue le 26 juillet 2024.

C. a. Le 6 juin 2025, la caisse a rendu une décision, allouant une rente de vieillesse anticipée à l’époux de l’assurée.

b. À la même date, l’OAI a rendu une nouvelle décision portant sur le montant de la rente d’invalidité due à l’assurée dès le 1^er juillet 2025.

D. a. L’assurée et son époux ont déclaré s’opposer aux décisions du 6 juin 2025 par courrier du 7 juillet 2025 à la caisse, dans lequel ils ont contesté les bases de calcul des rentes. L’assurée a allégué avoir comptabilisé dix ans de cotisations lors de la survenance de l’invalidité en 2013, dès lors qu’elle était domiciliée en Suisse depuis août 2002, son époux y résidant depuis juin 2002. Ils avaient obtenu un permis de séjour B en octobre 2007, mais étaient auparavant au bénéfice d’un permis N, de sorte que leur domicile en Suisse devait être pris en considération dès leur installation dans ce pays. L’échelle de rente 22 était applicable pour l’assurée. Le calcul des bonifications pour tâches éducatives était erroné, car elles semblaient avoir été attribuées uniquement à son époux pour certaines années, alors qu’ils étaient tous deux affiliés. Ils invitaient la caisse à corriger le calcul de la rente de l’assurée dès le début de son versement.

La caisse a transmis ce courrier à la chambre de céans en tant qu’objet de sa compétence, en tant qu’il relevait d’un recours sur le droit à la rente d’invalidité de l’assurée.

b. Dans sa réponse du 8 octobre 2025, l’OAI s’est référé aux déterminations de la caisse du 6 octobre 2025, qu’il a produites.

Dans cette écriture, la caisse a précisé qu’elle avait calculé la rente de l’assurée dès 2013 en tenant compte d'une période d'assurance de huit ans et dix mois dont sept ans de cotisations personnelles, dix mois assurés par le mariage, deux mois assurés par des bonifications pour tâches éducatives et dix mois d'assurance durant l'année d'ouverture du droit. L'échelle de rentes applicable avait été déterminée par le rapport entre les huit années entières assurées et la classe d'âge de l'assurée, soit 20, ce qui correspondait à l’échelle 18. Au moment de la naissance du droit à la rente en 2013, le revenu annuel moyen s'élevait à CHF 50'544.-, ce qui correspondait à un revenu moyen de CHF 29'087.- auquel s'ajoutait une moyenne de huit demi-bonifications pour tâches éducatives de CHF 21'060.-. La somme de ces deux moyennes avait été arrondie au revenu annuel moyen supérieur selon les tables des rentes de 2013. Le droit à la rente avait été augmenté dès le 1^er novembre 2023, la nouvelle rente étant calculée sur un revenu annuel moyen déterminant basé sur huit années de cotisations, soit CHF 52'920.- selon les tables de 2023. La décision du 6 juin 2025 portait sur le versement d'une rente d’invalidité d’un montant réduit de CHF 770.- à compter du 1^er juillet 2025, calculée en fonction d’un revenu annuel moyen déterminant basé sur huit années de cotisations, soit CHF 54'432.- selon les tables des rentes 2025. Cette décision avait été rendue à la suite de la naissance du droit de l’époux de la recourante à une rente de vieillesse anticipée, allouée par décision du 6 juin 2025. L’opposition concernant la rente de vieillesse de l’époux de la recourante était en cours de traitement auprès de la caisse. La recourante revenait sur des points tranchés par la décision du 24 mai 2017, qui n’avait pas été contestée, pas plus que la décision d’octroi d’une rente entière du 26 juillet 2024. La décision du 6 juin 2025 portait uniquement sur la réduction de la rente d’invalidité en raison du plafonnement à 150% prévu en cas de cumul d’une rente d’invalidité et d’une rente de vieillesse pour un couple. Le recours n’était toutefois pas ouvert pour se prévaloir d’une erreur dans le calcul initial de la rente de la recourante, lequel avait fait l’objet d’une décision entrée en force. Il ne s’agissait pas d’une révision de la rente à la suite d’une modification du degré d’invalidité, et une révision procédurale était exclue dès lors qu’elle serait tardive. Seule une reconsidération entrait en ligne de compte, laquelle relevait d’une simple faculté de l’autorité. La caisse considérait que le courrier de la recourante du 7 juillet 2025 relevait d’une demande de révision ou de reconsidération de sa rente, et concluait à ce que la cause lui soit renvoyée afin qu’elle se prononce sur cette demande.

c. Dans ses observations du 30 octobre 2025, la recourante a indiqué avoir remarqué des erreurs dans le calcul de la rente de vieillesse de son époux. Celui-ci s’était opposé à ce calcul, dont les bases avaient également une incidence sur la rente d’invalidité de la recourante. Elle avait ainsi été contrainte d’interjeter recours afin de permettre la correction du calcul de la rente de son époux. Elle priait ainsi la caisse de reconsidérer le calcul.

d. La chambre de céans a transmis copie de cette écriture à la recourante le 4 novembre 2025.

e. Sur ce, la cause a été gardée à juger.

1.              

1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

1.2 Interjeté en temps utile auprès de la caisse qui l’a transmis à la chambre de céans comme objet de sa compétence, le recours est recevable (art. 39 al. 2 et 60 al. 1 LPGA).

2.             Dès lors que tant l’intimé – soit pour lui la caisse – que la recourante ont conclu au renvoi de la cause pour examen d’une demande de reconsidération, il convient de rappeler ici que selon l’art. 61 let. d 1^re phrase LPGA, le tribunal n’est pas lié par les conclusions des parties, de sorte que la chambre de céans est fondée à entrer en matière sur le recours.

L'objet du litige dans la procédure de recours est le rapport juridique réglé dans la décision attaquée, dans la mesure où - d'après les conclusions du recours - il est remis en question par la partie recourante (ATF 144 II 359 consid. 4.3 et les références citées). La décision déférée à la chambre de céans porte sur le montant de la rente d’invalidité de la recourante dès le 1^er juillet 2025, de sorte que ce seul point doit en principe être examiné dans la présente procédure. La recourante ayant toutefois initialement conclu à la correction du montant de la rente dès son octroi en 2013, lequel a été fixé par une décision entrée en force, il y aura lieu de déterminer si elle peut prétendre à une telle rectification.

3.             En vertu de l'art. 36 al. 2 LAI, les dispositions de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10) sont applicables par analogie au calcul des rentes ordinaires. Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions complémentaires.

Les « principes à la base du calcul des rentes ordinaires » font l'objet des art. 29^bis à 33^ter LAVS. À teneur de l'art. 29^bis al. 2 LAVS, le calcul de la rente est déterminé par les années de cotisations, les revenus provenant d'une activité lucrative ainsi que les bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d'assistance entre le 1^er janvier qui suit la date où l'ayant droit a eu 20 ans révolus et le 31 décembre qui précède la réalisation du risque assuré (âge de la retraite ou du décès). La durée de cotisations est réputée complète lorsqu'une personne présente le même nombre d'années de cotisations que les assurés de sa classe d'âge. Sont considérées comme années de cotisations les périodes pendant lesquelles une personne a payé des cotisations, pendant lesquelles son conjoint au sens de l’art. 3 al. 3 a versé au moins le double de la cotisation minimale et pour lesquelles des bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d’assistance peuvent être prises en compte (art. 29^ter al. 1 et 2 LAVS). Selon l'art. 29^quater LAVS, la rente est calculée sur la base du revenu annuel moyen. Celui-ci se compose des revenus de l'activité lucrative (let. a), des bonifications pour tâches éducatives (let. b) et des bonifications pour tâches d'assistance (let. c). L’art. 29^quinquies al. 1 LAVS prévoit que les revenus d'une activité lucrative sur lesquels des cotisations ont été versées sont pris en considération (al. 1). Les cotisations des personnes sans activité lucrative sont multipliées par 100, puis divisées par le double du taux de cotisation prévu à l’art. 5 al. 1 ; elles sont comptées comme revenu d’une activité lucrative (al. 2). Les revenus que les époux ont réalisés pendant les années civiles de mariage commun sont répartis et attribués pour moitié à chacun des époux. La répartition est effectuée notamment lorsque l’un des conjoints a droit à une rente de l’assurance-invalidité et l’autre atteint l’âge de référence (al. 3 let. e). Seuls sont soumis au partage et à l’attribution réciproque les revenus réalisés entre le 1^er janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle la personne a eu 20 ans révolus et le 31 décembre précédant le jour où le risque assuré survient pour le conjoint qui a le premier droit à la rente, exception faite des cas dans lesquels il y a versement anticipé de la rente (art. 40) (let. a), et durant les périodes où les deux conjoints ont été assurés auprès de l’assurance-vieillesse et survivants suisse (let. b) (al. 4). L’art. 29^sexies al. 1 première phrase LAVS dispose que les assurés peuvent prétendre à une bonification pour tâches éducatives pour les années durant lesquelles ils exercent l’autorité parentale sur un ou plusieurs enfants âgés de moins de 16 ans. Aux termes de l’art. 30 LAVS, la somme des revenus de l’activité lucrative est revalorisée en fonction de l’indice des rentes prévu à l’art. 33^ter. Le Conseil fédéral détermine annuellement les facteurs de revalorisation (al. 1). La somme des revenus revalorisés provenant d'une activité lucrative et les bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d'assistance sont divisées par le nombre d'années de cotisations (al. 2).

L’art. 35 al. 1 LAVS dispose que la somme des deux rentes pour un couple s’élève à 150% au plus du montant maximal de la rente de vieillesse si les deux conjoints ont droit à une rente de vieillesse ou à un pourcentage de celle-ci (let. a) ; l’un des conjoints a droit à une rente de vieillesse ou à un pourcentage de celle-ci, et l’autre à une rente de l’assurance-invalidité (let. b).