Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. Par pli du 20 août 2025, l'office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : l’OAI ou l’office) a transmis à la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre des assurances sociales ou chambre de céans), comme objet de sa compétence, sa « décision » du 8 août 2025 – en original ou en copie – qui était adressée à A______ (ci-après : l'assuré ou l’intéressé), né en 1973, et sur laquelle figurait en lettres manuscrites le texte « Opposition / voir doc médical joint. », accompagné d’un rapport du service de médecine de premier recours des Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG) du 15 août 2025 (« motif d’admission » : « arthralgies, myalgies, névralgies ») ainsi que d’une ordonnance de médicaments datée du même jour.

Il est précisé que par cette « décision », tout en se référant à un projet de décision du 29 novembre 2024 et en indiquant comme « moyens de droit » le recours devant la chambre des assurances sociales, l’OAI n’entrait pas en matière sur une nouvelle demande de prestations de de l’assurance‑invalidité (ci-après : AI) déposée le 28 avril 2025, ce après les rejets des deux premières demandes AI par décisions des 22 décembre 2022 et 21 septembre 2023. Selon la « décision » du 8 août 2025, l’assuré n’avait pas rendu plausible par des documents adéquats que sa situation se serait notablement modifiée ; dans le cade de la procédure d’audition à la suite du projet de décision du 29 novembre 2024, il n’avait, d’après le service médical régional AI (SMR), présenté aucun élément attestant une aggravation de son état de santé de manière notable et durable.

b. Par courrier du 21 août 2025, la chambre des assurances sociales a informé l’intéressé avoir enregistré comme procédure son « recours ».

c. Par lettre adressée sous plis recommandé et simple le 9 septembre 2025, la chambre de céans a fait part à l’assuré de ce que son acte manuscrit, dénué de signature, de conclusions et de motivation, ne remplissait pas les conditions formelles selon lesquelles un acte de recours devait être formé, et on ignorait s’il entendait ou non réellement recourir contre la « décision » concernée. En conséquence, dans un délai au 1^er octobre 2025, l’intéressé devait indiquer si son acte apposé sur la « décision » du 8 août 2025 était ou non un recours contre celle-ci, et, si oui, apposer sa signature sous son acte et exposer brièvement les raisons pour lesquelles il saisissait la chambre de céans et pour lesquelles il contestait la décision attaquée, et formuler les prétentions exactes qu'il entendait faire valoir, faute de quoi ledit acte serait écarté en application de la loi.

d. Les plis recommandé et simple de cette lettre, envoyés à l’adresse dans le canton de Genève que l’assuré avait indiquée à l’office et qui figure sur la « décision » du 8 août 2025, ont été retournés le 15 septembre 2025 à la chambre de céans par la Poste suisse avec la mention « Le destinataire est introuvable à l’adresse indiquée », ce comme tous les autres courriers qui lui ont été adressés par la suite.

e. Le 7 octobre 2025, la chambre des assurances sociales a, pour le bon ordre du dossier, demandé à l’office de lui communiquer copie de la dernière demande AI, du projet de décision adressé le « 29.11.2024 », ainsi que de l'opposition de l’assuré et des courriers ultérieurs échangés avec ce dernier.

f. Par écriture du 21 octobre 2025, l’OAI lui a transmis les pièces demandées et a notamment précisé que la « décision » concernée – du 8 août 2025 – mentionnait par erreur le projet de décision du 29 novembre 2024, qui était en réalité lié à la précédente décision du 11 février 2025 entrée en force. Selon l’office, la nouvelle demande de prestations du 28 avril 2025 s’était soldée par la décision de non-entrée en matière objet du présent litige, l’assuré faisant valoir la même atteinte à la santé que celle ayant fait l’objet de précédentes décisions.

g. Cette écriture du 21 octobre 2025, le projet de décision du 29 novembre 2024, un avis du SMR du 6 février 2025 et le bordereau de pièces du dossier AI ont été communiqués pour information le 12 novembre 2025 à l’intéressé, la lettre la contenant étant ensuite, comme les précédents courriers de la chambre de céans, retournée à celle-ci par la Poste suisse avec la mention « Dest. Introuvable – Retour à l’expéditeur ».

1.              

1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

1.2 Qu’il doive être considéré comme un recours ou une opposition contre un préavis, l’acte apposé manuscritement sur la « décision » de l’OAI du 8 août 2025 a en tout état de cause été formé dans le délai de trente jours prévu par la loi (cf. art. 60 LPGA en cas de recours ou art. 57a al. 3 LAI en cas d’opposition ou observations par rapport à un préavis en matière d’AI ; cf. aussi art. 62 ss de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]).

2.             La procédure en matière d’AI présente les particularités qui suivent par rapport aux autres domaines des assurances sociales.

2.1 Aux termes de l’art. 57a LAI – intitulé « préavis » –, au moyen d’un préavis, l’office AI communique à l’assuré toute décision finale qu’il entend prendre au sujet d’une demande de prestations, ou au sujet de la suppression ou de la réduction d’une prestation déjà allouée ainsi que toute décision qu’il entend prendre au sujet d’une suspension à titre provisionnel des prestations. L’assuré a le droit d’être entendu, conformément à l’art. 42 LPGA (al. 1). Les parties peuvent faire part de leurs observations concernant le préavis dans un délai de trente jours (al. 3).

L’art. 73bis du règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité du 17 janvier 1961 (RAI - RS 831.201) précise que le préavis visé à l’art. 57a LAI ne porte que sur les questions qui relèvent des attributions des offices AI en vertu de l’art. 57 al. 1 let. d et f à i LAI (al. 1), et qu’il doit être notifié en particulier à l’assuré personnellement ou à son représentant légal (al. 2 let. a). En outre, selon l’art. 73ter al. 2 RAI, l’assuré peut communiquer ses observations à l’office AI par écrit ou oralement, lors d’un entretien personnel. Si l’audition a lieu oralement, l’office AI établit un procès-verbal sommaire qui est signé par l’assuré. Enfin, à teneur de l’art. 74 RAI, l’instruction de la demande achevée, l’office AI se prononce sur la demande de prestations (al. 1). La motivation tient compte des observations qui ont été faites par les parties sur le préavis, pour autant qu’elles portent sur des points déterminants (al. 2).