Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. A______ (ci-après : l’intéressé), né en ______ 1982, a déposé une demande de prestations complémentaires qui a été reçue par le service des prestations complémentaires (ci-après : SPC) en date du 3 mai 2024.

b. Le SPC a demandé au bénéficiaire de lui faire parvenir divers documents. Par rappel du 30 septembre 2024, le SPC a fixé à l’intéressé un délai échéant au 26 octobre 2024 pour lui faire parvenir les documents manquants, soit la décision de rente de l’assurance-invalidité, le justificatif des cotisations AVS/AI/APG pour l’année 2024, le relevé détaillé du compte UBS pour l’année 2024 ainsi que la copie de la décision de rente de prévoyance professionnelle de la fondation LPP. Un deuxième rappel a été adressé au bénéficiaire pour faire parvenir les documents manquants au 10 novembre 2024.

c. Par courrier du 16 janvier 2025, l’intéressé a informé le SPC qu’il attendait une décision de la caisse de prévoyance des rentes genevoises, mais que cette dernière était actuellement en suspens car son ex-épouse refusait de la signer et d’aller de l’avant et attendait la décision du tribunal concernant le divorce.

B. a. Par décision du 4 février 2025, le SPC a refusé d’entrer en matière sur la demande de prestations complémentaires en raison du fait, qu’après examen du dossier, la fortune nette de l’intéressé s’élevait à CHF 121’513.83, alors que le seuil de fortune pour une personne seule ne devait pas excéder CHF 100’000.-.

b. Par courrier du 5 mars 2025, l’intéressé s’est opposé à la décision du 4 février 2025 au motif qu’il n’était pas une personne seule car il n’avait pas changé de train de vie depuis le prononcé des mesures protectrices de l’union conjugale (ci‑après : MPUC) et que la décision des époux de dormir dans des appartements différents avait été prise en raison de sa dépression et non pas pour préparer une véritable séparation ou un divorce. Pour cette raison, il concluait à l’annulation de la décision et que le seuil de fortune de CHF 200’000.- lui soit appliqué.

c. Par décision sur opposition du 27 mars 2025, le SPC a rejeté l’opposition et a confirmé la décision du 4 février 2025 au motif que le tribunal de première instance, par jugement du 7 février 2022, avait donné suite à la requête de MPUC déposée le 27 septembre 2021 par l’épouse de l’intéressé et avait autorisé les époux à vivre séparément. De plus, il avait attribué la garde des enfants à leur mère et condamné l’intéressé à pourvoir à leur entretien ; il avait fixé le montant des contributions dues aux enfants et à la conjointe et avait également attribué la jouissance exclusive du domicile conjugal à la conjointe et ceci pour une durée indéterminée. De ce fait, la situation économique conjugale avait totalement changé après la séparation et le prononcé des MPUC, raison pour laquelle, contrairement à ce que soutenait l’intéressé, il se justifiait d’appliquer le seuil de fortune pour une personne seule, soit CHF 100’000.-.

C. a. Par acte posté en date du 27 juin 2025, l’intéressé a recouru auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre de céans), contre la décision sur opposition du 27 mars 2025, pour les raisons déjà invoquées dans son opposition. Il ne soutenait pas ne pas atteindre le seuil de CHF 100'000.- mais estimait que c’était le seuil de CHF 200'000.-, fixé pour les couples, qui devait lui être appliqué. Il ajoutait que sa situation financière actuelle était provisoire dès lors qu’il restait dans l’attente d’un jugement définitif concernant son statut matrimonial et la répartition des actifs des époux ; de ce fait, sa situation financière pouvait encore changer et il estimait qu’après répartition des avoirs de prévoyance, sa fortune ne dépasserait pas CHF 50’000.-.

b. Par réponse du 30 juillet 2025, le SPC a relevé que la décision sur opposition du 27 mars 2025 avait été adressée au recourant par courrier recommandé mais n’avait pas été retirée. Ladite décision avait été retournée au SPC, en date du 7 avril 2025, avec la mention « non retiré » ; de ce fait, il fallait considérer que la décision sur opposition avait été valablement notifiée le 4 avril 2025, soit à l’expiration du délai de garde. Sur le fond, le SPC se référait à la décision querellée selon laquelle le seuil de fortune qui devait être retenu était celui d’une personne seule, soit CHF 100’000.-.

c. Par réplique du 25 août 2025, le recourant a précisé que son compte de libre passage auprès de LEMANIA était crédité d’un montant de CHF 108’200.38 mais que, comme il était séparé depuis le 4 avril 2022 et qu’une demande de divorce était en cours, une partie de ses avoirs de prévoyance allait être attribuée à son « ex-épouse ». De plus, il faisait l’objet de poursuites à hauteur de CHF 20’986.-, selon le relevé de l’office cantonal des poursuites daté du 3 juillet 2025 et joint à sa réplique.

d. Sur ce, la cause a été gardée juger, ce dont les parties ont été informées.

e. Les autres faits et documents seront mentionnés, en tant que de besoin, dans la partie « en droit » du présent arrêt.

1.             Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

2.             À titre préalable, il sied d’examiner si les conditions de recevabilité sont remplies, notamment en ce qui concerne le délai de recours.

2.1 Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours dans les 30 jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 56 et 60 LPGA ; cf. également l’art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]).

Les délais commencent à courir le lendemain de leur communication ou de l'événement qui les déclenche. Le délai fixé par semaines, par mois ou par années expire le jour qui correspond par son nom ou son quantième à celui duquel il court ; s'il n'y a pas de jour correspondant dans le dernier mois, le délai expire le dernier jour dudit mois. Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou sur un jour légalement férié, le délai expire le premier jour utile. Les écrits doivent parvenir à l'autorité ou être mis à son adresse à un bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse au plus tard le dernier jour du délai avant minuit. Les délais sont réputés observés lorsqu'une partie s'adresse par erreur en temps utile à une autorité incompétente (cf. art. 38 à 39 LPGA et art. 17 LPA).

Le délai légal ne peut être prolongé (art. 40 al. 1 LPGA et 16 al. 1 LPA). En effet, la sécurité du droit exige que certains actes ne puissent plus être accomplis passé un certain laps de temps : un terme est ainsi mis aux possibilités de contestation, de telle manière que les parties sachent avec certitude que l’acte qui est l’objet de la procédure est définitivement entré en force (Pierre MOOR, Droit administratif, vol. 2, Berne 1991, p. 181).