Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. Le 13 mai 2024, A______ s'est inscrit auprès de l'office cantonal de l'emploi (ci-après : OCE) pour obtenir des prestations de l'assurance-chômage à compter du 1^er juin 2024, recherchant un travail à 100%. Il est au bénéfice d'un délai-cadre d'indemnisation courant du 3 juin 2024 au 2 juin 2026.

Lors de son inscription, l'assuré a versé à la procédure un certificat médical du 10 mai 2024 certifiant qu'il se trouvait en incapacité de travail totale pour cause d'accident du 1^er mai au 31 mai 2024. Il ressort des certificats médicaux ultérieurs figurant au dossier qu'il a ensuite retrouvé une capacité de travail partielle, avec limitations fonctionnelles excluant le travail physique lourd en raison de lombalgies, le fait de rester debout ou assis longtemps ou de porter des poids de plus de 5 kg. Sa capacité de travail dans une activité adaptée était ainsi de 20% dès le 1^er juin 2024, 50% dès le 1^er juillet 2024, 0% dès le 1^er août 2024, 30% dès le 1^er septembre 2024 et 20% du 1^er octobre 2024 au 30 novembre 2024.

b. Le 21 juin 2024, la caisse cantonale genevoise de chômage a soumis le dossier à l'OCE pour évaluer l'aptitude au placement de l'assuré, qui avait justifié être en incapacité de travail à 100% du 6 septembre 2021 au 6 mai 2022, puis à 20% du 7 au 31 mai 2022, puis à nouveau à 100% du 1^er juin au 13 novembre 2022, pour ensuite recouvrer une pleine capacité de travail du 14 novembre 2022 au 9 janvier 2023, date à laquelle il avait été victime d'un nouvel accident aggravant ses problèmes de dos. Il avait à nouveau justifié d'une incapacité de travail à 100% du 9 janvier 2023 au 10 janvier 2024, puis à 80% du 11 au 31 janvier 2024 avant d'être à nouveau en incapacité totale de travailler jusqu'au 1^er juin 2024. Il avait déposé, le 12 janvier 2022, une deuxième demande auprès de l'assurance-invalidité (ci‑après : AI), après le refus d'une première demande. Il avait annoncé, le 12 juin 2024, être incapable de rester trop longtemps assis, couché et debout et espérer sincèrement que l'AI prendrait son cas en charge. Il avait passé une expertise AI environ un mois auparavant.

c. Par contrat de travail du 12 juillet 2024, l'assuré a été engagé du 19 août 2024 au 31 août 2025 par une entreprise de transport (ci-après : l'employeuse) en qualité de chauffeur accompagnant avec permis de conduire B TPP 121 à un taux d'environ 35% (3h10 par jour d'école). Le poste serait revu lors de l'obtention du certificat de capacité selon l'ordonnance réglant l’admission des conducteurs au transport de personnes et de marchandises par route du 15 juin 2007 (OACP - RS 741.521 ; ci-après : le certificat OACP).

Lors de l'entretien de conseil du 4 septembre 2024, il a expliqué qu'il avait finalement commencé son activité pour l'employeuse le 2 septembre 2024 et non le 19 août 2024.

d. Par courriel du 14 juillet 2024, l'assuré a informé sa conseillère en personnel qu'il avait trouvé un emploi à 35%, avec possibilité d'évolution jusqu'à 100%, qu'il avait réussi le permis théorique par ses propres moyens et a demandé à être soutenu financièrement pour l'examen pratique du permis de conduire de la catégorie C ainsi que le certificat OACP.

Il a annexé à son courriel une offre dans le but d'obtenir un permis de conduire de catégorie C et le certificat OACP de CHF 7'580.-, comprenant 17 leçons de conduite, la présentation à l'examen avec le véhicule et l'école de préparation aux examens pour le certificat OACP.

e. Par décision du 19 juillet 2024, l'OCE a déclaré l'assuré apte au placement à raison d'une disponibilité à l'emploi de 100% depuis le 1^er juin 2024, pour autant que les autres conditions du droit à l'indemnité soient remplies et ceci jusqu'à ce que l'AI ait rendu sa décision.

Il incombait à l'assurance-chômage de fournir ses prestations, à tout le moins provisoirement dans l'attente d'une décision de l'AI tranchant définitivement les droits de l'assuré aux prestations de cette dernière.

f. Le 19 juillet 2024, l'assuré a rempli le formulaire de demande d'assentiment à la fréquentation d'un cours, soit pour le permis de conduire (pratique + certificat OACP) pour un coût total de CHF 7'580.-.

Il était important pour lui de suivre ces cours afin de pouvoir exercer pleinement dans le domaine pour lequel l'employeuse l'avait engagé.

g. Par décision du 14 août 2024, l'OCE a enjoint l'assuré de participer à la formation au permis de conduire professionnel de catégorie B121 (transport professionnel de personnes) et à la formation OACP du 19 au 31 août 2024.

h. Selon les informations fournies par l'assuré lors de l'entretien de conseil du 4 septembre 2024, le dossier de ce dernier auprès de l'AI était alors toujours en instruction, ceci après qu'il avait formé opposition au projet de décision d'avril 2023 le considérant capable de travailler dans une activité adaptée à 100%, et qu'une expertise rhumatologique et psychiatrique ainsi qu'un bilan neuropsychologique avaient ensuite été réalisés en mars-avril 2024, conformément aux informations transmises lors du précédent entretien de conseil, du 11 juillet 2024.

B. a. Par courriel du 12 septembre 2024, l'assuré a informé sa conseillère en personnel que le cours pratique se déroulait bien, mais que, sur conseil de son école de conduite, il souhaitait suivre une matinée de cours supplémentaire pour maximiser ses chances de réussir l'examen du permis de poids lourd, pour, selon l'offre annexée, un montant supplémentaire de CHF 950.-, correspondant à cinq leçons de conduite de 50 minutes (cours de conduite dans le but d'obtenir un permis de conduire de catégorie C, D1, B121).

b. Le 17 septembre 2024, l'assuré a transmis à sa conseillère en personnel une nouvelle offre dans le but d'obtenir un permis de catégorie C, D1, B121 pour 17 leçons de conduite et la présentation à l'examen avec le véhicule pour un total de CHF 3'740.-.

c. Le lendemain, l'assuré a précisé que les factures devaient être prises en compte pour les cours pratiques de camions et poids lourds.

d. Le même jour, la conseillère en personnel de l'assuré a informé ce dernier qu'il ne pouvait être donné une suite favorable à sa requête. Sa demande initiale avait été acceptée sans réserve, avec prise en charge allant au-delà de ce qui était habituellement prévu. Il était clairement stipulé dans son contrat avec l'employeuse que seul un permis B TPP 121 était requis.

e. Par courriel du 19 septembre 2024, l'assuré a expliqué que le permis était crucial pour lui, car il lui permettrait de saisir une opportunité d'emploi chez son employeuse, avec une rémunération augmentée de plus de 35%, sous réserve de sa condition de santé. Avec le permis D1 et en obtenant le permis C (poids lourds), il aurait une meilleure position chez son employeuse et bénéficierait d'un taux plus élevé, sans avoir à recourir à des aides supplémentaires du chômage. Il pouvait demander à cette dernière de fournir à l'OCE une attestation confirmant l'importance de ce permis pour la conduite d'un bus transportant 17 personnes.

f. Le 20 septembre 2024, l'assuré a rempli un nouveau formulaire d'assentiment à la fréquentation d'un cours pour le permis poids lourds C D1 (pratique) pour trois jours de pratique avec l'examen pour un total de CHF 3'740.-.

Il était important pour lui d'obtenir de l'aide financière afin d'obtenir son permis de conduire en vue de progresser au sein de l'entreprise, d'accéder à un meilleur salaire et d'augmenter son taux d'activité de manière à ne plus avoir besoin du chômage pour compenser son salaire avec l'attestation des gains intermédiaires.

g. Par décision du 15 octobre 2024, l'OCE a rejeté la demande de l'assuré.

Ce dernier occupait un poste qu'il était en pleine mesure d'exercer. La demande initiale avait été acceptée sans réserve, avec une prise en charge allant au-delà de ce qui était habituellement prévu. Bien que l'assuré souhaite obtenir d'autres permis pour optimiser son employabilité, cette nouvelle demande ne pouvait être acceptée.

C. a. Le 21 octobre 2024, l'assuré a formé opposition auprès de l'OCE à l'encontre de cette décision, demandant le réexamen de sa demande.

En obtenant le permis C pour les poids lourds, il bénéficierait automatiquement des permis D1 et B121. Bien qu'il possède déjà le permis B121, cela ne suffisait pas à garantir un emploi à 100%. La possibilité d'obtenir un permis C était fondamentale. Cela ouvrirait la voie à des opportunités professionnelles plus variées et à des postes à taux supérieurs si son état de santé le lui permettait. Sans ce permis, il devrait continuer à travailler au taux actuel, ce qui ne lui permettait pas de subvenir à ses besoins. Il était essentiel d'éviter de rester dépendant de l'assurance-chômage et d'autres aides sociales. À 52 ans, il était difficile de trouver un emploi et il était urgent de mettre toutes les chances de son côté. L'OCE avait déjà commencé à investir dans sa formation et il ne voyait pas la raison pour laquelle il arrêtait maintenant.

b. Par décision du 15 novembre 2024, l'OCE a rejeté l'opposition et confirmé la décision du 15 octobre 2024.

L'assuré n'apportait aucun élément nouveau permettant de revoir la décision contestée. L'assurance-chômage encourageait le perfectionnement des assurés dont le placement était impossible ou très difficile pour des raisons inhérentes au marché de l'emploi, mais la formation de base et l'encouragement général du perfectionnement professionnel n'étaient pas de son ressort. Le souhait de garantir la pérennité de son emploi chez l'employeuse, de réaliser un objectif personnel et de contribuer activement à la société et à l'économie locale ne constituaient pas des motifs pouvant être retenus pour justifier la formation sollicitée par l'assuré.

D. a. Par acte du 2 décembre 2024, l'assuré a recouru auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice contre cette décision, concluant au réexamen de sa situation.

Le refus de l'OCE était préjudiciable à ses propres intérêts et à ceux de son employeuse. Malgré ses problèmes de santé et en attendant l'issue de sa demande auprès de l'AI, il était important pour lui de se sentir valorisé. Il faisait tous les efforts nécessaires pour poursuivre la formation requise et assumer les responsabilités liées à son poste, ce qui reflétait sa détermination à surmonter les obstacles et à s'investir pleinement dans cette opportunité professionnelle, essentielle pour son épanouissement personnel et pour répondre aux attentes de son employeur.

Il a annexé à son recours une attestation du 28 novembre 2024, dans laquelle son employeuse indiquait être à la recherche de conducteurs en possession d'une formation OACP achevée et d'un permis de catégorie D1 ou D (plus de neuf places). S'il obtenait cette formation prochainement, elle lui proposerait, pour le mois suivant la réussite de l'examen, un poste de travail avec un taux supérieur au contrat en vigueur, pour une période annuelle et non plus scolaire.

b. Par écriture spontanée du 7 janvier 2025, l'assuré a persisté dans son recours et sollicité le maintien du financement afin de pouvoir achever la formation validée par l'OCE et pouvoir passer l'examen de l'OACP ainsi que l'examen pratique des permis de conduire C, D1 et B121.

Il avait échoué à sa première tentative de l'examen pratique pour le permis poids lourds de la catégorie C le 16 septembre 2024, raison pour laquelle il avait demandé un nouveau financement. Une demande auprès de l'AI était en cours, mais, malgré ces difficultés, il restait optimiste et déterminé à mener à bien sa formation et obtenir le permis nécessaire à sa réintégration professionnelle.

c. Par réponse du même jour, l'OCE a persisté dans sa décision.

Il ne prenait pas en considération l'attestation de l'employeuse, produite postérieurement à la décision sur opposition. Cela étant, il était vraisemblable qu'après 17 cours, l'assuré était en capacité et prêt à réussir l'examen pratique et une nouvelle prise en charge de 17 cours semblait totalement disproportionnée et non justifiée.

d. Par réplique du 21 janvier 2025, l'assuré a maintenu son recours et exprimé son regret d'avoir raté l'examen pratique de conduite, ce que toute personne avait toutefois le droit, vu son importance et sa difficulté.

Il a notamment produit une attestation de paiement de son école de conduite confirmant le paiement des premiers cours pour un montant de CHF 5'820.- et indiquant qu'étant donné qu'il semblait que l'assuré avait un peu de mal avec la conduite d'un poids lourd et que l'attente pour repasser un deuxième examen pratique était longue, il avait refait un devis pour 17 leçons supplémentaires.

e. Le 17 février 2025, l'OCE a indiqué ne pas avoir de remarques complémentaires à formuler.

f. Sur ce, la cause a été gardée à juger.

1.             1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

1.2 Interjeté dans la forme et le délai de trente jours prévus par la loi (art. 56 ss LPGA et 62 ss de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10), le recours est recevable.

2.             2.1 Le litige porte sur la conformité au droit du refus de prise en charge du supplément de cours de conduite en vue de passer le permis de conduire de catégorie C, D1 et B121.

2.2 Sur ce point, il sera constaté que le recourant mentionne le certificat OACP dans ses écritures devant la chambre de céans. Sa demande portait cependant uniquement sur 17 cours supplémentaires avec l'examen pratique pour le permis C, D1, B121, de sorte que la question de la prise en charge du certificat OACP est exorbitante au présent litige.

3.             3.1 Selon l'art. 59 LACI, l’assurance alloue des prestations financières au titre des mesures relatives au marché du travail en faveur des assurés et des personnes menacées de chômage (al. 1). Ces mesures comprennent des mesures de formation (section 2), des mesures d’emploi (section 3) et des mesures spécifiques (section 4 ; al. 1bis). Les mesures relatives au marché du travail visent à favoriser l’intégration professionnelle des assurés dont le placement est difficile pour des raisons inhérentes au marché de l’emploi. Ces mesures ont notamment pour but d’améliorer l’aptitude au placement des assurés de manière à permettre leur réinsertion rapide et durable (let. a), de promouvoir les qualifications professionnelles des assurés en fonction des besoins du marché du travail (let. b), de diminuer le risque de chômage de longue durée (let. c), de permettre aux assurés d’acquérir une expérience professionnelle (let. d ; al. 2).

Sont notamment réputés mesures de formation les cours individuels ou collectifs de reconversion, de formation continue ou d’intégration, la participation à des entreprises d’entraînement et les stages de formation (art. 60 al. 1 LACI). Peuvent demander des prestations de l’assurance-chômage pour la participation à des cours, s’agissant des prestations visées à l’art. 59b al. 1 LACI, les assurés (let. a), s’agissant des prestations visées à l’art. 59cbis al. 3 LACI, les personnes menacées de chômage imminent (let. b ; art. 60 al. 2 LACI). La personne qui décide de son propre chef de suivre un cours doit présenter à l’autorité compétente, assez tôt avant le début du cours, une demande dûment motivée à laquelle elle joindra les documents nécessaires (art. 60 al. 3 LACI). Les mesures de formation au sens de la LACI sont choisies et mises en place autant que possible selon les principes de la loi sur la formation professionnelle du 13 décembre 2002 (LFPr - RS 412.10). Les mesures relatives au marché du travail et les mesures prévues par la LFPr sont coordonnées en vue de promouvoir un marché du travail homogène et transparent (al. 5).