Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. A______ (ci-après : l’intéressée ou la recourante) a transmis au service des allocations familiales (ci-après : le SAF ou l’intimée) une attestation d’étude de sa fille, B______, pour toucher les allocations familiales.

b. Par décision du 28 août 2024, le SAF a informé l’intéressée qu’elle avait droit dès le 1^er août 2024 à un montant mensuel de CHF 415.- mais que ce montant était retenu pour solder une facture de la caisse de la Fédération des Entreprises Romandes (ci-après : la caisse) du 6 août 2020 pour un montant de CHF 2'800.- au nom de son époux.

c. Le 30 août 2024, l’intéressée a formé opposition à la décision précitée, contestant la retenue effectuée sur les allocations familiales dues à sa fille.

d. Par décision du 31 octobre 2024, le SAF a informé l’intéressée qu’il reprenait le versement des allocations familiales en faveur de sa fille et arrêtait la compensation entre caisses établie en vue de solder la facture émise le 6 août 2020 par la caisse.

B. a. Le 11 février 2025, l’intéressée a formé recours auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre de céans) pour déni de justice en raison de la non application de la décision du 31 octobre 2024 par l’intimée malgré ses sollicitations depuis cinq mois.

Vu les démarches qu’elle devait entreprendre pour faire valoir ses droits, elle demandait que tous frais de procédure soient mis à la charge de l’intimée, car ses démarches lui avait fait perdre un temps considérable (courriers, appels téléphoniques et recours administratif).

b. Le 24 février 2025, le SAF a informé l’intéressée que la caisse lui avait retourné le montant des prestations des mois d’août et septembre 2024, lequel lui serait crédité dans les prochains jours.

c. Par réponse du 11 mars 2025, l’intimée a indiqué qu’il ressortait du dossier que le paiement litigieux avait été effectué le 24 février précédent et que le recours était dès lors devenu sans objet.

d. L’intéressée a fait valoir le 8 avril 2025 qu’elle gardait un intérêt au constat formel d’un déni de justice pour faire valoir ses droits procéduraux et prévenir la répétition de tels agissements.

Elle demandait la mise à la charge de l’intimée des frais de procédure ainsi que des dépens en réparation du tort procédural causé.

1.              

1.1 La chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les allocations familiales, du 24 mars 2006 (LAFam - RS 836.2). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. e de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), sur les contestations prévues à l'art. 38A de la loi cantonale sur les allocations familiales du 1^er mars 1996 (LAF - J 5 10).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

1.2 Selon l'art. 2B LAF, les prestations prévues par la LAF sont régies par : la LAFam et ses dispositions d'exécution (let. a) ; la LPGA et ses dispositions d'exécution, dans la mesure où la LAFam ou la LAF y renvoie (let. b) ; la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 et ses dispositions d'exécution, dans la mesure où la LAFam ou la LAF y renvoie (let. c) ; la LAF et ses dispositions d'exécution (let. d).

Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable
(art. 56 ss LPGA et 38A LAF).

2.             En vertu de la LPGA, un recours peut être formé lorsque l'assureur, malgré la demande de l'intéressé, ne rend pas de décision ou de décision sur opposition (art. 56 al. 2 LPGA).

Selon la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), lorsqu’une autorité mise en demeure refuse sans droit de statuer ou tarde à se prononcer, son silence est assimilé à une décision (art. 4 al. 4 LPA). Une partie peut recourir en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié si l’autorité concernée ne donne pas suite rapidement à la mise en demeure prévue à l’art. 4 al. 4 (art. 62 al. 6 LPA).

En l’espèce, le recours pour déni de justice a été interjeté devant l’autorité compétente (art. 58 al. 1 LPGA) et est recevable.

3.