Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. Le 15 mai 2018, les parents d'A______, né le ______ 2014, ont déposé une demande de prestations d’assurance-invalidité pour mineur en vue de mesures médicales par exemple en cas d’infirmité congénitale. Ils ont indiqué, sous la rubrique 6.1 « renseignements plus précis sur le genre d’atteinte à la santé » des « difficultés complexes dans plusieurs domaines de développement », « depuis la naissance ». Sous la rubrique « médecins, hôpital ou centre de soins », ils ont mentionné un suivi par la docteure B______, pédiatre FMH, depuis la naissance pour le suivi du développement, et par la Guidance infantile, depuis le 5 mai 2017, pour des troubles complexes du développement.

b. Dans son rapport médical du 15 mai 2018, le Docteur C______, médecin adjoint à la Guidance infantile, a retenu que le diagnostic le plus proche selon le CIM-10 était celui d’un « autre trouble envahissant du comportement (F84.8) associé à un trouble de l’acquisition du langage (F80.1) et un trouble de la régulation émotionnelle », la correspondance DSMV étant « TSA avec retard de langage ». Selon l’ordonnance des infirmités congénitales (ci-après : OIC), il existait une ou plusieurs infirmités congénitales, 405 ou 406. L’état de santé s’améliorait et des mesures médicales étaient susceptibles d’améliorer de façon importante la possibilité d’une réadaptation à la vie active dans le futur. L’assuré avait besoin d’un traitement/une thérapie sous les formes de consultations parents-enfant, thérapie individuelle et de groupe et de bilans psychologiques réguliers.

L’enfant différenciait très fortement les adultes, parlant avec ses parents avec des mots isolés ou un jargon, mais évitant de regarder l’adulte non familier et faisant des crises démonstratives face au « non ». Son intégration au jardin d’enfants avait été difficile. Il avait des difficultés à être en relation de manière maintenue et réciproque et, par son évitement, tentait de se contrôler lui-même et l’autre, avec une volonté de tout décider en ne respectant pas le cadre, en s’opposant passivement et activement, y compris en se mettant en danger, ce qui évoquait de la toute-puissance avec des angoisses sous-jacentes. Sur le plan émotionnel, en plus des intolérances à la frustration, le médecin observait un débordement par les émotions positives ou négatives qui s’exprimaient avec une participation de tout le corps, ce qui évoquait un trouble de la régulation émotionnelle. En plus du retard de langage, les activités spontanées étaient pauvres et certains aspects évoquaient une problématique autistique. L’enfant différenciait en revanche très bien les adultes et l’interaction était nettement meilleure avec ses parents. Des progrès étaient déjà apparus après la première séance à la suite de la mise en place d’un cadre éducatif plus clair à la maison et l’enfant écoutait davantage et obéissait plus, faisait des demandes accompagnées d’un regard et de mots, s’arrêtait lorsque ses parents lui disaient « stop » et ils pouvaient à nouveau sortir avec lui.

Le médecin était favorable à des mesures précoces et intensives et indiquait, comme plan de traitement, la logopédie, la psychomotricité ainsi que la thérapie individuelle et de groupe, associées à des entretiens parents-enfant dès que possible pour une durée indéterminée. Le suivi par le service éducatif itinérant (ci- après : SEI) avait déjà débuté.

c. Dans son avis du 12 juin 2018, le Service médical régional de l’assurance-invalidité (ci-après : SMR) a constaté que l’assuré présentait des symptômes clairs d’un trouble du spectre autistique, objectivés avant l’âge de cinq ans et que les conditions d’octroi de l’OIC 405 étaient remplies. Les mesures médicales pouvaient être octroyées sous couvert de l’OIC 405.

d. Par décision du 26 juin 2018, l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : l’OAI ou l’intimé) a octroyé le droit au traitement d’une infirmité congénitale ch. 405 jusqu’aux 20 ans de l’assuré, y compris les contrôles médicaux et examens nécessaires en pédopsychiatrie ainsi que le traitement médicamenteux sur prescription médicale du 22 mai 2017 (soit une année avant le dépôt de la demande en application de l’art. 48 al. 1 de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 - LAI - 831.20) au 31 octobre 2034.

B. a. Le 18 mai 2024, les parents de l’assuré ont rempli une demande d’allocation pour impotent AI, en lien avec le trouble du spectre de l’autisme (ci-après : TSA) de leur enfant et des besoins en termes d’accompagnement et d’autonomie, depuis le 1^er janvier 2021. Dans les actes ordinaires de la vie, l’enfant avait besoin d’un parent pour se vêtir et se dévêtir, pour tenir les couverts et couper, pour son hygiène corporelle et se coiffer, pour être accompagné aux toilettes et être nettoyé ensuite, ainsi que pour être surveillé, car il était isolé, n’avait pas d’amis et n’entrait pas en contact avec les autres. L’enfant avait un besoin permanent d’un des parents pour sa sécurité, pour se calmer et être stimulé. Ils ont estimé que ces besoins existaient depuis le 30 octobre 2014. En raison de ses problèmes de santé, l’assuré avait besoin d’un accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie et des prestations d’aide – notamment sous forme financière, soutien familial, soutien de l’enfant à domicile ou toute forme d’aide – étaient nécessaires depuis cette même date. De même, il avait besoin d’un accompagnement pour établir des contacts sociaux en dehors de son lieu de vie depuis le 30 octobre 2014. Il était en contact avec l’école D______. Les parents n’avaient jamais demandé la prestation, mais il leur était très difficile de « combler chaque jour sans fatigue stress et plus de temps ». Ils demandaient si la requête pouvait être rétroactive, leur fils pouvant en bénéficier depuis son diagnostic.

Dans son rapport médical pour personne impotente du 30 mai 2024, annexé à la demande, la Dre B______ a diagnostiqué un trouble du spectre autistique, avec un manque d’autonomie, une mise en danger et impulsivité et un retard cognitif, comme limitations fonctionnelles en lien avec le diagnostic, qui existaient depuis toujours. Les indications mentionnées dans la demande d’allocation pour impotent concernant les empêchements pour exécuter les actes ordinaires de la vie correspondaient à ses constatations médicales et les dates de début des incapacités lui semblaient correctes. C’était essentiellement la mère qui apportait l’aide régulière et importante à son patient pour exécuter les actes ordinaires de la vie. L’état de santé ne pouvait pas être amélioré par des mesures médicales, mais l’impotence pouvait être réduite par la surveillance constante d’un adulte. Son patient n’avait pas récemment séjourné en milieu hospitalier et le pronostic était susceptible d’amélioration.

Étaient également joints la demande d’aide AIPE – projet d’intégration de l’enfant au jardin d’enfants du 22 février 2017, le bilan logopédique du 28 novembre 2017, l’évaluation et diagnostic des troubles complexes du développement effectuée par la Consultation multidisciplinaire du psychodéveloppement des Hôpitaux universitaire de Genève (ci-après : HUG) du 7 juillet 2017 formulant pour hypothèse de diagnostic un « autre trouble envahissant du développement (F84.8) associé à un trouble de l’acquisition du langage (F80.1) et un trouble de la régulation émotionnelle », la correspondance DSMV étant TSA avec retard de langage, ainsi que les projets éducatifs individualisés pour 2023 et 2024.

b. Le 22 août 2024, l’OAI a fait parvenir aux parents de l’assuré son projet de décision, par lequel il envisageait d’octroyer une allocation pour impotence moyenne dès le 1^er mai 2023, soit une année avant le dépôt de la demande, les conditions pour un droit au supplément pour soins intenses n’étant pas réalisées. Il constatait que l’enfant aurait eu droit à une allocation d’impotence dès octobre 2020, mais qu’en application de l’art. 48 al. 1 LAI, la demande était tardive.

c. Par courrier du 17 septembre 2024, les parents de l’assuré ont exposé leurs objections au projet et demandé à ce que le droit à l’allocation d’impotence soit reconnu à un degré faible dès le 1^er octobre 2020, puis à un degré moyen dès le 1^er janvier 2021.

C. a. Par décision du 2 octobre 2024, l’OAI a confirmé son projet de décision du 22 août 2024. Un droit à une allocation d’impotence moyenne était reconnu du 1^er mai 2023 (une année avant la date du dépôt de la demande) jusqu’à la prochaine révision. Les conditions du droit au supplément pour soins intenses n’étaient en revanche pas remplies.

À la suite de l’enquête à domicile effectuée en août 2024, l’OAI avait constaté que le bénéficiaire avait besoin d’une aide importante et régulière pour accomplir cinq actes ordinaires de la vie (se vêtir/dévêtir, octobre 2017 ; manger, octobre 2020 ; faire sa toilette, octobre 2020 ; aller aux toilettes, octobre 2020 ; se déplacer, octobre 2019), ainsi que d’une surveillance personnelle permanente.

L’enfant aurait eu droit à une allocation d’impotence depuis octobre 2020, mais la demande ayant été déposée le 23 mai 2024, elle était tardive au sens de l’art. 48 al. 1 LAI, de sorte que le droit n’était ouvert que depuis le 1^er mai 2024. Il n’existait pas d’indices suffisants justifiant une instruction d’office de l’impotence avant la demande.

b. Par acte du 6 novembre 2024, l’enfant, représenté par ses parents, a formé recours contre cette décision, concluant à l’annulation ou à la réforme de la décision entreprise, à l’octroi des prestations de la LAI, subsidiairement au renvoi du dossier à l’OAI pour instruction complémentaire et nouvelle décision au sens des considérants.

L’administration était tenue d’examiner l’impotence de l’assuré en 2018 au regard des éléments qui étaient à sa disposition, notamment le rapport du Dr C______ qui pointait les crises de l’enfant avec fortes réactions à la frustration, une intégration difficile au jardin d’enfants, une aide AIPE pour fournir des activités ritualisées et structurées, pour travailler la relation, et le besoin d’une aide supplémentaire ou une surveillance personnelle, notamment sous la forme d’un accompagnement éducatif à domicile, de séances de logopédie de psychomotricité, de thérapie individuelle et de groupes ainsi que des entretiens parents-enfant. Le diagnostic retenu par le médecin était celui du trouble envahissant du développement, faisant partie des troubles du spectre de l’autisme, et avait été repris et validé par le SMR sous « Infirmité congénitale no 405 OIC ». En fixant le début de nécessité de surveillance aux 6 ans de l’enfant, sans motiver ce choix et alors que le médecin avait fait état d’une situation justifiant la reconnaissance de la nécessité de surveillance dès l’âge de 4 ans, l’enquêtrice avait commis un excès de son pouvoir d’appréciation négatif et une allocation d’impotence au moins de degré faible aurait dû être octroyée bien avant le 1^er mai 2023.

L’OAI aurait dû instruire d’office la question du droit à cette allocation lors de la demande de mesures médicales en 2018. Si la famille avait été informée de l’existence de cette prestation et de la nécessité de déposer une demande, elle l’aurait fait déjà en octobre 2019, ne serait-ce que par rapport à l’acte de « se déplacer et entretien des contacts sociaux », dont le besoin d’aide avait été établi 2019, celui de « se vêtir/se dévêtir » dès 2017. Les conditions pour l’octroi d’une allocation d’impotence de degré faible étaient remplies dès les 4 ans de l’enfant et le délai d’attente d’une année pour ouvrir le droit aux prestations avait donc commencé à courir dès octobre 2018. Dès octobre 2019, les conditions pour l'octroi d’une allocation d’impotence de degré moyen étaient réalisées.

c. Dans sa réponse du 4 décembre 2024, l’OAI a conclu au rejet du recours.

Bien que le médecin de l’enfant ait relevé les difficultés que ce dernier présentait, il n’en ressortait pas d’indications sur le besoin permanent d’aide d’un tiers ou d’une surveillance personnelle pour des actes ordinaires de la vie, d’autant plus par rapport à un enfant en bonne santé du même âge. La situation décrite n’était donc pas suffisamment précise pour qu’une allocation pour impotent entre en ligne de compte en 2018, de sorte que la demande déposée en 2024 ne saurait octroyer un droit rétroactif.

d. En date du 9 janvier 2025, le recourant a maintenu les explications et conclusion de son recours.

1.              

1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la LAI.

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

1.2 Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 al. 1 LPGA).

2.             Le litige porte sur le droit à une allocation pour impotent antérieurement au 1^er mai 2023.

3.              

3.1 Selon l’art. 42 LAI, les assurés impotents (art. 9 LPGA) qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à une allocation pour impotent. L’art. 42bis est réservé. Cette dernière disposition prévoit que les ressortissants suisses mineurs qui n’ont pas leur domicile (art. 13 al. 1 LPGA) en Suisse sont assimilés aux assurés en ce qui concerne l’allocation pour impotent, à la condition qu’ils aient leur résidence habituelle (art. 13 al. 2 LPGA) en Suisse.

L’impotence peut être grave, moyenne ou faible (art. 42 al. 2 LAI).

L’allocation pour impotent est octroyée au plus tôt à la naissance. Le droit naît dès qu’une impotence de degré faible au moins existe depuis une année sans interruption notable ; l’art. 42bis al. 3 est réservé (art. 42 al. 4 LAI).

S’agissant du début du droit à l’allocation pour impotent, l’art. 48 al. 1 LAI portant sur le paiement des arriérés de prestations stipule que si un assuré ayant droit à une allocation pour impotent, à des mesures médicales ou à des moyens auxiliaires présente sa demande plus de douze mois après la naissance de ce droit, la prestation, en dérogation à l’art. 24 al. 1 LPGA, n’est allouée que pour les douze mois précédant le dépôt de la demande.

Les prestations arriérées sont allouées à l’assuré pour des périodes plus longues aux conditions suivantes :

a. il ne pouvait pas connaître les faits ayant établi son droit aux prestations ;

b. il a fait valoir son droit dans un délai de douze mois à compter de la date à laquelle il a eu connaissance de ces faits.

3.2 Conformément au message relatif à la modification de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (6^e révision, premier volet ; (FF 2010 1647)), cet article rétablit le droit au versement d’arriérés pour l’allocation pour impotent, les mesures médicales et les moyens auxiliaires, tel qu’il s’appliquait avant la 5^e révision. Celle-ci avait modifié cette disposition en l’adaptant à l’art. 29 (rentes) et à l’art. 10 al. 1 (mesures de réinsertion et d’ordre professionnel). Le droit aux arriérés concernant l’allocation pour impotent, les mesures médicales et les moyens auxiliaires était alors passé d’un an à cinq ans sans que cela ne corresponde à l’intention du législateur. Cela a créé une inégalité de traitement par rapport à l’allocation pour impotent de l’AVS, pour laquelle le droit aux arriérés est limité à douze mois, et l’application de la disposition n’était guère possible ; aussi le droit antérieur à la 5^e révision a-t-il été restauré pour les prestations énoncées.

4.              

4.1 Selon l’art. 24 al. 1 LPGA le droit à des prestations ou à des cotisations arriérées s'éteint cinq ans après la fin du mois pour lequel la prestation était due et cinq ans après la fin de l'année civile pour laquelle la cotisation devait être payée.

Selon l’art. 48 al. 1 LAI si un assuré ayant droit à une allocation pour impotent, à des mesures médicales ou à des moyens auxiliaires présente sa demande plus de douze mois après la naissance de ce droit, la prestation, en dérogation à l'art. 24, al. 1, LPGA, n'est allouée que pour les douze mois précédant le dépôt de la demande.