Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. Monsieur A______ (ci-après : l’intéressé), ressortissant afghan, est au bénéfice d’une carte de légitimation valable du 2 janvier 2023 au 2 janvier 2028. Il travaille à Genève pour le compte du B______ (B______) et vit en France avec son épouse et ses quatre enfants depuis le 1^er mars 2023.

b. Le 25 juillet 2023, l’intéressé a présenté une demande d'allocations familiales auprès de la Caisse interprofessionnelle AVS de la Fédération des entreprises romandes FER CIAM (ci-après : la caisse).

c. Par décision du 21 août 2023, la caisse a refusé de lui octroyer des allocations familiales. Selon l'art. 7 al. 1 de l'ordonnance du 31 octobre 2007 sur les allocations familiales, (OAFam - RS 836.21), les allocations familiales pour les enfants domiciliés à l'étranger n’étaient versées que si une convention internationale le prévoyait, ce qui n’était pas le cas entre la Suisse et l’Afghanistan.

d. Le 15 septembre 2023, l’intéressé a sollicité la reconsidération de cette décision. Sa citoyenneté afghane avait eu des répercussions sur sa vie, aussi bien en Afghanistan qu’à l’étranger. Il pourvoyait à l’entretien de toute sa famille ; le soutien de la caisse revêtait une importance cruciale.

e. Par décision sur opposition du 12 juillet 2024, la caisse a confirmé sa décision du 21 août 2023. Il n’existait aucune convention entre la Suisse et l’Afghanistan, de sorte que l’intéressé n’avait pas droit aux prestations. Dans la mesure où il n’habitait pas en Suisse avec sa famille depuis le 1^er mars 2023, il ne pouvait pas bénéficier d’allocations familiales. Le fait de travailler en Suisse et que des cotisations sociales soient déduites de son salaire n’ouvrait pas le droit aux allocations familiales.

B. a. Par acte du 30 juillet 2024, l’intéressé a recouru par-devant la chambre des assurances sociales de la Cour de justice contre cette décision, concluant à sa reconsidération. Les allocations familiales fournies par la caisse étaient cruciales pour assurer de meilleures conditions de vie à ses enfants en leur garantissant un avenir plus prometteur. Ces fonds contribueraient de manière significative à leur bien-être et à leur intégration dans leur pays de résidence actuel.

b. Par réponse du 30 août 2024, la caisse a conclu au rejet du recours.

c. Le recourant n’a pas répliqué dans le délai imparti à cet effet.

1.              

1.1 La chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les allocations familiales, du 24 mars 2006 (LAFam – RS 836.2) sur les contestations prévues à l'art. 38A de la loi cantonale sur les allocations familiales du 1^er mars 1996 (LAF - J 5 10).

Les dispositions de la LPGA s’appliquent aux allocations familiales, à moins que la LAFam n’y déroge expressément (cf. art. 1 LAFam). Selon l’art. 22 LAFam, en dérogation à l’art. 58 al. 1 et 2 LPGA, les décisions prises par les caisses de compensation pour allocations familiales peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal des assurances du canton dont le régime d’allocations familiales est applicable.

La décision a été prise par l’intimée, sise à Genève, qui applique également le régime genevois d’allocations familiales.

La compétence ratione materiae et loci de la chambre de céans est ainsi établie.

1.2 Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi devant le tribunal compétent, le recours est recevable.

2.             Le litige porte sur le bien-fondé du refus de l'intimée d'allouer des allocations familiales au recourant.

3.              

3.1 Les allocations familiales sont des prestations en espèces, uniques ou périodiques, destinées à compenser partiellement la charge financière représentée par un ou plusieurs enfants (art. 2 LAFam et 4 al. 1 LAF). Elles doivent être affectées exclusivement à l'entretien du ou des enfants (art. 4 al. 2 LAF). Selon l'art. 3 al. 1 LAFam, l'allocation familiale comprend l'allocation pour enfant (let. a) et l'allocation de formation professionnelle, qui est octroyée à partir du mois qui suit celui au cours duquel l'enfant atteint l'âge de 16 ans jusqu'à la fin de sa formation, mais au plus tard jusqu'à l'âge de 25 ans (let. b).

Selon l’art. 11 al. 1 LAFam, sont assujettis à la présente loi les employeurs tenus de payer des cotisations au titre de l’art. 12 LAVS (let. a), les salariés dont l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations selon l’art. 6 LAVS (let. b) et les personnes exerçant une activité lucrative indépendante qui sont obligatoirement assurées à l’AVS à ce titre (let. c).

3.2 Selon l'art. 4 al. 3 LAFam, dont la teneur est reprise sur le plan cantonal à l’art. 3 al. 1 let. a LAF, donnent droit à des allocations, les enfants avec lesquels l'ayant droit a un lien de filiation en vertu du code civil (al. 1 let. a). Pour les enfants vivant à l'étranger, le Conseil fédéral détermine les conditions d'octroi des allocations (al. 3, 1^ère phrase).

En exécution de ce mandat, le Conseil fédéral a adopté l'art. 7 OAFam.

Selon cette disposition, pour les enfants ayant leur domicile à l’étranger, les allocations familiales ne sont versées que si une convention internationale le prévoit (al. 1). L’art. 7 al. 2 OAFam prévoit une exception pour les ressortissants suisses travaillant à l'étranger et obligatoirement assurés à l'AVS selon
l'art. 1a al. 1 let. c ou une convention internationale, ainsi qu’une exception pour les personnes travaillant à l'étranger pour le compte d'un employeur dont le siège est en Suisse et ayant consenti à rester assujettis à l’AVS (art. 1a al. 3 let. a LAVS).