Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

En la cause

contre

3.1 Aux termes de l'art. 17 al. 1 LACI, la personne assurée qui fait valoir des prestations d'assurance doit, avec l'assistance de l'office du travail compétent, entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement exiger d'elle pour éviter le chômage ou l'abréger. En particulier, il lui incombe de chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu'elle exerçait précédemment. Elle doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu'elle a fournis. D'après l'art. 30 al. 1 let. c LACI, la personne assurée doit être suspendue dans l'exercice de son droit à l'indemnité lorsqu'elle ne fait pas tout ce qu'on peut raisonnablement exiger d'elle pour trouver un travail convenable. Pour déterminer si une personne assurée a déployé des efforts suffisants en vue de trouver un emploi convenable, il faut non seulement tenir compte de la quantité, mais également de la qualité de ses démarches (ATF 139 V 524 consid. 2.1.1 et 2.1.4).

3.2 À teneur de l’art. 26 OACI, l’assuré doit cibler ses recherches d’emploi, en règle générale selon les méthodes de postulation ordinaires. Il doit remettre la preuve de ses recherches d’emploi pour chaque période de contrôle au plus tard le cinq du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date. À l’expiration de ce délai, et en l’absence d’excuse valable, les recherches d’emploi ne sont plus prises en considération. L’office compétent contrôle chaque mois les recherches d’emploi de l’assuré.

3.3 En liant le devoir de diminution du dommage à une sanction en cas de non-respect de ce devoir, la LACI a voulu inciter les personnes assurées à rechercher un emploi et à éviter la mise à contribution abusive de l'assurance-chômage. Cette sanction est exclusivement soumise aux dispositions spécifiques de l'assurance-chômage (non pas à l'art. 43 al. 3 LPGA). Il en résulte que, sauf excuse valable, une suspension du droit à l'indemnité peut être prononcée si les preuves de recherches d'emploi ne sont pas fournies dans le délai de l'art. 26 al. 2 OACI, sans qu'un délai supplémentaire ne doive être imparti. Peu importe que les preuves soient produites ultérieurement, par exemple dans une procédure d'opposition (ATF 139 V 164 consid. 3.2 et 3.3).

3.4 En l’espèce, l’assurée a reçu de l’ORP un contrat d’objectifs en matière de recherches d’emploi le 4 octobre 2023 dans lequel il était expressément indiqué qu’elle devait faire dix recherches d’emploi par mois et que ses recherches devaient être effectuées chaque semaine et réparties sur le mois concerné. Le nombre de recherches était ainsi clairement fixé par mois et non du 1^e jour du mois au 5^e jour du mois suivant. En effet, le contrat précisait que: « [l]e formulaire [devait] être remis à l’ORP à la fin du mois ou au plus tard jusqu’au cinq du mois suivant », ce qui ne venait pas contredire le principe des dix recherches par mois civil. La teneur du formulaire de preuves de recherches est en effet sans équivoque puisqu’il précise au sujet des recherches mensuelles à y inscrire pour une période de contrôle « mois civil » entre parenthèse. L’information selon laquelle les recherches du mois doivent être déposées au plus tard le 5^e jour du mois suivant n’est quant à elle pas propre à induire en erreur un assuré qui aurait lu le contrat et les consignes du formulaire. Le niveau de français de la recourante, soit B1 ou « bon » selon le formulaire qu’elle a rempli à l’attention de l’ORP ou sur son curriculum vitae, devait d’ailleurs lui permettre de comprendre cette donnée suffisamment clairement. La recourante a d’ailleurs suivi ces prescriptions en octobre 2023 en indiquant onze recherches entre le 5 et le 30 octobre 2023.

Durant le mois de novembre 2023, l’assurée n’a toutefois fait que neuf recherches d’emploi. Elle a adressé à l’ORP la preuve de celles-ci par formulaire ad hoc. Sur ce formulaire, elle a cependant ajouté trois recherches faites en décembre 2023.

L’assurée a indiqué dans un premier temps avoir mal compris ce que lui avait indiqué un responsable de la formation NoLimit qu’elle avait suivie en octobre 2023 puis, par la plume de son conseil, elle a soutenu que le responsable lui avait donné une fausse information.

À cet égard, la chambre de céans constate que la recourante disposait d’informations écrites pertinentes et correctes avant même de suivre le cours NoLimit. En outre, le responsable de NoLimit, confronté à l’assurée et à sa conseillère en placement, a contesté avoir donné une indication fausse à l’assurée durant le cours. Enfin, le cours était destiné à informer l’assurée de ses obligations et droits, et pouvait se suivre dans la langue maternelle de l’assurée. Au vu de tous ces éléments, l’on ne saurait admettre qu’une information inexacte a été donnée à l’assurée et que cette dernière était fondée à s’y tenir alors même que les documents en sa possession mentionnaient la procédure à suivre.

Il résulte en définitive de ce qui précède que la suspension du droit à l'indemnité de chômage est justifiée dans son principe. Partant, le recours s'avère mal fondé, en tant qu'il le conteste.

4.             Les conditions d’une suspension du droit aux indemnités de chômage étant données, il convient d’examiner la durée de celle-ci.

4.1 La durée de la suspension est fixée d'après la gravité de la faute (art. 30 al. 3 phr. 3 LACI), en faisant abstraction de la durée effective du chômage (ATF 113 V 154; SVR 2006 ALV n° 20 consid. 3.1 s.). Est déterminant le comportement général de la personne assurée, qu'il convient d'apprécier en prenant en considération l'ensemble des circonstances subjectives et objectives essentielles du cas d'espèce (ATF 141 V 365 consid. 4.1). La durée de la suspension est de 1 à 15 jours en cas de faute légère, de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne, et de 31 à 60 jours en cas de faute grave (art. 45 al. 3 let. a à c OACI ; jusqu'au 31 mars 2011 : anc. art. 45 al. 2 let. a à c OACI). La suspension ne vaut que pour les jours pour lesquels le chômeur remplit les conditions dont dépend le droit à l'indemnité (art. 30 al. 3 phr. 1 LACI). Dans ces limites, l'organe d'exécution compétent de l'assurance‑chômage dispose d'un certain pouvoir d'appréciation. Sans motifs pertinents rendant sa thèse plus vraisemblable, le juge des assurances sociales ne peut pas substituer sa propre appréciation à celle de l'administration. Il doit s'appuyer sur des circonstances de nature à faire apparaître sa propre appréciation comme la mieux appropriée (ATF 123 V 150 consid. 2; SVR 2020 ALV n° 11 consid. 3.3 ; DTA 2020 p. 93 consid. 4.2). En tant qu'autorité de surveillance, le SECO a adopté un barème (indicatif) à l'intention des organes d'exécution. Un tel barème constitue un instrument précieux pour ces organes d'exécution lors de la fixation de la sanction et contribue à une application plus égalitaire dans les différents cantons. Cela ne dispense cependant pas les autorités décisionnelles d'apprécier le comportement de l'assuré compte tenu de toutes les circonstances – tant objectives que subjectives – du cas concret, notamment des circonstances personnelles, en particulier celles qui ont trait au comportement de l'intéressé au regard de ses devoirs généraux d'assuré qui fait valoir son droit à des prestations (arrêt du Tribunal fédéral 8C_601/2012 du 26 février 2013 consid. 4.1, non publié in ATF 139 V 164 et les références).

4.2 En l’espèce, la suspension de six jours prononcée par l'intimé correspond à une faute légère (art. 45 al. 3 let. a OACI) et se trouve dans les limites du barème du SECO (Bulletin LACI IC, 2024, D79), dans sa teneur du 1^er janvier 2024 (identique à la teneur en vigueur à la date de la décision sur opposition contestée) qui prévoit, en cas de recherches insuffisantes pendant la période de contrôle, une suspension de 3 à 4 jours la première fois, de 5 à 9 jours la deuxième fois et de 10 à 19 jours la troisième fois.

Il s’agissait du second manquement de l’assurée et cette dernière n’a pu justifier que de sept recherches d'emploi sur dix requises en novembre 2023. L'assurée avait en outre fait une recherche d'emploi supplémentaire en octobre 2023. La chambre de céans constate vu l’ensemble des circonstances que la sanction prononcée est proportionnelle à la faute commise. La durée de la suspension doit donc être confirmée.

5.             Au vu de tout ce qui précède, le recours doit être rejeté.

6.             Pour le surplus, la procédure est gratuite.

PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

À la forme :

1.        Déclare le recours recevable.

Au fond :

2.        Le rejette.

3.        Dit que la procédure est gratuite.

4.        Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat d'État à l'économie par le greffe le