Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

1.        Le 15 mai 2009, Madame A______ (ci-après : l’assurée, l’intéressée ou la recourante), née en 1944, divorcée, domiciliée dans le canton de Genève, originaire du Chili et au bénéfice d’une rente de l’assurance-vieillesse et survivants (ci-après : AVS) depuis le 1^er janvier 2009, a déposé auprès du service des prestations complémentaires (ci-après : le SPC, le service ou l’intimé) une demande de prestations complémentaires (ci-après : PC) – PC fédérales (ci-après : PCF) et PC cantonales (ci-après : PCC) –, produisant notamment un certificat d’évaluation fiscale de son bien immobilier sis au Chili de Pesos chiliens 8’035'000.- établi le 15 mai 2009 par un service fiscal chilien (ci-après : le service fiscal chilien).

2.        À partir du 1^er septembre 2013 à tout le moins, elle a été mise au bénéfice de PC.

3.        Entre juin et décembre 2017, elle a indiqué au SPC que le bien qu’elle possédait au Chili était loué, via une agence immobilière chilienne (ci-après : l’agence immobilière) et a présenté des pièces à ce sujet ainsi que des certificat d’évaluation fiscale à partir de 2009.

4.        Dans le cadre d’une procédure de révision périodique entamée le 11 septembre 2023 par le service, l’intéressée, par l’intermédiaire d’une assistante sociale de sa commune de domicile (ci-après : l’assistante sociale), a produit des documents, parmi lesquels un certificat d’évaluation fiscale de son bien immobilier sis au Chili de Pesos chiliens 15'833’016.- établi le 23 octobre 2023 par le service fiscal chilien et une estimation du prix de vente de son bien immobilier de Pesos chiliens 65'925’573.- émise à la même date par l’agence immobilière.

5.        Par décision du 27 novembre 2023, sur la base du droit des PC en vigueur avant le 1^er janvier 2021, le SPC a réclamé à l’assurée la restitution de CHF 6'182.- en raison de la différence entre une absence – rétroactive – de droit aux PC entre janvier et novembre 2023 et les PC déjà versées durant cette période (PCF de CHF 8.- et PCC de CHF 554.- par mois).

6.        Par décision du 1^er décembre 2023, il a reconnu à l’intéressée le droit à des PCF de CHF 405.- mensuellement, mais pas à des PCC, à partir du 1^er janvier 2024.

7.        Le 21 décembre 2023, l’assurée, représentée par l’assistante sociale, a formé opposition contre la décision du 27 novembre 2023, sur la base notamment de nouvelles attestations de l’agence immobilière montrant selon elle que la valeur réelle du marché de son bien immobilier s’élevait en réalité à Pesos chiliens 16’000'000.-.

8.        Le 23 janvier 2024, le service a adressé à l’intéressée un « 1^er rappel » pour le paiement de CHF 6'182.-.

9.        À la demande du service, l’assurée a, les 26 février, 4 mars et 8 avril 2024, transmis au SPC des explications, de même que de nouveaux documents de l’agence immobilière, dont un accompagné d’une traduction libre.

10.    Par décision sur opposition rendue le 18 avril 2024, le SPC a rejeté l’opposition, recevable, de l’intéressée, au motif en particulier que c’était le montant de Pesos chiliens 65'925’573.- précité qui devait être retenu au titre de la « valeur vénale actuelle (valeur du marché) » pour la fixation de la fortune nette pour un immeuble ne servant pas d’habitation à la personne assurée.

11.    Par acte du 21 mai 2024, l’assurée, désormais représentée par un avocat, a interjeté recours contre cette décision sur opposition, concluant préalablement à la restitution de l’effet suspensif et au fond à son annulation et renvoi de dossier au service pour nouveaux calculs de PC tenant compte des considérants de son recours – faisant valoir une valeur de marché de Pesos chiliens 16'202'845.- –, et nouvelle décision.

12.    Le 5 juin 2024, concernant la question de l’effet suspensif, l’intimé a considéré que, s’agissant de la demande de restitution, il était admis que l’intérêt de l’assurée l’emportait sur l’intérêt du service de se voir rembourser le montant concerné avant qu’il soit statué sur le recours, et a conclu au rejet de la demande de restitution de l’effet suspensif en tant qu’elle devrait être interprétée comme concluant à ce que les prestations accordées avant reddition de la décision entreprise soient de nouveau versées à la recourante jusqu’à l’issue de la présente procédure.

13.    Par réponse du 17 juin 2024, l’intimé a conclu au fond au rejet du recours.

14.    Le 26 juin 2024, la recourante a persisté dans sa demande de restitution de l’effet suspensif.

1.        Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre des assurances sociales ou la chambre de céans) connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ‑ RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC ‑ RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

2.        Les dispositions de la LPGA, en vigueur depuis le 1^er janvier 2003, s’appliquent aux PCF à moins que la LPC n’y déroge expressément (art. 1 al. 1 LPC). En matière de PCC, la LPC et ses dispositions d’exécution fédérales et cantonales, ainsi que la LPGA et ses dispositions d’exécution, sont applicables par analogie en cas de silence de la législation cantonale (art. 1A LPCC).

3.        Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est prima facie recevable (art. 56 et 60 LPGA ; art. 89B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA-GE - E 5 10]).

4.        a) Selon l'art. 54 al. 1 LPGA les décisions et les décisions sur opposition sont exécutoires lorsqu’elles ne peuvent plus être attaquées par une opposition ou un recours (let. a), l’opposition ou le recours n’a pas d’effet suspensif (let. b), ou l'effet suspensif attribué à une opposition ou à un recours a été retiré (let. c).

En vertu de l’art. 11 de l’ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales du 11 septembre 2002 (OPGA - RS 830.11), l'opposition a un effet suspensif, sauf si un recours contre la décision prise sur opposition n'a pas d'effet suspensif de par la loi (let. a), si l'assureur a retiré l'effet suspensif dans sa décision (let. b), si la décision a une conséquence juridique qui n'est pas sujette à suspension (let. c ; al. 1). L'assureur peut, sur requête ou d'office, retirer l'effet suspensif ou rétablir l'effet suspensif retiré dans la décision. Une telle requête doit être traitée sans délai (al. 2).

b) Depuis le 1^er janvier 2021, les art. 49 al. 5 et 52 al. 4 LPGA prévoient que l’assureur peut, dans sa décision ou dans sa décision sur opposition, priver toute opposition ou tout recours de l’effet suspensif, même si cette décision porte sur une prestation en espèces. Les décisions et les décisions sur opposition ordonnant la restitution de prestations versées indûment sont exceptées.