Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

A.       

a.    Madame A______ (ci-après : la recourante) a déposé une demande de prestations auprès de la caisse cantonale genevoise de chômage (ci-après : CCGC) le 3 janvier 2022, laquelle lui a alloué des indemnités jusqu’au 31 mars 2023, date de la reprise d’emploi. Elle avait indiqué ne pas revendiquer des allocations familiales, le père de son enfant percevant ce supplément.

b.   Le 2 août 2023, la recourante a sollicité des allocations familiales concernant son fils avec effet rétroactif au 3 janvier 2022.

c.    Par décision du 4 septembre 2023, la CCGC a refusé la demande de prestations rétroactives, dans la mesure où elle était tardive, car déposée plus de trois mois après la période à laquelle elle se rapportait.

d.   Par courrier du 14 septembre 2023, la recourante s’est opposée à cette décision, le père de son fils ne cotisant auprès d’aucune caisse, car il était employé de sa propre entreprise.

e.    Par décision du 21 décembre 2023, la CCGC a rejeté l’opposition de la recourante faute pour elle d’avoir fait sa demande dans les temps et produit les pièces utiles.

B.        

a.    Par courrier du 29 février 2024, la recourante s’est adressée à la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : chambre de céans) concernant le versement des allocations familiales pour son fils, en faisant valoir que le père de son fils était indépendant.

b.   Par courrier du 11 mars 2024, la chambre de céans a demandé à la CCGC la date de la notification de la décision entreprise.

c.    La CCGC a indiqué que la décision avait été notifiée à la recourante le 27 décembre 2023 et a fait parvenir le récépissé de la Poste le démontrant.

d.   Par courrier du 21 mars 2024, la recourante a adressé à la chambre de céans copie d’échanges entre elle et la CCGC datant d’août et de septembre 2023.

e.    Par courrier du 22 mars 2024, la chambre de céans a demandé à la recourante si elle pouvait justifier d'un empêchement d'agir en temps utile.

f.     Le 3 juin 2024, le père de l’enfant a demandé à la chambre de céans d’allouer des prestations à la recourante.

g.    Sur ce, la cause a été gardée à juger.

1.        Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

2.        Il s'agit en l'occurrence d'examiner la recevabilité du recours.

L'art. 61 LPGA prévoit que la procédure devant la chambre des assurances sociales est réglée par le droit cantonal, sous réserve de ce que celui-ci respecte les exigences minimales requises par la LPGA.

Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours dans les 30 jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 56 et 60 LPGA ; cf. également l’art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 – LPA - E 5 10).

Les délais commencent à courir le lendemain de leur communication ou de l'événement qui les déclenche. Le délai fixé par semaines, par mois ou par années expire le jour qui correspond par son nom ou son quantième à celui duquel il court; s'il n'y a pas de jour correspondant dans le dernier mois, le délai expire le dernier jour dudit mois. Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou sur un jour légalement férié, le délai expire le premier jour utile. Les écrits doivent parvenir à l'autorité ou être mis à son adresse à un bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse au plus tard le dernier jour du délai avant minuit. Les délais sont réputés observés lorsqu'une partie s'adresse par erreur en temps utile à une autorité incompétente (cf. art. 38 à 39 LPGA et art. 17 LPA).

Les délais en jours ou en mois fixés par la loi ou par l'autorité ne courent pas du 18 décembre au 2 janvier inclusivement (art. 38 al. 4 LPGA et art. 89C LPA).

Le délai légal ne peut être prolongé (art. 40 al. 1 LPGA et 16 al. 1 LPA). En effet, la sécurité du droit exige que certains actes ne puissent plus être accomplis passé un certain laps de temps : un terme est ainsi mis aux possibilités de contestation, de telle manière que les parties sachent avec certitude que l’acte qui est l’objet de la procédure est définitivement entré en force (Pierre MOOR, Droit administratif, vol. 2, Berne 1991, p. 181).