Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

1.        Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en ______ 1979, bénéficie de prestations complémentaires.

2.        Par décision du 31 mai 2023, le service des prestations complémentaires (ci-après : le SPC ou l'intimé) a demandé le remboursement d’un montant de CHF 25'664.-, représentant des prestations indûment versées, pour la période allant du 1^er janvier 2020 au 31 mai 2023.

3.        Suite à l’opposition de l’assurée, par courrier du 21 juin 2023, complétée par la suite, le SPC a rendu une décision sur opposition, datée du 5 février 2024, par laquelle il a réduit le montant dont le remboursement était demandé, qui est passé de CHF 25'664.- à 22'624.-.

4.        Par courrier portant le timbre de réception du SPC, en date du 15 mars 2024, l'assurée a « fait opposition » (sic) contre la décision sur opposition du 5 février 2024. Ledit courrier a été transmis par le SPC à la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre de céans), par courrier du 17 avril 2024, comme objet de sa compétence.

5.        Par courrier du 25 avril 2024, la chambre de céans a demandé à la recourante de préciser la motivation de son recours.

6.        Par courrier du 15 mai 2024 adressé à la chambre de céans, le SPC a fait valoir que le recours était tardif, en produisant le relevé « Track and trace » de la Poste, établissant que la décision sur opposition avait été délivrée à l’assurée en date du 8 février 2024.

7.        Par courrier reçu le 21 mai 2024, la recourante a complété la motivation de son recours.

8.        Par courrier du 22 mai 2024, la chambre de céans a interpellé la recourante en lui demandant d’exposer, dans un délai échéant au 6 juin 2024, les éventuels motifs justifiant la restitution du délai de recours, en lui précisant qu’à défaut, son recours serait déclaré irrecevable.

9.        Par courrier reçu le 6 juin 2024, la recourante a expliqué les raisons pour lesquelles elle avait répondu tardivement au courrier de la chambre de céans du 25 avril 2024, mais sans fournir de motif valable pouvant justifier la restitution du délai de recours.

10.    Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées.

1.        Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC ‑ RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

2.        Il s'agit en l'occurrence d'examiner la recevabilité du recours.

L'art. 61 LPGA, applicable au cas d’espèce, prévoit que la procédure devant la chambre des assurances sociales est réglée par le droit cantonal, sous réserve de ce que celui-ci respecte les exigences minimales requises par la LPGA.

Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours dans les 30 jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 56 et 60 LPGA ; cf. également l’art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]).

Les délais commencent à courir le lendemain de leur communication ou de l'événement qui les déclenche. Le délai fixé par semaines, par mois ou par années expire le jour qui correspond par son nom ou son quantième à celui duquel il court ; s'il n'y a pas de jour correspondant dans le dernier mois, le délai expire le dernier jour dudit mois. Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou sur un jour légalement férié, le délai expire le premier jour utile. Les écrits doivent parvenir à l'autorité ou être mis à son adresse à un bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse au plus tard le dernier jour du délai avant minuit. Les délais sont réputés observés lorsqu'une partie s'adresse par erreur en temps utile à une autorité incompétente (cf. art. 38 à 39 LPGA et art. 17 LPA).

Les délais en jours ou en mois fixés par la loi ou par l'autorité ne courent pas : a) du 7^e jour avant Pâques au 7^e jour après Pâques inclusivement ; b) du 15 juillet au 15 août inclusivement ; c) du 18 décembre au 2 janvier inclusivement (art. 38 al. 4 LPGA et art. 89C LPA).