Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. Monsieur A______ (ci-après : l’intéressé ou le recourant), né en ______ 1988, de nationalité turque et titulaire d’un livret pour étranger admis provisoirement (permis F) valable jusqu’au 16 juillet 2021, a déposé une demande de prestations invalidité qui a été enregistrée par l’office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : l’OAI ou l’intimé) en date du 2 juillet 2021.

b. Il exposait souffrir de troubles psychotiques non organiques et être suivi, auprès du centre ambulatoire de psychiatrie et psychothérapie intégrées (CAPPI) de la Servette, par le docteur B______, psychiatre et psychothérapeute, chef de clinique.

c. Il est ressorti de l’instruction médicale du dossier que l’intéressé était en Suisse depuis environ dix ans et habitait avec sa mère dans un appartement. Il était au bénéfice des prestations de l’Hospice général (ci-après : l'hospice) et était connu pour un trouble psychotique non organique suivi depuis plus de cinq ans par le Dr B______. Selon la lettre de sortie du 20 septembre 2021 rédigée par les docteurs C______ et D______, respectivement chef de clinique et médecin interne auprès des Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG), l’intéressé avait été hospitalisé à plusieurs reprises à l’hôpital de psychiatrie de Belle-Idée, dans des contextes de péjoration de symptomatologie délirante de type hypocondriaque.

d. Selon un rapport du service médical régional de l'assurance-invalidité (ci‑après : le SMR) du 21 février 2022, l’intéressé n’avait pas d’activité professionnelle et était connu pour une psychose non organique, des troubles mentaux et du comportement liés à la consommation de plusieurs toxiques, soit cannabis, alcool, cocaïne et héroïne, étant précisé que selon le médecin du SMR, le docteur M. E______, les troubles psychiques étaient vraisemblablement survenus avant son arrivée en Suisse car l’intéressé était connu pour des troubles du développement jamais pris en charge dans son pays et pour avoir abandonné la scolarité à l’âge de 14 ans. Il était arrivé sur le territoire genevois en mars 2013 et avait été hospitalisé à l’hôpital de psychiatrie de Belle-Idée, dès août 2013, suite à un repli inhabituel dans le foyer où il résidait. Depuis lors, il avait été hospitalisé à dix reprises pour des décompensations psychotiques itératives, avec hétéro-agressivité, gestes suicidaires, troubles du comportement avec désinhibition sexuelle. L’intéressé était globalement peu anosognosique de sa maladie, peu compliant, peu collaborant et le suivi ambulatoire était laborieux. Avant 2018, il présentait des idées délirantes mystiques et de grandeur, et depuis 2018, il présentait un délire hypocondriaque. Selon le médecin du SMR, à l’examen des différentes pièces médicales versées au dossier, l’intéressé était vraisemblablement arrivé en Suisse avec une capacité de travail nulle dans toute activité ; il n’avait, d’autre part, ni formation, ni activité professionnelle dans son pays d’origine.

B. a. Par projet de décision du 14 mars 2022, l’OAI a rejeté toute demande de prestations invalidité au motif que, suite à l’instruction médicale, l'intéressé présentait une incapacité de travail de 100 % dans toute activité, mais le moment de la survenance de l’invalidité précédait son arrivée en Suisse. Dès lors, l’intéressé ne remplissait pas les conditions d’assurance, de sorte qu’un droit à la rente ordinaire d’invalidité ne pouvait être reconnu. Par ailleurs, une rente extraordinaire d’invalidité, destinée aux personnes handicapées de naissance et aux invalides précoces, n’entrait pas en ligne de compte dans sa situation.

b. Par courrier du 3 avril 2022, le mandataire de l’intéressé a demandé à l’OAI une copie du dossier. Par courrier du 4 mai 2022, l’intéressé s’est opposé au projet de décision du 14 mars 2022, au motif que ses problèmes de santé étaient apparus après son arrivée en Suisse et l’empêchaient d’exercer une activité lucrative. Il affirmait avoir exercé l’activité de peintre en bâtiment et soulignait que, lorsqu’il se trouvait en Turquie, il n’avait jamais bénéficié d’un suivi sur le plan psychiatrique et que ses problèmes étaient apparus seulement après son arrivée en Suisse. Il concluait à l’octroi d’une rente d'invalidité entière.

c. Par courrier du 6 mai 2022, l’OAI a informé le mandataire de l’intéressé qu’il lui appartenait de communiquer les éléments médicaux susceptibles de modifier le point de vue de l’office dans un délai de trente jours après notification du projet de décision. À titre exceptionnel, le délai d’audition était prolongé jusqu’au 13 mai 2022, date à laquelle l’intéressé devait adresser à l’office tout complément susceptible de modifier sa position, étant précisé que passé ce délai et en l’absence d’un nouvel élément médical, une décision de refus serait notifiée.

d. Par courrier du 11 mai 2022, le mandataire de l’assuré a informé l’OAI que dans le délai imparti, il ne serait pas possible d’obtenir des rapports médicaux complémentaires, étant relevé que l’OAI disposait déjà d’un rapport médical relativement complet et récent, à savoir celui qui avait été adressé le 23 septembre 2021 par le médecin traitant B______.

e. Par décision du 18 mai 2022, l’OAI a confirmé la teneur de son projet de décision du 14 mars 2022 et a constaté qu’à l’issue du délai d’audition, l’intéressé n’avait fait parvenir aucun élément médical susceptible de modifier le point de vue de l’office, étant précisé que le rapport médical du 23 septembre 2021 avait déjà fait l’objet d’une analyse et avait été pris en compte, avant que le projet de décision ne soit rendu.

C. a. Par acte de son mandataire daté du 17 juin 2022, l’assuré a recouru contre la décision du 18 mai 2022 auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre de céans). Il a conclu à l’annulation de la décision querellée et à ce qu’il soit dit que le recourant avait droit une rente entière d’invalidité, sous suite de frais et dépens. Selon le recourant, il avait exercé durant deux ans une activité lucrative en qualité de peintre en bâtiment et sa schizophrénie paranoïde avait été déclarée « évoluant depuis 2013 » par le docteur F______, du service de médecine de premier recours des HUG. De plus, le Dr B______ avait considéré qu’au vu de l’ampleur des problèmes de santé psychiatrique, la capacité de travail de l’intéressé était nulle. Le recourant maintenait que son invalidité était survenue après son arrivée en Suisse et que l’appréciation de l’OAI était manifestement inexacte, car même si le recourant semblait avoir connu une vie difficile lorsqu’il se trouvait en Turquie, aucun élément ne permettait de considérer que ses troubles psychiques étaient survenus dans ce pays, avant son arrivée en Suisse.

b. Par réponse du 25 juillet 2022, l’OAI a conclu au rejet du recours. La condition de la durée minimale des cotisations devait être remplie au moment de la survenance de l’invalidité ; or, l’intéressé n’avait jamais cotisé en Suisse. De surcroît, le fait que l’invalidité était antérieure à l’arrivée en Suisse du recourant était notamment rendu vraisemblable par le fait qu’il avait interrompu ses études à l’âge de 14 ans et que selon les médecins des HUG, l’hétéro anamnèse de la famille décrivait, en fait, ce qui semblait être un trouble du développement qui n’avait cependant bénéficié d’aucun suivi jusqu’à présent. Le patient avait également eu quelques ennuis avec la police turque au sujet de la consommation de drogues. De plus, le rapport du SMR rappelait que l’assuré était arrivé sur le territoire genevois en mars 2013 et qu’il avait été hospitalisé à l’hôpital de psychiatrie de Belle idée dès le mois d’août 2013, suite à un repli inhabituel dans son foyer.

c. Par réplique du 20 septembre 2022, le mandataire du recourant a déclaré que son mandant lui avait confirmé qu’il n’avait jamais travaillé de manière déclarée en Suisse. Le recourant regrettait que cet élément n’ait pas été soulevé d’emblée, mais se référait à la Convention de sécurité sociale conclue entre la Suisse et la république de Turquie, le 1^er mai 1969, qui prévoyait que les ressortissants turcs avaient droit aux rentes ordinaires aux mêmes conditions que les ressortissants suisses. S’agissant des périodes de cotisation, le recourant relevait qu’il convenait de tenir compte des périodes de cotisation effectuées en Turquie, que l’OAI n’avait pas investigué ces aspects et n’avait pas tenu compte des périodes de cotisation du recourant en Turquie, avant l’arrivée en Suisse. Subsidiairement, il convenait d’examiner si le recourant ne pouvait pas avoir droit à une rente extraordinaire. En conclusion, le recourant demandait que tous ces éléments soient investigués par l’OAI.

d. Par duplique du 10 octobre 2022, l’OAI a rappelé que les conditions d’assurance devaient être, en principe, remplies au moment de la survenance de l’invalidité et que l’incapacité de travail totale propre à ouvrir le droit aux prestations était antérieure à l’arrivée en Suisse, date à laquelle le recourant ne comptait pas trois années de cotisation, comme le démontrait son extrait de compte individuel. Il ne pouvait pas non plus compter le même nombre d’années d’assurance que les assurés de sa classe d’âge. Par ailleurs, d’éventuelles périodes de cotisation en Turquie n’étaient déterminantes que pour le calcul de la rente et non pas pour l’ouverture du droit ; le fait de pouvoir tenir compte des périodes de cotisation accomplies à l’étranger, lorsque la durée minimale de cotisation de trois années n’était pas remplie, par le truchement de périodes d’assurance suisses, n’était applicable que pour les citoyens suisses ou les ressortissants d’un État de l’UE ou de l’AELE. Enfin, on ne pouvait prendre en compte des périodes d’assurance accomplies à l’étranger (dans un État de l’UE ou de l’AELE) que pour autant que la durée de cotisation en Suisse soit supérieure ou égale à une année, ce qui n’était pas le cas. En conclusion, c’était à juste titre que l’OAI avait refusé au recourant, pour défaut de réalisation des conditions d’assurance, le droit à une rente.

e. Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées.

f. Les autres faits seront mentionnés, en tant que de besoin, dans la partie « en droit » du présent arrêt.

1.             Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

2.             À teneur de l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-invalidité, à moins que la loi n'y déroge expressément.

3.             Le 1^er janvier 2021 est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de la LPGA. Dans la mesure où le recours a été interjeté postérieurement au 1^er janvier 2021, il est soumis au nouveau droit (cf. art. 82a LPGA a contrario).

4.             Le 1^er janvier 2022 sont entrées en vigueur les modifications de la LAI du 19 juin 2020 (développement continu de l’AI ; RO 2021 705) ainsi que celles du 3 novembre 2021 du règlement sur l’assurance-invalidité du 17 janvier 1961 (RAI – RS 831.201 ; RO 2021 706).