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En la cause

contre

Selon le message du Conseil fédéral du 2 mars 2018 concernant la modification de la LPGA (FF 2018 1597), l’art. 49 al. 5 LPGA correspond à l’ancien art. 97 de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10), en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020, qui s’appliquait par analogie à l’assurance-invalidité et aux prestations complémentaires (cf. art. 66 LAI et 27 de la loi fédérale sur les prestations complémentaires du 6 octobre 2006 [LPC – RS 831.30] dans leur teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020), et selon la jurisprudence, également par analogie à l’assurance-chômage et à l’assurance-maladie. Il était alors possible, par une application étendue de l’art. 55 al. 2 de la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA - RS 107.021) en relation avec l’art. 55 al. 1 LPGA, de priver de l’effet suspensif tout recours éventuel contre une décision qui ne portait pas sur une prestation en espèces. De plus, conformément à la jurisprudence et à la majorité de la doctrine, mais contrairement à la lettre de la loi, seule une décision qui engageait son destinataire à une prestation en espèces était considérée comme une décision portant sur une prestation en espèces. Par conséquent, les décisions d’octroi de prestations des assurances sociales ne constituaient pas des décisions portant sur une prestation en espèces au sens de la PA. Si une prestation en espèces (durable ou non) était interrompue ou réduite, l’effet suspensif pouvait donc être retiré. Le Conseil fédéral a estimé que pour prévenir tout flou juridique dans ce domaine – puisqu’il est courant, dans les assurances sociales, de qualifier de prestations en espèces des prestations comme les rentes, les indemnités journalières, l’allocation pour impotent, etc. (cf. à ce sujet la définition des prestations en espèces à l’art. 15 LPGA) –, il était nécessaire d’élaborer une base légale claire pour toutes les assurances sociales soumises à la LPGA. La nouvelle réglementation assure ainsi la sécurité juridique et elle est essentielle, notamment en lien avec la règle relative à la suspension des prestations à titre provisionnel prévue par le nouvel art. 52a LPGA, entré en vigueur le 1^er janvier 2021. La pratique fondée sur l’ATF 130 V 407, qui n’autorise pas le retrait de l’effet suspensif en cas de créances en restitution de prestations indûment perçues, n’est en revanche pas modifiée en vertu de cette harmonisation de la LPGA (cf. art. 49 al. 5 2^ème phrase LPGA).

Les dispositions de la PA continuent à s’appliquer pour les questions liées à l’effet suspensif qui ne sont pas réglées par l’art. 49 al. 5 LPGA (cf. art. 55 al. 1 LPGA). Le juge saisi du recours peut restituer l’effet suspensif à un recours auquel l’autorité inférieure l’avait retiré ; la demande de restitution de l’effet suspensif étant traitée sans délai, conformément à l’art. 55 al. 3 PA. 

4.        Selon la jurisprudence, le retrait de l’effet suspensif est le fruit d’une pesée des intérêts qui s’inscrit dans l’examen général du principe de la proportionnalité, lequel exige qu’une mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l’aptitude) et que ceux-ci ne puissent pas être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité). En outre, il interdit toute limitation allant au-delà du but visé et il exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (ATF 142 I 76 consid. 3.5.1 et la référence).

La possibilité de retirer ou de restituer l’effet suspensif au recours n’est pas subordonnée à la condition qu’il existe, dans le cas particulier, des circonstances tout à fait exceptionnelles qui justifient cette mesure. Il incombe bien plutôt à l’autorité appelée à statuer d’examiner si les motifs qui parlent en faveur de l’exécution immédiate de la décision l’emportent sur ceux qui peuvent être invoqués à l’appui de la solution contraire. L’autorité dispose sur ce point d’une certaine liberté d’appréciation. En général, elle se fondera sur l’état de fait tel qu’il résulte du dossier, sans effectuer de longues investigations supplémentaires. En procédant à la pesée des intérêts en présence, les prévisions sur l’issue du litige au fond peuvent également être prises en considération ; il faut cependant qu’elles ne fassent aucun doute (ATF 124 V 82 consid. 6a ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_885/2014 du 17 avril 2015 consid. 4.2).

L’intérêt de la personne assurée à pouvoir continuer à bénéficier des prestations qu’elle percevait jusqu’alors n’est pas d’une importance décisive, tant qu’il n’y a pas lieu d’admettre que, selon toute vraisemblance, elle l’emportera dans la cause principale. Ne saurait à cet égard constituer un élément déterminant la situation matérielle difficile dans laquelle se trouve la personne assurée depuis la diminution ou la suppression des prestations. En pareilles circonstances, l’intérêt de l’administration apparaît généralement prépondérant, puisque dans l’hypothèse où l’effet suspensif serait accordé et le recours serait finalement rejeté, l’intérêt de l’administration à ne pas verser des prestations paraît l’emporter sur celui de la personne assurée ; il serait effectivement à craindre qu’une éventuelle procédure en restitution des prestations versées à tort ne se révèle infructueuse (ATF 119 V 503 consid. 4 et les références; arrêt du Tribunal fédéral 9C_207/2014 du 1^er mai 2014 consid. 5.3 et les références). La jurisprudence a également précisé que le retrait de l’effet suspensif prononcé dans le cadre d’une décision de diminution ou de suppression de rente à la suite d’une procédure de révision couvrait également la période courant jusqu’à ce qu’une nouvelle décision soit rendue après le renvoi de la cause par le tribunal cantonal des assurances pour instruction complémentaire, pour autant que la procédure de révision n’a pas été initiée de façon abusive (ATF 129 V 370 consid. 4 ; voir également arrêts du Tribunal fédéral 9C_846/2018 du 29 novembre 2019 consid. 7.1 et 9C_207/2014 du 1^er mai 2014 consid. 5.3).

5.        En ce qui concerne tout d'abord le revenu sans invalidité, on rappellera qu'est déterminant le salaire qu'aurait effectivement réalisé l'assuré sans atteinte à la santé, selon le degré de la vraisemblance prépondérante. En règle générale, on se fonde sur le dernier salaire réalisé avant l'atteinte à la santé, compte tenu de l'évolution des circonstances à l'époque où est né le droit à la rente. Au regard des capacités professionnelles de l'assuré et des circonstances personnelles le concernant, on prend en considération ses chances réelles d'avancement compromises par le handicap, en posant la présomption que l'assuré aurait continué d'exercer son activité sans la survenance de son invalidité. Des exceptions ne sauraient être admises que si elles sont établies au degré de la vraisemblance prépondérante (ATF 139 V 28 consid. 3.3.2 p. 30; 135 V 58 consid. 3.1 p. 59 et la référence).

6.        Dans la procédure de révision, à la différence de la procédure initiale à l'issue de laquelle le droit à la rente est déterminé pour la première fois, le parcours professionnel effectivement suivi entre-temps par la personne assurée est connu. Celui-ci permet éventuellement - à la différence toujours de l'octroi initial de la rente - de faire des déductions (supplémentaires) quant à l'évolution professionnelle et salariale hypothétique sans atteinte à la santé. Pour examiner alors ce que la personne assurée aurait atteint sur le plan professionnel et salarial sans atteinte à la santé ou de quelle manière son salaire se serait développé, il faut tenir compte de l'ensemble des circonstances survenues jusqu'au moment de la révision (ATF 139 V 28 consid. 3.3.3.2 i. f. p. 31 ; arrêt 8C_564/2013 du 17 octobre 2013 consid. 6.1 et les références).

7.        Selon la jurisprudence, il est aussi possible de tirer du parcours professionnel de la personne invalide des conséquences quant à l'évolution hypothétique qui serait survenue sans l'atteinte à la santé lorsque la personne assurée a continué à exercer la même activité après l'événement invalidant. On ne saurait toutefois, sans autres raisons, déduire du succès d'une carrière professionnelle poursuivie après l'invalidité, singulièrement d'une amélioration effective des revenus, que l'assuré aurait aussi occupé une position semblable sans invalidité dans le domaine professionnel habituel. Une telle évolution positive peut en effet résulter de circonstances favorables indépendantes des compétences professionnelles de l'assuré. Ce qui est déterminant, c'est l'ensemble des circonstances jusqu'au moment de la révision. Si depuis la décision initiale de rente la personne assurée a démontré des qualifications professionnelles particulières, que ce soit en raison d'une formation continue ou d'un engagement important et que cela a eu des répercussions sur le salaire d'invalide, il s'agit d'un indice important que l'assuré qui a continué à exercer la même activité après l'atteinte à la santé aurait connu une évolution équivalente s'il était resté en bonne santé (RAMA 2005 n° U 533 p. 40 [U 339/03] ; arrêts I 47/04 du 6 décembre 2004 consid. 1.2.2 et 9C_607/2012 du 17 avril 2013 consid. 3 ; voir aussi arrêt 8C_255/2010 du 16 novembre 2010 consid. 2).

8.        En l’espèce, l’intimé a privé la recourante de sa rente par décision du 29 novembre 2023 en indiquant qu’un éventuel recours n’aurait pas d’effet suspensif.

La recourante fait grief à l’intimé d’avoir appliqué les dispositions finales de la modification du 18 mars 2011 qui ne serait pas applicables à son cas. Elle lui reproche également d’avoir procédé à une comparaison des revenus en se fondant sur un revenu de fleuriste et non celui de paire praticienne et d’avoir modifié le revenu de fleuriste pris en compte pour calculer le degré d’invalidité sans motif, entre la détermination de juillet 2023 (revenu de CHF 65'645.- et degré d’invalidité de 41.95%) et celle d’octobre 2023 (revenu d’invalidité de CHF 59'116.- et degré d’invalidité de 35.53%).

S’agissant des chances de succès, le premier grief invoqué apparaît prima facie fondé, dans la mesure où les dispositions finales s’appliquent aux rentes octroyées en raison d’un syndrome sans pathogenèse ni étiologie claires et sans constat de déficit organique, lesquelles doivent être réexaminées dans un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la modification du 18 mars 2011 (6^e révision de l’AI, premier volet), alors que dans le cas de la recourante, le diagnostic de schizophrénie ne fait aucun doute.

Cela étant, la prise d’un nouvel emploi peut être un motif de révision au sens de l’art. 17 LPGA, de sorte que la décision attaquée, si elle remplit les conditions de cette disposition pourrait fonder une révision.

L’effet suspensif ne saurait dès lors être accordé pour ce motif.

Quant aux autres griefs, l’on doit constater que l’intimé, en cherchant à déterminer le degré d’invalidité actuel, s’est fondé sur un revenu brut de CHF 3'623.-, équivalent, selon les informations annotées sur le feuille de détermination du 17 juillet 2023, à un travail à 80% avec un treizième salaire (soit à 100% CHF 65'645.- par an) et selon les annotations d’octobre 2023 à un travail à 82% sans treizième salaire (soit CHF 59'116.-).

Ces premiers chiffres ont ainsi été modifiés sans qu’il ne soit possible de déterminer quel était le salaire réellement perçu à l’époque de l’invalidité. Le dossier ne contient pas les CI 2009 et 2010. Cela étant, l’on sait qu’en 2009, l’assurée a été en incapacité de travail durant plusieurs mois et a été hospitalisée. Son employeur s’était développé et la petite structure familiale dans laquelle l’assurée avait un poste alors en partie adapté à son état de santé ne l’était plus, de sorte qu’elle a fait une décompensation psychiatrique. L’on ignore le salaire auquel elle aurait eu droit en 2009, sans l’incapacité de travail. Il ressort de certains éléments médicaux au dossier que le taux de travail aurait passé de 80% à 60% en 2010 (lettre du Dr B______, document 40). Il n’est pas davantage possible de savoir en l’état du dossier si l’assurée a perçu des indemnités de l’assureur-maladie plafonnées à 80% du salaire (de 80%) à la place d’un salaire versé par l’employeur. Si les extraits de CI 2011 indiquent que la recourante a, par la suite, perçu un revenu de CHF 45'276.- alors que sa capacité de travail n’était pas entière, ce montant était potentiellement le salaire versé pour un travail à un taux réduit à 60% ou à 50% (dès le 27 septembre 2010 ; document 43). Si ce montant était le revenu d’un taux de 80%, alors le salaire à plein temps était de CHF 56'595.-, lequel se monterait, une fois actualisé, à CHF 63'103.-. La perte de salaire serait alors de CHF 24'792.- et le taux d’invalidité de 40% (CHF 63'103.- - 38'311.- = 24'792.- ; 39.28% arrondi à 40%).

Les revenus ressortant des CI pour les années suivantes, en particulier le salaire annoncé en 2012 (CHF 38'312.-) versé par le même employeur, pour un emploi vraisemblablement à 50%, laissent penser que le salaire pertinent, si l’on retient l’activité de fleuriste, et non celle de paire praticienne comme le souhaite la recourante, était supérieur au salaire de CHF 59'116.- retenu dans la décision attaquée et s’élèverait pour un plein temps, en 2012, à CHF 76'624.-.

Ainsi sur la base d’un examen sommaire du dossier, les chiffres retenus pour établir le degré d’invalidité depuis que la recourante a changé de profession ne peuvent pas être confirmés. La recourante veut que le calcul du degré d’invalidité soit réalisé sur la base d’un salaire de paire praticienne et non sur son salaire de fleuriste, puisqu’elle a été atteinte dans sa santé très jeune et a toujours affirmé qu’elle se serait formée dans le domaine social, en l’absence d’invalidité. Si ce point doit faire l’objet d’un examen approfondi, l’on peut d’ores et déjà constater que, dans ce cas particulier, les calculs proposés par l’intimé pour déterminer le degré d’invalidité seront modifiés. Ainsi, les chances de succès, en tant qu’elle porte sur le droit à tout le moins à un quart de rente d’invalidité, apparaissent suffisamment vraisemblables pour qu’il se justifie de restituer l’effet suspensif au recours afin de maintenir le versement d’un quart de rente.

PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant selon l’art. 21 al. 2 LPA-GE

À la forme :

1.        Déclare le recours recevable.

Au fond :

2.        Restitue l’effet suspensif à la décision en tant qu’elle supprime la rente entière, un quart de rente devant être versé à la recourante jusqu’à la fin de la procédure de recours.

3.        Réserve la suite de la procédure.

4.        Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) aux conditions de l’art. 93 al. 1 LTF ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi.

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le