Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

A.      Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante) a fait opposition, le 21 décembre 2022, à deux décisions du 15 novembre 2022 par lesquelles le service des prestations complémentaires (ci-après : le SPC) lui refusait la remise de l’obligation de restituer des montants versés à tort.

B.       Par décision du 1^er février 2023, le SPC a rejeté l’opposition, au motif que la condition de la bonne foi n’était pas donnée.

C.      Par courrier du 8 novembre 2023, l'assurée a saisi la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : chambre de céans) d’un recours contre cette décision, en indiquant qu’elle aurait dû écrire beaucoup plus tôt, mais avait été dépassée par sa vie familiale très difficile depuis cinq ans.

D.      Par courrier du 21 novembre 2023, la chambre de céans a demandé à la recourante si elle pouvait justifier d'un empêchement d'agir en temps utile.

E.       Par courrier du 8 décembre 2023, la recourante a relaté tous les événements douloureux qu’elle avait traversés durant les trois dernières années, dont le décès de son père en 2022, le fait qu’elle doive depuis lors s’occuper de sa mère aveugle et se laissant aller depuis le décès de son époux, ainsi que la tentative de suicide de son fils et le décès du père de ce dernier qui a eu pour conséquence de priver l’enfant de pouvoir un jour construire une relation avec son père. Elle avait obtenu un arrangement de paiement avec le SPC qu’elle était forcée d’honorer pour ne pas être mise en poursuite et perdre son emploi, bien qu’elle ne puisse pas « finir le mois ».

F.       Sur ce, la cause a été gardée à juger.

1.         Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25).

2.        Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

3.        Il s'agit en l'occurrence d'examiner la recevabilité du recours.

4.        L’art. 61 LPGA prévoit que la procédure devant la chambre des assurances sociales est réglée par le droit cantonal, sous réserve de ce que celui-ci respecte les exigences minimales requises par la LPGA.

Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours dans les 30 jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 56 et 60 LPGA ; cf. également l’art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 – LPA - E 5 10).

Les délais commencent à courir le lendemain de leur communication ou de l'événement qui les déclenche.

Le délai légal ne peut être prolongé (art. 40 al. 1 LPGA et 16 al. 1 LPA).

En effet, la sécurité du droit exige que certains actes ne puissent plus être accomplis passé un certain laps de temps : un terme est ainsi mis aux possibilités de contestation, de telle manière que les parties sachent avec certitude que l’acte qui est l’objet de la procédure est définitivement entré en force (Pierre MOOR, Droit administratif, vol. 2, Berne 1991, p. 181).

5.        En l'occurrence, la décision querellée a été rendue le 1^er février 2023 et adressée par pli recommandé à la recourante.

Interjeté le 8 novembre 2023, le recours est tardif comme l’indique la recourante.

6.        Une restitution de délai peut être accordée, de manière exceptionnelle, à condition que le requérant ait été empêché, sans sa faute, d’agir dans le délai fixé (art. 41 LPGA) et pour autant qu’une demande de restitution motivée, indiquant la nature de l’empêchement, soit présentée dans les 30 jours à compter de celui où il a cessé.