Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. Madame A_:_____ (ci-après : l’intéressée ou la recourante), née en ______ 1931, a déposé une demande de prestations complémentaires le 1^er avril 2022 auprès du service des prestations complémentaires (ci-après : le SPC ou l’intimé). Elle a joint, notamment, à sa demande un contrat de location conclu à partir du 1^er janvier 2022 avec la société B______ et portant sur un studio avec service de demi-pension, pour une personne, pour un montant global de CHF 3'800.- par mois.

b. À la demande du SPC, elle a transmis à ce service plusieurs justificatifs, par pli du 2 mai 2022, dont une attestation établie le 20 décembre 2021 par la directrice de l'établissement « C______ » (ci-après : la résidence C______), certifiant que l’intéressée résidait dans leur établissement, depuis le 22 novembre 2021.

L'intéressée a exposé dans son courrier qu'en raison de la péjoration de son état de santé, elle avait été contrainte de chercher en urgence un établissement susceptible de lui fournir les soins nécessaires et que, comme il y avait une attente de plus de deux ans pour une place dans un immeuble avec encadrement pour personnes âgées ou en établissement médicaux-social (ci-après : EMS), seule la résidence C______ avait été en mesure de l'accueillir immédiatement.

B. a. Par décision du 23 mai 2022, le SPC a rejeté sa demande de prestations complémentaires. Le SPC a calculé le droit aux prestations complémentaires cantonales (ci-après : PCC) et fédérales (ci-après : PCF), dès le 1^er avril 2022 et, selon les plans de calcul, les dépenses reconnues de l’intéressée étaient inférieures à son revenu déterminant, de sorte qu'elle n'avait pas droit aux prestations complémentaires. Il précisait que, dans le calcul des prestations, le loyer de CHF 45'500.- n’avait été pris en compte que jusqu’à concurrence de CHF 15'900.- et que les charges étaient comprises dans ce montant.

b. Par courrier du 5 juillet 2022, l’intéressée a contesté cette décision. Depuis son AVC du mois d’août 2021, suivi de trois mois d’hospitalisation, elle avait été contrainte d’entrer à la résidence C______, en raison de nombreuses chutes et de son besoin constant de l’aide d’autrui. Compte tenu de cette précision, elle demandait le réexamen de tous les éléments du dossier et une nouvelle décision conforme.

c. Le 15 septembre 2022, elle a précisé au SPC qu’elle était entrée dans la résidence C______ le 22 novembre 2021 et que tous les renseignements complémentaires pouvaient être obtenus auprès de ladite résidence.

d. Par décision sur opposition du 29 septembre 2022, le SPC a rejeté l’opposition de l'intéressée et confirmé sa précédente décision. Selon les informations en sa possession, le contrat d’hébergement dans la résidence incluait la demi-pension. Or, ladite résidence n’était pas considérée comme un home dans le canton de Genève, raison pour laquelle ses frais d'hébergement avaient été plafonnés au montant maximum légal de CHF 15'000.- annuels. Quant aux frais de repas, ils étaient déjà inclus dans la rubrique « besoins vitaux » des plans de calcul.

C. a. Par courrier posté le 24 octobre 2022, l’intéressée a recouru contre la décision sur opposition du 29 septembre 2022 auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre de céans). Elle a conclu à ce que l'intimé prenne en considération, pour le calcul des prestations, toute la période d’hospitalisation précédant l’entrée, le 22 novembre 2021, à la résidence C______ et a exposé que peu importait le fait que cette résidence ne soit pas considérée comme un EMS, mais plutôt comme une régie immobilière privée offrant à ses locataires une structure médicale de surveillance et d’aide, car ce critère n’était pas déterminant. En effet, la recourante alléguait que ses revenus ne couvraient pas ses dépenses et que la direction de la résidence avait refusé de communiquer le détail de la facture de l’hébergement, de telle sorte qu’il était impossible de déterminer la quotité respectivement, du montant du loyer, des frais d’entretien et des soins. Elle ajoutait que c’était en raison du fait qu’elle ne pouvait pas rester seule à domicile et qu’il n’y avait pas de place disponible en EMS qu’elle avait dû recourir à l’hébergement fourni par C______.

À l'appui de son recours, elle a produit plusieurs documents médicaux, une demande d'allocation pour impotent de l'assurance-invalidité du 20 septembre 2022 remplie par la Fondation de soins et accompagnement à domicile pour le compte de la recourante, ainsi que diverses factures, notamment de soins.

b. Dans sa réponse du 21 novembre 2022, l'intimé a conclu au rejet du recours, au motif que l’établissement dans lequel résidait la recourante n’était pas un EMS reconnu, ce qui avait pour conséquence qu'il était contraint d’établir un calcul des prestations correspondant à celui d’une personne vivant à domicile, ce qui impliquait, notamment, la prise en compte d’un loyer plafonné à CHF 15'900.-. Pour cette raison, la recourante sortait des barèmes à teneur des plans de calculs effectués et ceci même si elle devait s’acquitter d’un montant annuel de CHF 45'600.- (soit 12 fois CHF 3'800.-). Ce montant ne correspondait pas seulement au logement, mais également à la demi-pension selon le contrat de location. L'intimé précisait encore ne pas pouvoir entrer en matière sur la prise en compte de frais antérieurs à la date de dépôt de la demande de prestations complémentaires (soit le 1^er avril 2022).

c. Par réplique de son fils, datée du 27 décembre 2022, la recourante a persisté dans ses conclusions. Le fils de la recourante a indiqué qu’en raison d’une hospitalisation, sa mère n’était pas en état de répondre dans les délais. Il a rappelé les éléments chiffrés déjà pris en compte par le SPC, tout en confirmant que l’emménagement dans la résidence s’était effectué en urgence, car la recourante n’était plus en mesure de vivre seule, suite à une détérioration significative de son état de santé et que les autres institutions publiques et plus abordables avaient un délai d’attente de deux ans. Le fils de la recourante a, par la suite, transmis à la chambre de céans une procuration l’autorisant à agir au nom de sa mère.

d. Par observations spontanées de son fils, en date du 14 février 2023, la recourante a rappelé que même si la résidence n’était apparemment pas un EMS, il n’en demeurait pas moins qu’il s’agissait d’un établissement médicalisé pour personnes âgées et handicapées. Elle ajoutait que, selon des informations fournies par ladite résidence, la quotité correspondant au loyer s’élevait à CHF 779.- par mois, le solde étant constitué de prestations de base telles que l’aide à l’habillage, la douche, le ménage etc.

e. Dans sa duplique du 8 mars 2023, l'intimé a pris note de l’information concernant le loyer, tout en précisant que, pour les personnes vivant à domicile, le montant destiné à la couverture des besoins vitaux était fixé dans la loi et qu’aucune dérogation n’était prévue pour tenir compte des besoins spécifiques d’une assurée. Il était rappelé à la recourante que, lorsqu’un assuré nécessitait une prise en charge en EMS, il lui appartenait de faire appel à un établissement reconnu par le canton. Dans ce cadre, le montant destiné à la couverture des besoins vitaux était remplacé par la taxe journalière, étant précisé que la participation au coût des soins était facturée à hauteur de CHF 8.- par jour, ce montant étant également remboursé par le SPC. Enfin, l’argumentation de la recourante, en lien avec le manque de place dans les EMS et les délais d’attente conséquents, ne permettait pas à l'intimé de faire une appréciation différente de la situation. À cet égard, le SPC relevait que des places en EMS étaient apparemment disponibles dans le canton de Genève, à teneur des informations fournies sur le site Internet de la fédération genevoise des structures d’accompagnement pour seniors.

f. À la demande de la chambre de céans, le service cantonal des seniors et de la proche aidance (ci-après : le SeSPA) a indiqué, par courrier du 14 septembre 2023, que la recourante était domiciliée à la résidence séniors C______ à D______ mais que cette résidence n'entrait ni dans le champ d'application de la LGEPA, ni dans celui de la LORSDom. Sur cette base, ce service n'était pas compétent pour émettre une autorisation d'exploiter, puisqu'il s'agissait de droit du bail.

Le courrier du 14 septembre 2023 a été transmis aux parties, avec un délai pour communiquer leurs éventuelles observations.

g. Le 11 octobre 2023, l'intimé a maintenu sa position, relevant que le SeSPA confirmait que la relation entre la recourante et la résidence C______ relevait exclusivement du droit du bail.

h. La recourante n'a pas fait valoir d'observation dans le délai accordé.

i. Sur quoi, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées.

j. Les autres faits seront mentionnés, en tant que de besoin, dans la partie « en droit » du présent arrêt.

1.             Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC ‑ RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

2.             La législation sur les prestations complémentaires a connu des modifications entrées en vigueur le 1^er janvier 2021.

Dès lors qu'en l'espèce la demande de prestations complémentaires a été déposée le 1^er avril 2022, soit postérieurement à cette date, ce sera le nouveau droit qui sera examiné et appliqué ci-après.

3.             Les dispositions de la LPGA s’appliquent aux prestations complémentaires fédérales à moins que la LPC n’y déroge expressément (art. 1 al. 1 LPC). En matière de prestations complémentaires cantonales, la LPC et ses dispositions d’exécution fédérales et cantonales, ainsi que la LPGA et ses dispositions d’exécution, sont applicables par analogie en cas de silence de la législation cantonale (art. 1A LPCC).

Le 1^er janvier 2021 est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de la LPGA. Dans la mesure où le recours a été interjeté postérieurement au 1^er janvier 2021, il est soumis au nouveau droit (cf. art. 82a LPGA a contrario).

4.             Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 56 al. 1 et 60 al. 1 LPGA ; art. 9 de la loi cantonale sur les prestations fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité du 14 octobre 1965 [LPFC - J 4 20] ; art. 43 LPCC).

5.             Le litige porte sur le droit aux PCF et PCC de la recourante, en particulier sur la question de savoir si la résidence C______, dans laquelle vit la recourante, peut être considérée comme un home pour le calcul du droit aux prestations.

6.

6.1 En droit fédéral, les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse et qui remplissent les conditions personnelles prévues aux art. 4, 6 et 8 LPC ont droit à des PCF. Ont ainsi, conformément à l'art. 4 al. 1 let. a LPC, droit aux PCF notamment les personnes qui perçoivent une rente de vieillesse de l'AVS, ce qui est le cas pour la recourante.

Conformément à l'art. 3 al. 1 LPC, les PCF se composent de la prestation complémentaire annuelle et du remboursement des frais de maladie et d'invalidité.

À teneur de l'art. 9 al. 1 LPC, le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants, mais au moins au plus élevé des montants suivants : la réduction des primes la plus élevée prévue par le canton pour les personnes ne bénéficiant ni de prestations complémentaires ni de prestations d’aide sociale (let. a) ; 60% du montant forfaitaire annuel pour l’assurance obligatoire des soins au sens de l’art. 10 al. 3 let. d. LPC (let. b).

Les dépenses reconnues pour le calcul du droit aux PCF sont définies à l'art. 10 LPC.

6.2 Dans le cas des personnes qui ne vivent pas en permanence, ni pour une période de plus de trois mois, dans un home ou dans un hôpital (personnes vivant à domicile), les dépenses reconnues comprennent, notamment, le montant destiné à la couverture des besoins vitaux, qui, pour les personnes seules a été fixé, à CHF 19'610.- par année pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2022 (art. 10 al. 1 let. a ch. 1 LPC, dans sa version en vigueur du 1^er janvier au 31 décembre 2022). Font en outre partie des dépenses reconnues pour ces personnes, le loyer d’un appartement et les frais accessoires y relatifs, dont la limite annuelle, pour une personne vivant seule, est fixée à CHF 15'900.- dans la région 2 (art. 10 al. 1 let. b ch. 1 LPC). Le Conseil fédéral règle la répartition des communes entre les trois régions et il se base à cet effet sur les niveaux géographiques définis par l’Office fédéral de la statistique (art. 10 al. 1^quater LPC).

Pour les personnes qui vivent en permanence ou pour une période de plus de trois mois dans un home ou dans un hôpital (personnes vivant dans un home ou un hôpital), les dépenses reconnues comprennent : la taxe journalière pour chacune des journées facturées par le home ou l’hôpital, étant précisé que les cantons peuvent fixer la limite maximale des frais à prendre en considération en raison d’un séjour dans un home ou dans un hôpital et veillent à ce que le séjour dans un établissement médico-social reconnu ne mène pas, en règle générale, à une dépendance à l’égard de l’aide sociale (art. 10 al. 2 let. a LPC) ; un montant, arrêté par les cantons, pour les dépenses personnelles (art. 10 al. 2 let. a LPC).

Selon l'art. 12 LPC, le droit à une PC annuelle prend naissance le premier jour du mois au cours duquel la demande est déposée, pour autant que toutes les conditions légales soient remplies (al. 1). Si la demande est déposée dans les six mois suivant l’admission dans un home ou un hôpital, le droit aux prestations prend naissance le premier jour du mois au cours duquel l’admission a eu lieu, pour autant que toutes les conditions légales soient remplies (al. 2).

6.3 L'art. 9 al. 5 let. h LPC prévoit que le Conseil fédéral édicte des dispositions sur la définition de la notion de home.