Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en ______ 1963, a déposé une demande de prestations complémentaires qui a été reçue par le service des prestations complémentaires (ci-après : le SPC ou l’intimé) en date du 9 décembre 2021. Dans le formulaire transmis au SPC, l’assurée ne mentionnait aucune fortune et déclarait être au bénéfice des prestations de l’Hospice général.

b. Dans le cadre de l’instruction de la demande de prestations complémentaires, le SPC a requis la transmission d’un certain nombre de documents concernant la situation financière de l’assurée.

B. a. À l’issue de l’instruction, le SPC a rendu une décision de refus de prestations complémentaires, en date du 28 juin 2022. La décision concernée portait sur l’établissement du droit rétroactif, pour la période allant du 1^er janvier 2021 au 30 juin 2022 et pour le droit à venir, dès le 1^er juillet 2022. Selon le plan de calcul annexé, un montant de CHF 628'223.- figurait dans la rubrique « fortune » en qualité de biens dessaisis dès lors que les pièces financières remises par l’assurée faisaient état d’une diminution du patrimoine dont il était tenu compte dans le calcul du revenu déterminant. Dès lors qu’aucune contre-prestation équivalente ou justification n’y figurait, le montant en question était considéré comme un dessaisissement. Dès le 1^er janvier 2022, le montant retenu était réduit de CHF 10'000.- et s’élevait à CHF 618'223.-. Selon le comparatif concernant le plan de calcul le plus favorable, au regard de l’application de l’ancien ou du nouveau droit, l’éventuelle application du nouveau droit aurait supprimé, dans tous les cas, le droit aux prestations complémentaires, raison pour laquelle l’ancien droit était appliqué.

b. Par courrier de son mandataire, daté du 15 juillet 2022, l’assurée s’est opposée à la décision du 28 juin 2022. Par écriture complémentaire du 24 août 2022, l’assurée a nié l’existence d’un dessaisissement dès lors qu’elle avait utilisé le produit de la vente de son appartement pour le remboursement de ses dettes, ainsi que pour l’investissement dans un commerce B______. L’acquisition et l’investissement entrepris visaient un but d’augmentation de son niveau de vie, afin de bien vivre ; par conséquent, il fallait en déduire que l’assurée avait utilisé sa fortune dans le but d’améliorer sa situation financière et n’avait pas pris de risques excessifs en investissant dans le commerce géré par son époux. Dès lors, un dessaisissement devait être exclu.

c. Par courrier du 26 octobre 2022, le SPC a demandé des explications complémentaires concernant l’investissement partiel du produit de la vente de son bien immobilier, ainsi que le remboursement des dettes. Il a rappelé que la preuve de remboursement de prêts ainsi que de l’investissement dans le commerce devait être apportée par l’assurée et lui a fixé un délai au 30 novembre 2022 pour fournir les pièces sollicitées. Par courrier du 22 novembre 2022, l’assurée a communiqué un certain nombre de pièces, notamment un relevé de l’office des poursuites faisant état du total des paiements reçus de l’assurée soit CHF 93’068.25 ; les comptes annuels 2017 de la société B______, faisant notamment apparaître des dettes envers des détenteurs de participation à hauteur de CHF 181'941.-. L’assurée produisait également un jugement de divorce rendu par le Tribunal de première instance, en date du 19 octobre 2020, donnant acte aux parties, notamment, de ce qu’elles avaient liquidé à l’amiable leurs rapports patrimoniaux et n’avaient plus aucune prétention à faire valoir l’une envers l’autre ; l’assurée alléguait également avoir acheté une voiture pour un montant de CHF 20'000.- et avoir prêté de l’argent à sa famille, à hauteur de GBP 12'500.-.

d. Par décision sur opposition du 2 décembre 2022, le SPC a rejeté l’opposition et a confirmé la décision du 28 juin 2022. Il n’appartenait ni à l’assureur social, ni à la collectivité d’assumer l’éventuel découvert dans les comptes de l’assurée lorsque celle-ci l’avait provoqué sans aucun motif valable ; partant, les autres revenus, parts de fortune et droits légaux contractuels auxquels l’ayant droit avait renoncé sans obligation légale et sans contre-prestation adéquate étaient pris en compte dans les revenus déterminants, comme si l’assurée n’y avait pas renoncé, étant précisé qu’il n’existait aucune limite temporelle à la prise en compte d’un dessaisissement. Le SPC ne prenait pas en compte les dépenses alléguées mais non prouvées par pièces, telles que le remboursement des prêts, l’achat de la voiture ou l’investissement dans la société B______, car ces éléments avaient été simplement allégués mais n’avaient pas été démontrés. Concernant le remboursement des poursuites, il s’agissait visiblement des poursuites à l’encontre de son époux, ce qui ne constituait pas une contrepartie adéquate dans la mesure où il ne s’agissait pas de dettes personnelles de l’assurée. Le SPC maintenait donc qu’aucune contrepartie adéquate n’avait pu être prouvée concernant le dessaisissement de CHF 668'223.-, ce qui entraînait que le seuil de fortune était dépassé et que le droit à des prestations complémentaires était exclu.

e. Par courrier du 6 décembre 2022, le SPC a communiqué à l’assurée son plan de calcul des prestations complémentaires favorables dès le 1^er janvier 2023, en prenant en compte des biens dessaisis à hauteur de CHF 608'223.-, ce qui entraînait l’absence de droit à des prestations complémentaires.

C. a. Par courrier déposé au greffe de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci‑après : la chambre de céans), en date du 16 janvier 2023, l’assurée a interjeté recours contre la décision sur opposition du 2 décembre 2022. En substance, elle reprenait les arguments déjà développés au stade de l’opposition, ajoutant que tous les documents nécessaires et demandés par le SPC avaient été transmis à ce service. Elle précisait avoir investi dans un bar-restaurant (détenu par la société B______) et avoir utilisé la plupart de sa fortune dans la rénovation de ce dernier, car l’arcade était en piteux état et la régie lui avait menti sur plusieurs points concernant l’état de ladite arcade. Selon elle, les comptes de l’année 2017 qu’elle avait produits devaient être reconnus comme preuve, ajoutant qu’elle avait payé pour l’entière rénovation et la décoration du bar et qu’elle avait également payé pour ses impôts, son loyer, ses assurances, l’assurance de sa voiture, les réparations, l’essence, la nourriture, les vêtements, les voyages et autres, en plus des poursuites. Elle concluait que le SPC n’avait pas tenu compte de ses dettes réelles, qui étaient, à ce jour, supérieures à CHF 300'000.-.

b. Par réponse du 9 février 2023, le SPC a confirmé sa position déjà exprimée dans la décision querellée et a conclu au rejet du recours. Après avoir examiné les pièces produites par la recourante, le SPC avait pu retenir un montant total de CHF 65'200.- qui avait été versé à B______, entre le 30 juin et le 18 décembre 2017. Même en soustrayant ce montant du dessaisissement retenu à hauteur de CHF 668'223.-, cela n’avait pas pour effet de faire passer la fortune en-dessous du seuil légal. Même en suivant l’argumentation de la recourante concernant la façon dont elle avait dépensé le produit de la vente de son appartement, il n’en restait pas moins que les biens dessaisis étaient supérieurs au seuil de CHF 100'000.-.

c. Par réplique reçue au greffe de la chambre de céans en date du 23 mars 2023, la recourante a contesté le montant retenu par le SPC, énumérant une série de dépenses qui, selon elle, ne pouvait pas être qualifiée comme des dessaisissements et arrivant à la conclusion qu’avec les preuves présentées, le montant qu’elle pouvait justifier s’élevait à CHF 400’000.-. Elle ajoutait qu’au moment où elle avait déposé sa demande, elle était encore mariée, raison pour laquelle elle prétendait qu’on lui appliquât le seuil, non pas de CHF 100'000.- mais de CHF 200'000.- tel que prévu pour un couple. Enfin, elle concluait qu’il ne fallait pas prendre en compte les avoirs du deuxième pilier dans le calcul, car elle était en litige au sujet de sa rente.

d. Par duplique du 14 avril 2023, le SPC est revenu en détail sur la manière de calculer le dessaisissement. S’agissant de la quotité du montant dessaisi, le SPC s’est livré à un nouveau calcul car, lors du premier dessaisissement, il fallait tenir compte des revenus du couple pendant l’année 2017 et la diminution inexpliquée de la fortune au 31 décembre 2017 permettait de retenir un premier dessaisissement de CHF 395’703. En 2019, la fortune avait également diminué de façon inexpliquée, de sorte que le SPC aurait dû tenir compte d’un nouveau dessaisissement à hauteur de CHF 307’612.40. Ainsi le dessaisissement total après re-calcul et avant déduction, était en réalité de CHF 703’315.40 et non pas de CHF 668'223.-. En ce qui concernait les déductions sur les montants dessaisis, le SPC considérait que l’investissement de l’argent de la recourante dans la constitution d’une SA comportait une contre-prestation adéquate dans la mesure où ce financement avait été effectué pour lui rapporter un revenu. Il admettait donc que l’on pouvait déduire le capital investi à hauteur de CHF 100'000.- du calcul des biens dessaisis, ainsi que les frais de notaire à hauteur de CHF 4’350.-. En ce qui concernait les loyers que la recourante avait payés pour la location de l’arcade et qui s’élevaient à CHF 66'240.-, le SPC considérait que lesdits loyers auraient dû être payés par la société et non pas par l’assurée, de telle sorte qu’on ne comprenait pas pour quelle raison le capital social de CHF 100'000.- n’avait pas été utilisé à cet effet. Enfin, les autres paiements invoqués par la recourante n’étaient pas documentés et faute de preuve, le SPC ne pouvait en tenir compte. En conclusion, le SPC admettait qu’un montant de CHF 104'350.- pouvait être déduit des biens dessaisis, portant le montant de la fortune à prendre en considération à CHF 598’965.40. Il ajoutait que même si l’on admettait de déduire le montant des loyers payés par l’assurée, à hauteur de CHF 66'240.- et si l’on prenait en compte la garantie de loyers bloquée à hauteur de CHF 62'400.-, la fortune de l’assurée dépassait encore très largement le seuil de fortune de CHF 100'000.- qui ouvrait le droit aux prestations complémentaires, raison pour laquelle le recours devait être rejeté.

e. Par observations spontanées du 13 avril 2023, le collectif d’associations pour l’urgence sociale « C______ » a fait valoir que l’assurée était en incapacité de travail totale depuis le 5 janvier 2019 et qu’elle percevait une rente invalidité mensuelle de CHF 1'431.- depuis le 12 novembre 2021. «C______ » reprenait l’argumentation développée par l’assurée et faisait valoir que cette dernière n’était malheureusement plus en possession des factures permettant de démontrer des contre-prestations. S’ensuivait un récapitulatif des différents montants que l’assurée faisait valoir, notamment un montant de CHF 123’795.17 qu’elle avait prétendument utilisé pour rembourser des dettes, les frais de notaire à hauteur de CHF 4'350.-, une garantie de loyer à hauteur de CHF 62'400.-, les deux premiers loyers de l’établissement, à hauteur de CHF 4'380.-, puis les loyers sur onze mois, à hauteur de CHF 60'700.-. Elle ajoutait encore avoir payé différentes factures, pour les travaux nécessaires à l’exploitation de l’arcade et estimait que les investissements effectués au profit de la société B______ s’élevaient à CHF 305’371.42.

f. Interpellé par la chambre de céans, le SPC a répondu, par courrier du 11 mai 2023, que les pièces produites et les montants évoqués étaient les mêmes que ceux ayant conduit à la duplique du 14 avril 2023, raison pour laquelle la position de l’intimé demeurait inchangée.

g. Par courrier du 19 juin 2023, déposé au greffe de la chambre de céans le 3 juillet 2023, Me Aleksandra PETROVSKA a informé la chambre de céans qu’en raison des nombreuses dettes accumulées par l’assurée à l’endroit de son ancien bailleur, elle ne pourrait pas récupérer la garantie de loyer.

h. Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées.

i. Les autres faits seront mentionnés, en tant que de besoin, dans la partie « en droit » du présent arrêt.

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1^er janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

2. Les dispositions de la LPGA s’appliquent aux prestations complémentaires fédérales à moins que la LPC n’y déroge expressément (art. 1 al. 1 LPC). En matière de prestations complémentaires cantonales, la LPC et ses dispositions d’exécution fédérales et cantonales, ainsi que la LPGA et ses dispositions d’exécution, sont applicables par analogie en cas de silence de la législation cantonale (art. 1A LPCC).

Le 1^er janvier 2021 est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de la LPGA. Dans la mesure où le recours a été interjeté postérieurement au 1^er janvier 2021, il est soumis au nouveau droit (cf. art. 82a LPGA a contrario).

3. La modification du 22 mars 2019 de la LPC est entrée en vigueur le 1^er janvier 2021 (Réforme des PC, FF 2016 7249 ; RO 2020 585).

Conformément à l’al. 1 des dispositions transitoires de ladite modification, l’ancien droit reste applicable trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente modification aux bénéficiaires de prestations complémentaires pour lesquels la réforme des prestations complémentaires entraîne, dans son ensemble, une diminution de la prestation complémentaire annuelle ou la perte du droit à la prestation complémentaire annuelle.

En l’occurrence, les calculs effectués par le SPC selon le droit applicable dès le 1^er janvier 2021 entraînent une diminution de la prestation complémentaire annuelle ou la perte du droit à la prestation complémentaire annuelle, de sorte que les dispositions applicables seront citées dans leur ancienne teneur.

4. Le délai de recours est de 30 jours (art. 60 al. 1 LPGA ; art. 43 LPCC ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10] et art. 43 LPCC).

Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, compte tenu de la suspension des délais pendant la période du 18 décembre au 2 janvier inclusivement (art. 38 al. 4 let. c LPGA et art. 89C let. c LPA), le recours est recevable.

5. Le litige porte sur le montant et le calcul des prestations complémentaires, en particulier sur la prise en compte dans le calcul du SPC, des montants correspondant à des biens auxquels l’assurée a renoncé.

6. Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse et qui remplissent les conditions personnelles prévues aux art. 4, 6 et 8 aLPC ont droit à des prestations complémentaires. Ont ainsi droit aux prestations complémentaires notamment les personnes qui perçoivent une rente de vieillesse de l'assurance-vieillesse et survivants, conformément à l'art. 4 al. 1 let. a aLPC.

Les prestations complémentaires fédérales se composent de la prestation complémentaire annuelle et du remboursement des frais de maladie et d’invalidité (art. 3 al. 1 aLPC). L’art. 9 al. 1^er aLPC dispose que le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants. Les revenus déterminants comprennent notamment les ressources et parts de fortune dont un ayant droit s’est dessaisi (art. 11 al. 1 let. g aLPC).

Ont droit aux prestations complémentaires cantonales les personnes dont le revenu annuel déterminant n’atteint pas le revenu minimum cantonal d’aide sociale applicable (art. 4 aLPCC).