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En la cause

contre

Par ailleurs, les héritiers acquièrent de plein droit l’universalité de la succession dès que celle-ci est ouverte (art. 560 al. 1 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 [CC – RS 210]). Ce faisant, la succession ne change rien à la nature des droits transférés et la communauté héréditaire se substitue au défunt et devient pleinement titulaire des droits et obligations de ce dernier, y compris les droits de nature procédurale. La dévolution successorale n’a pas d’effet sur la compétence du tribunal compétent à raison de la matière (ATF 141 V 170 consid. 4.3 ; ATAS/681/2015 du 9 septembre 2015 consid. 1).

Au vu de ce qui précède, la compétence ratione materiae et loci de la chambre de céans pour juger du cas d’espèce est établie.

1.4 Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 56 al. 1
et 60 al. 1 LPGA ; art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité [LPFC – J 4 20]; art. 43 LPCC).

Les hoirs ont qualité pour recourir en tant que destinataires de la décision attaquée (art. 59 LPGA).

Le recours est donc recevable.

2.             Le litige porte sur le bien-fondé d’une créance en restitution de CHF 19'836.80 envers les héritiers du bénéficiaire.

3.             Des modifications législatives et réglementaires sont entrées en vigueur au 1^er janvier 2021 dans le cadre de la Réforme des PC (LPC, modification du 22 mars 2019, RO 2020 585, FF 2016 7249; OPC-AVS/AI [ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.301], modification du 29 janvier 2020, RO 2020 599).

Du point de vue temporel, sous réserve de dispositions particulières de droit transitoire, le droit applicable est déterminé par les règles en vigueur au
moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 144 V 210
consid. 4.3.1 ; ATF 136 V 24 consid. 4.3 ; 130 V 445 consid. 1 et les références).

Selon les dispositions transitoires de la modification du 22 mars 2019 (Réforme des PC), les art. 16a et 16b ne s’appliquent qu’aux prestations complémentaires versées après l’entrée en vigueur de cette modification.

En l’occurrence, la décision litigieuse porte sur la restitution de prestations complémentaires versées du 1^er janvier 2021 au 31 janvier 2022, de sorte que sont applicables les dispositions légales et réglementaires en vigueur dès le 1^er janvier 2021.

4.              

4.1 Selon l’art. 3 al. 1 LPC, les prestations complémentaires se composent de la PC annuelle (let. a) et du remboursement des frais de maladie et d’invalidité
(let. b).

À teneur de l’art. 16a LPC, les prestations légalement perçues en vertu de l'art. 3 al. 1 LPC doivent être restituées à la charge de la succession après le décès du bénéficiaire. La restitution est seulement exigible pour la part de la succession supérieure à CHF 40'000.- (al. 1). Pour les couples, l’obligation de restituer prend naissance au décès du conjoint survivant, sous réserve des conditions de restitution prévues à l’al. 1 (al. 2).

Selon l’art. 16b LPC, le droit de demander la restitution s’éteint un an après le moment où l’organe visé à l’art. 21 al. 2, a eu connaissance du fait, mais au plus tard dix ans après le versement de la prestation.

L’art. 27a al. 1 de l’ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI –
RS 831.301) prévoit que, pour le calcul de la restitution des prestations légalement perçues, la succession doit être évaluée selon les règles de la législation sur l’impôt cantonal direct du canton du domicile qui concernent l’évaluation de la fortune. La fortune au jour du décès est déterminante.

Dans sa section 3 (« Détermination de la fortune nette »), la loi sur l’imposition des personnes physiques du 27 septembre 2009 (LIPP – D 3 08) prévoit à l’art. 56 que sont déduites de la fortune brute les dettes chirographaires ou hypothécaires justifiées par titres, extraits de comptes, quittances d’intérêts ou déclaration du créancier (al. 1). Il ne peut être déduit que les dettes effectivement dues par le contribuable. Les cautionnements ne peuvent être déduits qu’en cas d’insolvabilité constatée du débiteur principal (al. 2).

Sous la note marginale « déductions sociales », l’art. 58 al. 1 LIPP prescrit qu’il y a lieu de déduire de l’ensemble de la fortune nette déclarée par les contribuables assujettis à l’impôt dans le canton, CHF 82'200.- pour le contribuable célibataire, veuf, séparé de corps ou de fait ou divorcé, CHF 164'400.- pour les époux vivant en ménage commun et les contribuables célibataires, veufs, séparés de corps ou de fait ou divorcés qui tiennent ménage indépendant avec leur(s) enfant(s) mineur(s) considéré(s) comme charge(s) de famille au sens de la lettre b (let. a), et
CHF 41'100.- pour chaque charge de famille au sens des dispositions qui traitent de l'impôt sur le revenu, la fortune personnelle de l’apprenti ou de l’étudiant étant cependant soustraite de cette somme de CHF 41'100.- (let. b).

Les montants de l’art. 58 al. 1 LIPP ayant été indexés, ils étaient de respectivement CHF 83'398.-, CHF 166'797.- et CHF 41'699.- en 2021 et 2022, conformément à l’art. 15 al. 1 du règlement relatif à la compensation des effets de la progression à froid du 14 octobre 2020 ; RCEPF – D 3 08.05, dans sa teneur en vigueur sur les deux années en question).

4.2 La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations sont possibles, il convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires (interprétation historique), du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation téléologique) ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales (interprétation systématique). Le Tribunal fédéral ne privilégie aucune méthode d’interprétation, mais s’inspire d'un pluralisme pragmatique pour rechercher le sens véritable de la norme ; il ne se fonde sur la compréhension littérale du texte que s’il en découle sans ambiguïté une solution matériellement juste (ATF 144 V 313 consid. 6.1 ; 137 IV 180 consid. 3.4).

4.2.1 En l’espèce, il ressort clairement du texte des art. 56 et 58 LIPP et de la systématique de cette loi que la fortune nette correspond à la fortune brute sous déduction des dettes effectivement dues par le contribuable, sans qu’il y ait lieu de prendre en compte, en sus, les « déductions sociales ». Régies par l’art. 58 LIPP, ces dernières constituent en effet un montant forfaitaire, distinct des dettes, qui
est déduit, non pas de la fortune brute, mais de l’ensemble de la fortune nette déclarée, aux fins d’alléger l’impôt sur la fortune des contribuables et assurer la compétitivité fiscale du canton de Genève, notamment en comparaison avec les autres cantons (Mémorial du Grand Conseil 2008-2009, vol. IX, Deuxième débat sur le PL 10199-A, p. 4826, 4836 ss).

4.2.2 Dans le sens de ce qui précède, la doctrine précise que dans la mesure
où l’art. 27a OPC-AVS/AI prévoit que la « succession » déterminante pour la restitution des prestations doit être évaluée au jour du décès et selon les règles de la législation sur l’impôt cantonal direct sur la fortune, il en découle implicitement que le terme « succession » de l’art. 16a al. 1, 2^ème phrase LPC ne vise que le patrimoine net du de cujus à son décès, soit les actifs transmissibles de celui-ci après déduction de ses dettes transmissibles. Ne sont donc pris en compte ni les montants qui, selon le droit successoral, doivent être rapportés par les héritiers pour déterminer la masse à partager (art. 626 ss CC) ni les montants qui doivent être réunis pour déterminer la masse de calcul des réserves (art. 475 CC) ; de même, les dettes de la succession, qui naissent après le décès du de cujus (frais d’obsèques, etc.) ne sont pas non plus prises en considération. En tant qu’elle est due « après le décès du bénéficiaire », la restitution des prestations légalement perçues, prévue à l’art. 16a al. 1 LPC, fait partie des dettes de la succession. En résumé : la restitution des prestations légalement perçues n’est due que si le patrimoine net du de cujus à son décès (actifs transmissibles, moins les dettes transmissibles, à l’exclusion des rapports, des réunions et des dettes de la succession) dépasse CHF 40'000.- (cf. Paul-Henri STEINAUER, Les nouveaux articles 16a et 16b de la loi fédérale sur les prestations complémentaires, in Maryse PRADERVAND-KERNEN, Michel MOOSER, Antoine EIGENMANN [éd.], Journée de droit successoral 2021, p. 207 ss, n. 23, n. 34 ss).

4.2.3 Selon le ch. 4710.01 ss des Directives sur les prestations complémentaires (DPC) et l’exemple reproduit à l’annexe 16.4 de ce document, dans le cas d’une personne seule entrée dans un home le 1^er septembre 2019 et ayant bénéficié de PC dès cette date jusqu’à son décès le 7 avril 2023, la période de restitution court du 1^er janvier 2021 au 30 avril 2023. Sachant que sa succession (fortune nette au moment du décès) s’élève à CHF 65'000.-, le montant maximal de la restitution, après déduction de la franchise de CHF 40'000.-, se monte à CHF 25'000.-.

5.             En l’espèce, il n’est plus contesté par les recourants que la somme des prestations légalement perçues en vertu de l’art. 3 al. 1 LPC (PC annuelle et remboursement des frais de maladie et d’invalidité s’élève à CHF 19'836.80 (cf. réplique du 20 janvier 2023). Au regard des pièces produites par l’intimé, énumérant et chiffrant chaque prestation fournie du 1^er janvier 2021 au 31 janvier 2022, la chambre de céans s’en tiendra également à cette somme pour fixer le montant de la dette des recourants envers l’intimé, sous réserve que le patrimoine net du bénéficiaire à son décès, diminué de la franchise de CHF 40'000.-, soit supérieur ou égal à CHF 19'836.80, étant rappelé qu’il s’agit de préserver la succession à concurrence de CHF 40'000.-.

Prenant pour base la fortune du bénéficiaire au 31 décembre 2021, s’élevant à CHF 108'861.- selon la décision de taxation du 13 juillet 2022, l’intimé considère que ce montant représente la fortune nette au moment du décès, de sorte que
le montant maximal de la restitution, de CHF 68'861.-, serait suffisamment élevé pour demander la restitution de l’intégralité de la somme de CHF 19'836.80 aux recourants.

Ceux-ci observent pour leur part, en substance, qu’en se fondant sur la déclaration fiscale établie à la date du décès du bénéficiaire (6 février 2022), sur la base de l’état des comptes à cette même date, le montant de la fortune brute s’élèverait à CHF 102'704.-, ce qui représenterait une fortune nette de CHF 19'306.- après prise en compte de la déduction sociale de CHF 83'398.-. Ce raisonnement ne saurait être suivi. Il ressort en effet clairement de la déclaration fiscale 2022, arrêtée à la date du décès du bénéficiaire (pièce 13 intimé) que les héritiers de ce dernier n’ont fait valoir aucune déduction liée à la fortune de CHF 102'704.-, en particulier aucune dette chirographaire ou hypothécaire, si bien qu’en l’espèce, la fortune brute se confond en définitive avec la fortune nette (ci-dessus : consid. 4.2.1 et s.). Pour le reste, le point de savoir s’il y a lieu de prendre pour base la fortune du bénéficiaire, telle qu’elle résulte de la déclaration fiscale 2022, plutôt que celle arrêtée à CHF 108'861.- au 31 décembre 2021 par l’administration fiscale, peut rester indécis. En effet, même en se basant sur une fortune nette de CHF 102'704.- au moment du décès du bénéficiaire, le montant de la masse successorale, après déduction de la franchise de CHF 40'000.-, laisserait de toute manière subsister
un montant maximal de restitution de CHF 62'704.-, supérieur aux CHF 19'836.80 dus à l’intimé.

On relèvera enfin qu’en réclamant le 18 octobre 2022 la restitution des prestations légalement perçues par le bénéficiaire du 1^er janvier 2021 au 31 janvier 2022, l’intimé a agi dans les limites des délais de péremption relatif (d’un an), et absolu (dix ans) prévus à l’art. 16b LPC.

6.             Compte tenu de ce qui précède, le recours est rejeté.

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. f^bis LPGA a contrario).

*****

PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

À la forme :

1.        Déclare le recours recevable.

Au fond :

2.        Le rejette.

3.        Dit que la procédure est gratuite.

4.        Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF - RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le