Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. A______ (ci-après : l’assurée), née le ______ 1983, s’est inscrite auprès de l’office régional de placement (ci-après : ORP) le 19 janvier 2023.

b. Elle a sollicité le versement d’indemnités de chômage dès ce jour-là.

B. a. Par courrier électronique du 20 février 2023, le service juridique de l’ORP a fixé un délai à l’assurée pour faire valoir son droit d’être entendue s’agissant des recherches d’emploi manquantes avant le chômage.

b. Par courrier électronique du 28 février 2023, l’assurée a expliqué qu’elle avait assuré des missions en interim jusqu’au 13 janvier 2023, qui pouvaient être reconduites de semaine en semaine, et n’avait appris que la mission était terminée que ce jour-là. Elle ne connaissait pas le système du chômage et ignorait qu’elle devait faire dix recherches par mois, mais elle en avait effectué six pour le mois de janvier 2023.

c. Par décision du 17 mars 2023, le service juridique de l’OCE a prononcé une suspension d’une durée de neuf jours dans l’exercice du droit à l’indemnité de l’assurée, au motif qu’elle n’avait pas entrepris suffisamment de recherches d’emploi avant son inscription au chômage, puisqu’elle n’en avait entrepris aucune en octobre, novembre et décembre 2022 et seulement deux les 16 et 18 janvier 2023. Ses explications ne pouvaient être retenues pour justifier ce manquement.

d. Par courrier du 27 mars 2023, l’assurée a formé opposition à cette décision. Elle a exposé que ses missions étaient reconduites toutes les semaines et qu’elle avait travaillé durant les trois mois précédant son inscription au chômage jusqu’au 13 janvier 2023, ce qui ne lui avait pas permis de chercher du travail. Elle ne comprenait pas la sanction, alors qu’elle était en activité, ce d’autant qu’elle la pénalisait énormément sur le plan financier. Elle était de bonne foi et les missions en interim pouvaient être reconduites selon plusieurs termes.

L’opposition ne comporte pas la signature de l’assurée.

e. Par courrier du 28 mars 2023, l’OCE a accusé réception de l’opposition et invité l’assurée à la signer, dans un délai au 11 avril 2023, à défaut de quoi elle serait déclarée irrecevable.

f. L’assurée ne s’est pas manifestée dans le délai imparti.

g. Par décision sur opposition du 21 avril 2023, l’OCE a déclaré l’opposition irrecevable, au motif qu’elle ne répondait pas aux exigences de l’art. 10 ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales du 11 septembre 2002 (OPGA - RS 830.11).

C. a. Par courrier non daté, réceptionné le 10 mai 2023 au service juridique de l’OCE et transmis à la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre de céans), A______ a demandé que la suspension de neuf jours soit revue. Elle a exposé n’avoir pas pu récupérer « dans les temps » le courrier l’invitant à signer son opposition car son frère était décédé le 6 avril 2023, ce qui constituait une circonstance atténuante. Elle a joint l’acte de décès de feu B______ le 6 avril 2023 à son domicile à Annemasse/France.

b. Dans sa réponse du 26 juin 2023, l’OCE a repris la motivation de sa décision sur opposition, dans laquelle il persistait, relevant pour le surplus que A______ n’avait adressé un courrier signé au service juridique de l’OCE que le 9 mai 2023, soit au-delà du délai légal de 30 jours de l’art. 52 al. 1 loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1), même en tenant compte des féries de Pâques. Il ne pouvait donc être pris comme valant opposition signée. Par ailleurs, l’assurée n’apportait aucun élément nouveau permettant de revoir la décision sur opposition.

c. A______ n’a pas fait valoir de réplique dans le délai qui lui a été imparti.

d. Le 28 août 2023, la chambre de céans a invité le service juridique de l’OCE à lui faire parvenir la preuve de la date de réception de sa lettre recommandée du 28 mars 2023 par sa destinataire.

e. Elle a invité le même jour l’assurée à indiquer les raisons qui l’ont empêchée de retourner un exemplaire signé de son opposition dans le délai imparti, respectivement de demander un délai supplémentaire. Si elle avait dû s’absenter de Suisse dans le cadre du décès de son frère, elle était priée de transmettre les dates de cette absence et les justificatifs y relatifs.

f. Par courrier du 5 septembre 2023, l’OCE a fait parvenir le résultat de la recherche postale concernant la notification de sa lettre recommandée du 28 mars 2023. Selon celle-ci, l’envoi était arrivé à l’office de retrait/distribution « 1200 Genève 2 Distribution » le 29 mars 2023, avisé pour retrait le même jour, arrivé à l’office de retrait/distribution « 1200 Genève 1 Mont-Blanc » le 30 mars 2023 et renvoyé à l’expéditeur le 6 avril 2023.

g. A______ ne s’est pas manifestée dans le délai imparti par courrier du 28 août 2023 ni après réception de la copie du courrier du 5 septembre 2023 de l’OCE. La cause a donc pu être gardée à juger.

1.             Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

2.             La LPGA, entrée en vigueur le 1^er janvier 2003, est applicable au cas d'espèce.

3.             Le recours, interjeté en temps utile (art. 60 al. 1 LPGA), est recevable à la forme.

4.             Le litige porte exclusivement sur la question de savoir si c'est à juste titre que l'intimée a considéré l'opposition formée par l'assurée irrecevable, faute d’avoir été signée dans le délai imparti pour corriger le vice de procédure.

5.              

5.1 Selon l'art. 52 al. 1 LPGA, les décisions peuvent être attaquées dans les trente jours par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues.

Selon l’art. 10 al. 4 de l’ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales du 11 septembre 2002 (OPGA - RS 830.11), une opposition doit être signée par l’opposant ou par son représentant légal.

Si l’opposition ne satisfait pas aux conditions précédemment énoncées, l’assureur impartit à l’assuré un délai convenable pour réparer le vice en l’avertissant qu’à défaut, l’opposition ne sera pas recevable (art. 10 al. 5 OPGA).