Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

En la cause

contre

6.1 En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent en principe être examinés et jugés que les rapports juridiques à propos desquels l'autorité administrative compétente s'est prononcée préalablement d'une manière qui la lie sous la forme d'une décision. Dans cette mesure, la décision détermine l’objet de la contestation qui peut être déféré en justice par la voie d'un recours. Le juge n'entre donc pas en matière, sauf exception, sur des conclusions qui vont au-delà de l’objet de la contestation (ATF 144 II 359 consid. 4.3 et les références ; ATF 134 V 418 consid. 5.2.1 et les références).

6.2 En l'espèce, dans la décision sur opposition du 9 décembre 2021, qui détermine l'objet de la contestation, l'intimé a tenu compte d'une pension alimentaire potentielle pour D______ du 1^er mai au 30 novembre 2019, et de pensions alimentaires pour B______ et C______ dès le 1^er mai 2019. Dès lors, la conclusion de la recourante tendant à l'exclusion des pensions alimentaires pour B______ et C______ dès le 1^er juin 2018 est irrecevable en tant qu’elle concerne la période du 1^er juin 2018 au 30 avril 2019 (cause A/279/2022), sur laquelle ne portent pas les décisions litigieuses.

Ceci étant dit, au vu des conclusions et motifs des recours, le litige porte uniquement sur le point de savoir si c'est à juste titre que l'intimé a tenu compte de pensions alimentaires pour B______ et C______ (CHF 1'210.80) dès le 1^er mai 2019, et d'une pension alimentaire hypothétique pour D______ (CHF 8'076.-) du 1^er mai au 30 novembre 2019 (cause A/279/2022), et exigé la restitution de PCFam résultant notamment de la prise en compte d'une pension alimentaire pour D______ de CHF 6'000.- du 1^er décembre 2019 au 30 avril 2021 et de CHF 12'000.- du 1^er mai 2021 au 31 mai 2022 (cause A/2726/2022).

7.              

7.1 La couverture des besoins vitaux en matière d’assurance-vieillesse et survivants et d’invalidité est une tâche incombant conjointement à la Confédération et aux cantons (art. 112a de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 - Cst. - RS 101).

Ce principe se trouve concrétisé par l’art. 2 al. 1 LPC, selon lequel la Confédération et les cantons accordent aux personnes qui remplissent les conditions fixées aux art. 4 à 6 LPC des prestations complémentaires destinées à la couverture des besoins vitaux.

L’art. 2 al. 2 phr. 1 LPC prévoit en outre que les cantons peuvent allouer des prestations allant au-delà de celles qui sont prévues par la LPC et fixer les conditions d’octroi de ces prestations. Ils disposent d’une entière autonomie pour prévoir et régler des aides supplémentaires, pour le financement desquelles, toutefois, ils ne reçoivent pas de contributions de la Confédération ni, en vertu de l’art. 2 al. 2 phr. 2 LPC, ne peuvent percevoir de cotisations patronales (Michel VALTERIO, Commentaire de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI, 2015, n. 1 ss ad art. 2 LPC).

7.2 Le canton de Genève prévoit ainsi deux types de prestations sociales, en complément ou en marge des prestations complémentaires prévues par la LPC, ciblant deux catégories distinctes de bénéficiaires : d’une part, les personnes âgées, les conjoints ou partenaires enregistrés survivants, les orphelins et les invalides – bénéficiaires pouvant prétendre le cas échéant au versement de prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (art. 1 al. 1 et 2 à 36 LPCC) –, d’autre part, les familles avec enfant(s) – bénéficiaires pouvant cas échéant prétendre au versement de prestations complémentaires cantonales pour les familles, appelées prestations complémentaires familiales (art. 1 al. 2 et 36A à 36I LPCC ; ATAS/783/2022 du 9 septembre 2022 consid. 5.2).

8.              

8.1 L'art. 1 al. 2 LPCC prévoit que les familles avec enfant(s) ont droit à un revenu minimum cantonal d'aide sociale, qui leur est garanti par le versement de prestations complémentaires cantonales pour les familles (ou PCFam).

8.2 Ont ainsi droit aux PCFam, selon l'art. 36A al. 1 LPCC dans sa teneur depuis le 1^er août 2020, les personnes qui, cumulativement, ont leur domicile et leur résidence habituelle sur le territoire de la République et canton de Genève depuis cinq ans au moins au moment du dépôt de la demande de prestations (let. a) ; vivent en ménage commun avec des enfants de moins de 18 ans, respectivement 25 ans si l'enfant poursuit une formation donnant droit à une allocation de formation professionnelle au sens de l'art. 3 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les allocations familiales du 24 mars 2006 (let. b) ; exercent une activité lucrative salariée (let. c) ; ne font pas l'objet d'une taxation d'office par l'administration fiscale cantonale (let. d) et répondent aux autres conditions prévues par la LPCC (let. e).

8.3 Le montant annuel des PCFam correspond à la part des dépenses reconnues au sens de l'art. 36F LPCC qui excède le revenu déterminant au sens de l'art. 36E LPCC, mais ne doit pas dépasser le montant prévu à l'art. 15 al. 2 LPCC (art. 36D al. 1 LPCC). Les dépenses reconnues et les revenus déterminants des membres du groupe familial sont additionnés (art. 36D al. 2 LPCC).

9.              

9.1 Les PCFam ont été introduites dans la législation genevoise par une loi du 11 février 2011 modifiant la LPCC, dès le 1^er novembre 2012. L'exposé des motifs du projet de loi considéré (ci-après : PL 10600) comporte notamment l'explication suivante à leur sujet : « Ce projet de loi vise précisément à améliorer la condition économique des familles pauvres. La PCFam qui leur est destinée, ajoutée au revenu du travail, leur permettra d'assumer les dépenses liées à leurs besoins de base. Grâce au caractère temporaire de cette aide financière et aux mesures d'incitation à l'emploi qu'elle associe, le risque d'enlisement dans le piège de l'aide sociale à long terme et de l'endettement sera largement écarté. En effet, le revenu hypothétique étant pris en compte dans le calcul des prestations, il constitue un encouragement très fort à reprendre un emploi ou augmenter son taux d'activité » (MGC 2009-2010 III A 2828 ; ATAS/161/2021 du 18 février 2021 consid. 8a).

9.2 La prise en compte de revenus potentiels pour déterminer le droit aux PCFam est prévue dans plusieurs situations, dans le but d'inciter les requérants et bénéficiaires de PCFam à faire usage de leurs possibilités de se procurer des revenus et de conférer à ces prestations un caractère subsidiaire (cf. art. 36E al. 2 et 3 LPCC lorsque les adultes composant le groupe familial n'exercent une activité lucrative qu'à temps partiel ou que l'un d'eux n'en exerce pas). Cela n'est d'ailleurs pas propre aux seules PCFam. Selon l'art. 11 LPC, auquel l'art. 36E al. 1 LPCC renvoie pour le calcul du revenu déterminant, les ressources et parts de fortune dont un ayant droit s'est dessaisi sont compris dans les revenus déterminants (art. 11 al. 1 let. g LPC ‒ abrogé avec effet au 1^er janvier 2021 [RO 2020 585] ; cf. art. 11a LPC en vigueur depuis le 1^er janvier 2021). Aussi l'art. 19 al. 1 du règlement relatif aux prestations complémentaires familiales du 27 juin 2012 (RPCFam - J 4 25.04) prévoit-il que lorsqu'un ayant droit ou un membre du groupe familial renonce à des éléments de revenus ou renonce à faire valoir un droit à un revenu, il est tenu compte d'un revenu hypothétique, conformément à l'art. 11 al. 1 let. g LPC (ATAS/161/2021 précité consid. 8b).

9.3 Selon l'art. 36E al. 6 LPCC, lorsque l'ayant droit, son conjoint ou son partenaire enregistré renonce à faire valoir un droit à une pension alimentaire, pour lui-même ou en faveur d'un enfant, il est tenu compte d'une pension alimentaire hypothétique, dont le montant correspond aux avances maximales prévues par la législation cantonale en matière d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires.

L'exposé des motifs du PL 10600 commente cette disposition comme suit :

« En vertu de l'article 11 de la loi fédérale, applicable par le renvoi de l'article 36E, alinéa 1, il faut considérer comme revenus tous les éléments de revenu et de fortune auxquels il a été renoncé, y compris la pension alimentaire. Si une telle pension est fixée par jugement, son montant sera intégré dans le calcul de la prestation. Dans un but incitatif, la présente disposition exige la prise en compte d'une pension alimentaire hypothétique lorsque la personne renonce à en faire fixer une par jugement ou qu'elle renonce à exiger le paiement de sa pension et ne s'adresse pas non plus au SCARPA. Dans ces cas, le calcul de sa prestation complémentaire familiale prendra en compte une pension hypothétique de CHF 673.- par mois et par enfant et de CHF 833.- par mois pour le conjoint. Cette disposition ne sera bien entendu pas applicable lorsque le créancier d'une pension alimentaire est dans l'impossibilité de la réclamer (par exemple lorsque le débiteur est parti pour une destination inconnue) » (MGC 2009-2010 III A 2852 ; ATAS/161/2021 précité consid. 8c).

9.4 L'art. 19 al. 2 RPCFam donne des indications sur le montant à intégrer dans le revenu du groupe familial, à titre de revenu hypothétique, dans deux hypothèses, à savoir celle dans laquelle une contribution d'entretien est due par les parents en vertu du code civil suisse à un ayant droit sous contrat d'apprentissage, âgé de moins de 25 ans, vivant dans son propre ménage (let. a), et celle d'un jeune adulte âgé de plus de 16 ans, mais de moins de 18 ans, ne poursuivant aucune formation ou études (let. b).

Cette disposition porte sur des situations qui ne font pas l'objet de la présente procédure.

9.5 Le règlement d’application de la loi sur l’avance et le recouvrement des pensions alimentaires du 2 juin 1986 dans sa teneur en vigueur du 1^er janvier 2009 au 5 avril 2022 (RARPA - E 1 25.01), auquel y est notamment fait référence à l’art. 36E al. 6 LPCC, prescrit, à son art. 4 al. 1, que le montant de l'avance en faveur d'un enfant correspond à celui de la pension fixée par le jugement ou la convention, mais au maximum à CHF 673.- par mois et par enfant. L'art. 2 al. 1 RARPA, dans sa teneur en vigueur depuis le 6 avril 2022, prévoit que le montant de l'avance en faveur d'un enfant correspond à celui de la pension fixée par le titre d'entretien, mais au maximum à CHF 673.- par mois et par enfant.

9.6 Dans un arrêt ATAS/783/2022 du 9 septembre 2022, la Cour de céans a considéré que l’art. 36E al. 6 LPCC constitue uniquement une lex specialis par rapport à l’art. 11 al. 1 let. g LPC en ce qui concerne le montant à prendre en considération – forfaitaire dans le cas des PCFam et calculé en fonction de la capacité contributive du débiteur en matière de prestations complémentaires fédérales –, la question de savoir s’il y a renonciation à une contribution alimentaire se déterminant de manière identique dans les deux cas.

9.7 Selon la jurisprudence fédérale relative à la prise en compte des pensions alimentaires dues à des assurés requérant des prestations complémentaires, le revenu déterminant le droit aux prestations complémentaires revenant à une femme séparée ou divorcée comprend les contributions d'entretien qui ont fait l'objet de la convention relative aux effets accessoires du divorce ou qui ont été fixées par le juge, sans égard au fait que ces contributions sont ou non effectivement versées par le mari ou l'ex-conjoint. C'est uniquement dans les cas où le caractère irrécouvrable de la créance en paiement des contributions alimentaires est établi que de telles contributions ne sont pas prises en compte dans le revenu déterminant. En règle générale, on considère qu'une créance en paiement des contributions alimentaires est irrécouvrable seulement lorsque son titulaire a épuisé tous les moyens de droit utiles à son recouvrement (arrêts du Tribunal fédéral P.55/06 du 22 octobre 2007 ; P.12/01 du 9 août 2001, avec réf. à RCC 1991 p. 143ss).

On peut toutefois s'écarter de cette règle – et admettre le caractère irrécouvrable d'une créance même en l'absence de démarches en vue de son recouvrement – s'il est clairement établi que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son obligation (arrêt du Tribunal fédéral P.68/02 du 11 février 2004). Un tel fait peut ressortir en particulier d'une attestation officielle (établie par exemple par l'autorité fiscale ou par l'office des poursuites) relative au revenu et à la fortune du débiteur de la pension alimentaire (Pra 1998 Nr 12 p. 72 consid. 4 ; SVR 1996 EL 20 p. 59 consid. 4 et les arrêts cités). En effet, lorsque sur la base de ces preuves, il peut être établi que les pensions alimentaires sont irrécouvrables pour leur titulaire, on ne saurait exiger de sa part qu'il entreprenne une procédure de recouvrement, voire un procès civil, dans la mesure où ces démarches apparaîtraient comme dénuées de sens et ne changeraient, selon toute vraisemblance, rien au caractère irrécouvrable de la prétention. La preuve du caractère irrécouvrable de la créance incombe au bénéficiaire de prestations complémentaires ; toutefois, pour établir les faits permettant d'admettre l'absence ou le manque partiel de revenu ou de fortune déterminants, il y a lieu de se fonder sur la règle du degré de vraisemblance prépondérante, appliquée à l'appréciation des preuves dans l'assurance sociale (ATF 121 V 204 consid. 6).

10.         Selon l'art. 24 al. 1 RPCFam, en lien avec l'art. 36I LPCC, la prestation complémentaire annuelle doit être augmentée, réduite ou supprimée : lorsque les dépenses reconnues, les revenus déterminants et la fortune subissent une diminution ou une augmentation pour une durée qui sera vraisemblablement longue ; sont déterminants les dépenses nouvelles et les revenus nouveaux et durables, convertis sur une année, ainsi que la fortune existant à la date à laquelle le changement intervient (let. c).

Selon l'art. 24 al. 2 RPCFam, la nouvelle décision doit porter effet dès la date suivante : dans les cas prévus par l'al. 1 let. c, dès le début du mois au cours duquel le changement a été annoncé, mais au plus tôt à partir du mois dans lequel celui-ci est survenu et au plus tard dès le début du mois qui suit celui au cours duquel la nouvelle décision a été rendue ; la créance en restitution est réservée lorsque l'obligation de renseigner a été violée (let. d).

11.         Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; ATF 126 V 353 consid. 5b ; ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n'existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a).

12.          

12.1 En l'espèce, l'intimé a retenu, dans ses calculs, des pensions alimentaires pour B______ et C______ de CHF 1'210.80 au total dès le 1^er mai 2019, et une pension alimentaire hypothétique pour D______ de CHF 8'076.- du 1^er mai au 30 novembre 2019 (cause A/279/2022), ainsi qu'une pension alimentaire pour D______ de CHF 6'000.- du 1^er décembre 2019 au 30 avril 2021 et de CHF 12'000.- du 1^er mai 2021 au 31 mai 2022 (cause A/2726/2022).

12.2 Il ressort de la traduction en français de la demande de versement de la contribution financière déposée à la Cour supérieure de justice du district de Santa Cruz en Bolivie le 3 mai 2018 (dossier intimé pièce 16) que le père de B______ et C______ ne s'est pas acquitté de son obligation de verser la contribution d'entretien en faveur de ses deux enfants, ce qui a motivé cette demande de versement pour un montant total de 62'300.- bolivianos (89 mois à raison de 700.‑ bolivianos) pour la période du 1^er novembre 2010 au 1^er avril 2018, antérieure à la période ici litigieuse (qui débute le 1^er mai 2019).

Le montant de CHF 1'210.80 retenu par l'intimé correspond à la contre-valeur annuelle de 700 bolivianos par mois (soit CHF 100.90 pour les deux enfants [dossier intimé pièce 11] × 12 mois = 1'210.80).

Quand bien même, lors de l'audience du 13 octobre 2022, la recourante a déclaré que la procédure [auprès de la Cour supérieure de justice du district de Santa Cruz] était encore en cours et que son ex-époux, le père de B______ et C______, contestait le montant rétroactif qui lui était réclamé, force est de constater qu'elle n'a produit aucun document émanant des autorités fiscales ou de poursuites en Bolivie attestant que le père n'est pas en mesure de remplir son obligation d'entretien envers B______ et C______. Aux dires mêmes de la recourante, son ex-époux a été condamné lors de leur divorce [en décembre 2009] à verser des pensions mensuelles de 350.- bolivianos par enfant.

La recourante n'a donc pas démontré le caractère irrécouvrable de la contribution à l'entretien de B______ et C______.

Ceci étant, on rappellera qu’en droit suisse, contrairement à l'enfant majeur dont le droit à l'entretien dépend de la réalisation des conditions de l'art. 277 al. 2 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210) et revêt ainsi un caractère exceptionnel, l'enfant mineur se voit conférer par la loi un droit à l'entretien de la naissance jusqu'à la majorité (art. 277 al. 1 CC ; ATF 137 III 586 consid. 1.2) ‒ fixée à 18 ans révolus (art. 14 CC). L'obligation d'entretien des père et mère à l'égard de leur enfant majeur, prévue par l'art. 277 al. 2 CC, dépend expressément de l'ensemble des circonstances et notamment des relations personnelles entre les parties (arrêt du Tribunal fédéral 5A_129/2021 du 31 mai 2021 consid. 3.1).

Or, les pièces au dossier n'indiquent pas la durée de l'obligation d'entretien du père envers B______ et C______, qui avaient 19 ans, respectivement 17 ans, au 1^er mai 2019, début de la période ici litigieuse.

En d'autres termes, l'intimé peut inclure dans les calculs les pensions alimentaires pour B______ et C______ dès le 1^er mai 2019 pour autant qu'elles soient bien dues par leur père à compter de cette date selon le droit bolivien. Il convient donc d'annuler la décision sur opposition du 9 décembre 2021 et de renvoyer la cause A/279/2022 à l'intimé pour qu'il procède à des investigations complémentaires sur ce point avant de statuer à nouveau.

12.3 En ce qui concerne la pension alimentaire pour D______, il ressort du jugement du TPI du 11 mai 2021 (dossier intimé pièce 149) que le père, M. F______, a notamment été condamné à verser à la recourante (mère), à titre de contribution à l'entretien de D______, outre les allocations familiales ou d'études éventuellement versées, avec effet au prononcé dudit jugement, CHF 1'000.- jusqu'au 31 août 2023 (ch. 4 du dispositif). Le TPI a par ailleurs dit que les contributions d'entretien versées jusqu'au prononcé du jugement demeuraient acquises à la recourante (ch. 5 du dispositif).

Lors d'une audience par-devant le TPI le 15 septembre 2020, le père a déclaré qu'il versait CHF 400.- par mois à la recourante et qu'il était d'accord d'augmenter cette somme à CHF 500.-.

La copie des récépissés produite par M. F______ le 20 octobre 2022, ainsi que les extraits de compte de la recourante confirment que la seconde a reçu du premier : CHF 400.- les 2 juin, 7 juillet, 4 août et 3 septembre 2020, CHF 500.- les 6 octobre, 2 et 30 novembre, 29 décembre 2020, 2 février, 8 mars, 7 avril et 5 mai 2021, CHF 1'000.- les 5 et 27 juillet, 1^er septembre, 6 octobre, 15 novembre, 13 et 21 décembre 2021, 3 février et 9 mars 2022.

Dans sa réponse du 26 octobre 2020 à l'action alimentaire du 24 juillet 2020 (dossier intimé pièce 149), M. F______ a allégué avoir payé directement en mains de la recourante des montants variant entre CHF 400.- et CHF 500.- depuis la naissance de D______ et commencé à effectuer des virements postaux au moment où la mère prétendait ne rien recevoir (p. 6).

La recourante conteste avoir reçu une contribution à l'entretien de D______ avant le 2 juin 2020.

En droit suisse, lorsque la filiation a été établie après la naissance, en particulier à la suite d'une action en paternité (art. 261ss CC) ‒ comme en l'espèce, M. F______ a reconnu son fils D______, né le 20 avril 2019, le 29 août 2019 ‒, le droit à l'entretien remonte à la naissance, mais cet entretien ne peut être réclamé que pour l'année qui précède l'ouverture de l'action (art. 279 al. 1 CC). Une telle solution, qui repose sur le postulat que l'entretien ne peut, en principe, pas être demandé pour le passé (in praeteritum non vivitur), a pour conséquence que le défendeur recherché après des années n'a pas à payer l'entretien rétroactivement jusqu'à la naissance, mais au plus jusqu'à une année avant l'action (arrêt du Tribunal fédéral 5A_ 230/2017 du 21 novembre 2017 consid. 5.3 et les références). La possibilité d'une rétroactivité d'une année vise à laisser le temps à l'enfant de trouver une solution amiable avec le parent débirentier et lui éviter de pâtir du fait qu'il n'agit pas immédiatement à l'encontre de son parent (arrêt du Tribunal fédéral 5A_971/2020 du 19 novembre 2021 consid. 5.2.3.2 et les références).

Le jugement du TPI du 11 mai 2021 n'a pas fait l'objet d'un appel auprès de la Cour de justice. Autrement dit, la recourante a renoncé à une pension alimentaire en faveur de son fils D______ pour la période de juillet 2019, précédant l'ouverture de l'action alimentaire déposée le 24 juillet 2020, au 31 mai 2020.

Au vu de ce qui précède, c'est à tort que l'intimé a pris en compte une pension alimentaire hypothétique de CHF 8'076.- (au sens de l'art. 36E al. 6 LPCC en lien avec l'art. 4 al. 1 RARPA) pour les mois de mai et juin 2019, puisque le père ne peut être condamné à verser une contribution à l'entretien de D______ pour cette période.

Par contre, c'est à juste titre que l'intimé a tenu compte d'une pension alimentaire hypothétique de CHF 8'076.- de juillet à novembre 2019, étant relevé que le montant retenu par l'intimé à ce titre du 1^er décembre 2019 au 31 mai 2020 (CHF 6'000.-, inférieur à CHF 8'076.-) est favorable à la recourante.

Pour la période de juin à septembre 2020, dans la mesure où le juge civil a condamné M. F______ à verser une contribution alimentaire de CHF 1000.- avec effet au jour du prononcé du jugement le 11 mai 2021 (et non pas à partir du mois du prononcé du jugement), jusqu'au 31 août 2023 (pour ce montant-ci), et dit que les contributions d'entretien versées jusqu'au prononcé du jugement demeuraient acquises à la recourante, on peut admettre qu'il a approuvé les contributions d'entretien versées par M. F______ en faveur de l'enfant D______ jusqu'au 11 mai 2021. Dès lors que la recourante a reçu à ce titre 400.- CHF/mois de juin à septembre 2020, et 500.- CHF/mois d'octobre 2020 au 5 mai 2021, soit avant le prononcé du jugement, l'intimé aurait dû comptabiliser dans ses calculs un montant de CHF 4'800.- (400.- × 12) et non pas de CHF 6'000.- (500.- × 12) de juin à septembre 2020, et un montant de CHF 6'000.- et non pas de CHF 12'000.- pour le mois de mai 2021, étant précisé que c'est à juste titre qu'il a tenu compte d'une pension alimentaire de CHF 6'000.- d'octobre 2020 à avril 2021, et de CHF 12'000.- de juin 2021 à mai 2022.

L'intimé devra donc revoir ses calculs conformément au consid. 12.3 ci-dessus.

13.         En conséquence, les recours sont partiellement admis, les décisions sur oppositions des 9 décembre 2021 et 24 juin 2022 annulées et les causes A/279/2022 et A/2726/2022 renvoyées à l'intimé pour qu'il statue à nouveau dans le sens des considérants.

14.         La recourante, représentée par le service juridique de CARITAS GENÈVE, a droit à une indemnité de procédure à titre de participation à ses frais et dépens (art. 61 let. g LPGA ; art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en matière administrative du 30 juillet 1986 [RFPA - E 5 10.03]), fixée à CHF 2'000.-.

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. f^bis LPGA a contrario).

PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

Préalablement :

1.        Ordonne la jonction des causes A/279/2022 et A/2726/2022 sous le numéro de procédure A/279/2022.

À la forme :

2.        Déclare irrecevable la conclusion de la recourante en tant qu'elle porte sur l'exclusion des pensions alimentaires pour les enfants B______ et C______ du 1^er juin 2018 au 30 avril 2019 (cause A/279/2022).

3.        Déclare les recours recevables pour le surplus.

Au fond :

4.        Les admet partiellement.

5.        Annule les décisions sur oppositions des 9 décembre 2021 et 24 juin 2022.

6.        Renvoie les causes à l'intimé pour qu'il statue à nouveau dans le sens des considérants.

7.        Alloue à la recourante une indemnité de CHF 2'000.- à titre de dépens, à la charge de l'intimé.

8.        Dit que la procédure est gratuite.

9.        Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF ‑ RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le