Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

En la cause

contre

Les organes d'exécution en matière de prestations complémentaires ne disposent pas des connaissances spécialisées pour évaluer l'invalidité, raison pour laquelle ils sont liés par les évaluations de l'invalidité effectuées par les organes de l'assurance-invalidité lorsqu'ils fixent le revenu exigible des assurés partiellement invalides. Pour autant, les organes d’exécution en matière de prestations complémentaires ne sont pas dispensés de se prononcer de manière autonome sur l'état de santé de l'assuré lorsqu'est invoquée une modification intervenue depuis l'entrée en force du prononcé de l'assurance-invalidité. Le SPC ne peut se prévaloir de son manque de connaissances spécialisées pour écarter d'emblée toute mesure d'instruction au sujet de l'état de l’aggravation de l’état de santé invoquée par un bénéficiaire des prestations complémentaires (arrêts du Tribunal fédéral 8C_68/2007 du 14 mars 2008 consid. 5.3 et 8C_172/2007 du 6 février 2008 consid. 7.2 ; ATAS/910/2017 du 17 octobre 2017 consid. 4). Afin de déterminer si l’exercice d’une activité était exigible du bénéficiaire, il incombe au SPC de s’enquérir de la procédure en cours devant l’assurance-invalidité et de requérir la décision statuant sur sa nouvelle demande ainsi que les rapports ou expertises y relatifs (art. 43 LPGA).

5.2 Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 142 V 435 consid. 1 et les références; ATF 126 V 353 consid. 5b et les références; ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). Il n'existe pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a et la référence).

5.3 Le principe inquisitoire, qui régit la procédure dans le domaine de l'assurance sociale (cf. art. 43 al. 1 et 61 let. c LPGA), exclut que la charge de l'apport de la preuve ("Beweisführungslast") incombe aux parties, puisqu'il revient à l'administration, respectivement au juge, de réunir les preuves pour établir les faits pertinents. Dans le procès en matière d'assurances sociales, les parties ne supportent en règle générale le fardeau de la preuve que dans la mesure où la partie qui voulait déduire des droits de faits qui n'ont pas pu être prouvés en supporte l'échec. Cette règle de preuve ne s'applique toutefois que s'il n'est pas possible, dans les limites du principe inquisitoire, d'établir sur la base d'une appréciation des preuves un état de fait qui correspond, au degré de la vraisemblance prépondérante, à la réalité (ATF 128 V 218 consid. 6; ATF 117 V 261 consid. 3b; arrêt du Tribunal fédéral 9C_632/2012 du 10 janvier 2013 consid. 6.2.1).

6.              

6.1  

En l’espèce, la chambre de céans constate que l’intimé a reçu des rapports médicaux attestant d’une incapacité de travail de 100% de l’intéressée pour les mois d’octobre 2022 à janvier 2023. Il a toutefois estimé qu’elle pouvait travailler dès le 1^er décembre 2022, en tenant compte du fait qu’elle s’était inscrite à l’OCE à 100% le 5 décembre 2022. Il ressort toutefois des déclarations de la recourante à la chambre de céans qu’elle s’était inscrite à l’OCE pour que l’intimé ne tienne plus compte d’un gain hypothétique dans ses calculs du droit aux prestations complémentaires de son époux, sur les conseils qui lui avaient été donnés à la réception de l’intimé. Elle n’avait toutefois pas touché les prestations du chômage, la Dre C______ ayant refusé de lui faire un certificat de reprise d’activité professionnelle, considérant qu’elle n’était pas en état de travailler. Le représentant de l’intimé a confirmé qu’il était possible que l’intéressée se soit réinscrite à l’OCE, alors qu'elle n'était pas en état de travailler, sur les conseils de collaborateurs travaillant à la réception de l’intimé, étant relevé que ceux-ci donnaient des informations générales, sans prendre connaissance du dossier des assurés.

Il en résulte que le fait que l’intéressée se soit inscrite à l’OCE le 5 décembre 2022 ne remet pas sérieusement en cause la teneur des rapports médicaux qui attestaient qu’elle était totalement incapable de travailler.

6.2  

6.2.1 L’intimé a également tenu compte du fait qu’aucune demande de prestations de l’assurance-invalidité n’avait été déposée par l’intéressée, alors que l’incapacité de travail alléguée remontait à août 2021, soit 18 mois auparavant.

L’intéressée a expliqué à la chambre de céans qu’elle avait renoncé à faire une demande de prestations à l’assurance-invalidité, sur la recommandation d’une assistante sociale, car elle craignait que cela ait une incidence négative sur le renouvellement de son permis de séjour. Après 13 ans en Suisse et malgré le fait qu’elle avait un mari suisse, elle était en effet toujours en renouvellement de son permis B. Cela était notamment dû au fait qu’avec son époux, ils avaient touché l'aide de l'Hospice général, en attendant que celui-ci obtienne sa rente d’invalidité.

6.2.2 Les raisons pour lesquelles la recourante n’a pas déposé de demande à l’assurance-invalidité apparaissent crédibles, au vu des circonstances, et l’on ne peut pas en tirer de conclusions sur sa capacité de travailler en décembre 2022. Ce fait ne remet donc pas non plus en cause l’incapacité de travail attestée par son médecin.

6.3  

6.3.1 L’intimé a fait valoir qu’il n’avait pas pour rôle de se substituer à l’assurance-invalidité.

6.3.2 À défaut de demande faite à l’assurance-invalidité, il lui incombait toutefois, à teneur de la jurisprudence, d’instruire le dossier sur le plan médical et de se prononcer de manière autonome sur l'état de santé de l’intéressée.

Dès lors, s’il estimait que les rapports médicaux étaient trop succincts et incomplets, il aurait dû demander des rapports complémentaires aux médecins de l’intéressée et se prononcer sur cette base.

6.4 C’est par conséquent à tort que l’intimé a considéré qu’il n’avait pas été établi au degré de la vraisemblance prépondérante que l’intéressée était incapable de travailler pour des raisons médicales de manière durable depuis le 1er décembre 2022.

7.             Le recours est ainsi partiellement fondé. La décision querellée sera en conséquence annulée et la cause renvoyée à l’intimé pour instruction complémentaire et nouvelle décision.

La procédure est gratuite.

PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

À la forme :

1.        Déclare le recours recevable.

Au fond :

2.        L’admet partiellement.

3.        Annule la décision sur opposition du 15 mars 2023.

4.        Renvoie la cause à l’intimé pour instruction complémentaire et nouvelle décision.

5.        Dit que la procédure est gratuite.

6.        Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF - RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le