Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

En la cause

contre

5.2 Le canton de Genève prévoit deux types de telles prestations sociales, en complément ou en marge des prestations complémentaires prévues par la LPC, ciblant deux catégories distinctes de bénéficiaires : d'une part, les personnes âgées, les conjoints ou partenaires enregistrés survivants, les orphelins et les invalides – bénéficiaires pouvant prétendre le cas échéant au versement de prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (art. 1 al. 1 et 2 à 36 LPCC) –, d'autre part, les familles avec enfant(s) – bénéficiaires pouvant le cas échéant prétendre au versement de prestations complémentaires cantonales pour les familles, appelées PCFam (art. 1 al. 2 et 36A à 36I LPCC ; ATAS/994/2014 du 9 septembre 2014 ; ATAS/955/2014 du 25 août 2014).

5.3 Les PCFam sont régies par les dispositions figurant aux titres IIA et III de la LPCC, les dispositions de la loi fédérale auxquelles la LPCC renvoie expressément, les dispositions d'exécution de la loi fédérale désignées par règlement du Conseil d'État de Genève, le règlement relatif aux prestations complémentaires familiales du 27 juin 2012 (RPCFam - J 4 25.04), ainsi que par la LPGA et ses dispositions d'exécution (art. 1A al. 2 LPCC).

5.4 Selon l'art. 36A al. 1 LPCC, ont droit aux PCFam les personnes qui, cumulativement : ont leur domicile et leur résidence habituelle à Genève depuis cinq ans au moins au moment du dépôt de la demande de prestations (let. a), vivent en ménage commun avec des enfants de moins de 18 ans – respectivement 25 ans si l'enfant poursuit une formation donnant droit à une allocation de formation professionnelle (let. b) –, exercent une activité lucrative salariée (let. c), ne font pas l'objet d'une taxation d'office par l'administration fiscale cantonale – le Conseil d'État définissant les exceptions (let. d) – et répondent aux autres conditions prévues par la loi (let. e).

En vertu de l'art. 36D al. 1 LPCC, le montant annuel des prestations complémentaires familiales correspond à la part des dépenses reconnues au sens de l'art. 36F qui excède le revenu déterminant au sens de l'art. 36E, mais ne doit pas dépasser le montant prévu à l’art. 15 al. 2.

Selon l’art. 23 al. 1 RPCFam, sont déterminants pour la fixation de la prestation complémentaire annuelle :

a) les revenus provenant de l'exercice d'une activité lucrative obtenus au cours de l'année civile précédente, ou les revenus probables convertis en revenu annuel ;

b) les prestations périodiques en cours, telles que les allocations de logement, les allocations familiales, les bourses d'études et autres aides financières destinées à l'instruction, les pensions alimentaires et contributions d'entretien ;

c) l'état de la fortune au 1^er janvier de l'année pour laquelle la prestation est versée.

Pour les ayants droits dont la fortune et les revenus à prendre en compte peuvent être déterminés à l'aide d'une taxation fiscale, la période de calcul correspond à celle sur laquelle se fonde la dernière taxation fiscale, si aucune modification sensible de la situation économique de l'ayant droit n'est intervenue entretemps (art. 23 al. 2 RPCFam).

6.             Au plan cantonal, l'art. 24 al. 1 1^ère phr. LPCC prévoit que les prestations indûment touchées doivent être restituées. Conformément à l’art. 43A LPCC, les décisions et les décisions sur opposition formellement passées en force sont soumises à révision si le bénéficiaire ou le service découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits avant (al. 1). Le SPC peut revenir sur les décisions ou les décisions sur opposition formellement passées en force lorsqu’elles sont manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance notable (al. 2).

7.             Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; 126 V 353 consid. 5b ; 125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n'existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a).

8.             La procédure est régie par le principe inquisitoire, d'après lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu. Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 193 consid. 2 ; VSI 1994, p. 220 consid. 4). Car si le principe inquisitoire dispense celles-ci de l'obligation de prouver, il ne les libère pas du fardeau de la preuve. En cas d'absence de preuve, c'est à la partie qui voulait en déduire un droit d'en supporter les conséquences (ATF 117 V 261 consid. 3), sauf si l'impossibilité de prouver un fait peut être imputée à l'adverse partie (ATF 124 V 372 consid. 3 ; RAMA 1999 U 344 p. 418 consid. 3).

9.             En l'espèce, lors du calcul des PCFam, le SPC a retenu dans sa décision querellée le montant correspondant à une contribution d’entretien potentielle annuelle de CHF 8'076.-, jusqu’au 1^er octobre 2022.

La recourante critique la prise en compte de cette contribution dans la mesure où, selon elle, les parents ont convenu, en date du 26 avril 2023, que la convention de garde partagée prenait effet « dès le 1^er février 2022, malgré la date de signature ultérieure ».

9.1 Il apparaît qu’une des raisons pour lesquelles la convention de garde partagée (ci-après : la Convention) a été conclue entre les parents vient du fait que « le père est actuellement à la recherche d’un emploi et perçoit des indemnités de l’assurance chômage »

Ce fait est confirmé, non seulement par le texte de la Convention mais également par un courrier de l’intéressée au SPC, qui l’a reçu en date du 24 janvier 2023, et qui mentionne « et pour la pension alimentaire de mon fils B______, le père a fait une demande l’année dernier (sic) pour la garde partagée 50/50, puisque depuis septembre 2022 il est au chômage et veut aussi s’occuper de notre fils ».

En l’absence de toute indication quant au moment où la Convention prendrait effet, il se justifie de se fonder sur la date de signature de la Convention, soit le 3 octobre 2022.

La recourante ne peut pas être suivie quant à la portée de l’avenant du 26 avril 2023, tant il est évident que le père de l’enfant, qui n’était pas encore au chômage en février 2022, ne pouvait pas s’engager à une garde partagée en raison de son indisponibilité. Ce n’est qu’à partir du moment où il s’est retrouvé au chômage, au mois de septembre 2022 et donc disponible, dans une certaine mesure, pour s’occuper de son fils, que la Convention de garde alternée a pu être envisagée par les parents.

Cette conclusion est confirmée par la déclaration de l’intéressée selon laquelle c’est depuis que le père est au chômage – soit depuis septembre 2022 - qu’il veut aussi s’occuper de son fils.

Partant, la chambre de céans considère qu’il est établi, au degré de la vraisemblance prépondérante, que jusqu’à l’entrée en vigueur de la Convention de garde alternée, soit le 3 octobre 2022, le père de l’enfant B______ était débiteur d’une contribution d’entretien en faveur de son fils.

9.2 Selon l’article 36E, al. 6 LPCC, lorsque l’ayant droit renonce à faire valoir un droit à une pension alimentaire, pour lui-même ou en faveur d’un enfant, il est tenu compte d’une pension alimentaire hypothétique, dont le montant correspond aux avances maximales prévues par la législation cantonale en matière d’avance et de recouvrement des pensions alimentaires.

S’agissant du montant de l’avance maximale, il est fixé par l’art. 2 al. 1 du règlement d’application de la loi sur l’avance et le recouvrement des pensions alimentaires du 2 juin 1986 (RARPA - E 1 25.01) qui précise que le montant de l’avance en faveur d’un enfant correspond à celui de la pension fixée par le jugement ou la convention, mais au maximum à CHF 673.- par mois et par enfant, soit CHF 8'706.- par an.

C’est donc à juste titre que l’intimé a retenu ce montant pour calculer la contribution d’entretien due jusqu’au 3 octobre 2022.

10.         Compte tenu de ce qui précède, la chambre de céans n’a d’autre choix que de rejeter le recours.

11.         Par ailleurs, concernant la demande de remise de rembourser le montant de CHF 4’746.-, mentionnée dans le recours, celle-ci est prématurée. La recourante a la possibilité, dans les 30 jours qui suivent l’entrée en force du présent arrêt, de déposer une demande de remise de son obligation de rembourser auprès du SPC et ceci pour autant que les conditions cumulatives de la bonne foi et d’une situation (financière) difficile soient réunies (art. 4 de l'ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales du 11 septembre 2002 [OPGA - RS 830.11]).

12.         Pour le surplus, en l’absence de loi spéciale prévoyant des frais judiciaires, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA).

PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

À la forme :

1.        Déclare le recours recevable.

Au fond :

2.        Le rejette.

3.        Dit que la procédure est gratuite.

4.        Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF - RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le