Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

1.        Madame A______, mariée et salariée de l’Etat de Genève, a perçu depuis décembre 2012 les allocations familiales en faveur de ses trois enfants mineurs, son salaire étant supérieur à celui de son époux, salarié dans le canton de Vaud.

2.        Par décision du 8 juillet 2021, la Caisse d’allocations familiales des administrations et institutions cantonales (ci-après : la caisse) a supprimé ce droit rétroactivement au 1^er mai 2017 et demandé le remboursement d’une somme totale de CHF 47'640.-, pour les allocations reçues à tort de mai 2017 à juin 2021, pour les trois enfants, leur père étant depuis cette date prioritaire.

3.        Par courrier du 18 juillet 2021, l'assurée a formé opposition à cette décision.

4.        Par décision du 11 mars 2022, l’OCAS a rejeté ladite opposition.

5.        Par courrier du 15 août 2022 adressé à la caisse – que l’OCAS a fait suivre à la chambre des assurances sociales de la Cour de justice pour raison de compétence –, l'assurée a recouru contre cette décision.

6.        Par courrier du 12 septembre 2022, la chambre des assurances sociales a demandé à la recourante si elle pouvait justifier d'un empêchement d'agir en temps utile.

7.        La recourante ne s’est pas manifestée dans le délai imparti.

8.        Sur ce, la cause a été gardée à juger.

1.        La chambre des assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les allocations familiales, du 24 mars 2006 (LAFam - RS 836.2). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. e de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), sur les contestations prévues à l'art. 38A de la loi cantonale sur les allocations familiales du 1^er mars 1996 (LAF - J 5 10).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

2.        a. Aux termes de l’art. 56 al. 1 LPGA, applicable par renvoi de l’art. 1 al. 1^ère phr. LAFam (cf. aussi art. 22 LAFam), les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours.

Selon l'art. 60 al. 1 LPGA, le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours. L'art. 38 al. 1 LPGA, applicable par analogie en vertu de l'art. 60 al. 2 LPGA, dispose que si le délai, compté par jours ou par mois, doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication.

Les délais en jours ou en mois fixés par la loi ou par l'autorité ne courent pas : du 7^ème jour avant Pâques au 7^ème jour après Pâques inclusivement (let. a) ; du 15 juillet au 15 août inclusivement (let. b) ; du 18 décembre au 2 janvier inclusivement (let. c) (art. 38 al. 4 LPGA et art. 89C LPA).

En vertu de l’art. 39 al. 1 LPGA, également applicable par analogie (art. 62 al. 2 LPGA), les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l'assureur ou, à son adresse, à La Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.

b. La LAF ne prévoit pas des règles différentes.

A teneur de l’art. 38A al. 1 LAF, les décisions sur opposition, et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte, peuvent faire l’objet d’un recours auprès de la chambre des assurances sociales, dans un délai de trente jours à partir de leur notification.